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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10 octobre 2012 : Convention France - Philippines ( rapport - première lecture )

ANNEXE 7 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Bureau E1 de la Sous-direction E . Prospective et relations internationales de la Direction de la législation fiscale à la Direction générale des finances publiques du Ministère de l'Économie et des Finances

- Mme Carole Le Boursicaud, adjointe au chef du bureau

- Mme Tatiana Metais, rédactrice au bureau

Bureau E2 de la Sous-direction E . Prospective et relations internationales de la Direction de la législation fiscale à la Direction générale des finances publiques du Ministère de l'Économie et des Finances

- M. Gaël Perraud, chef du bureau

- M. Guillaume Drano, chef de la première section du bureau