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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

24 octobre 2012 : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

La France, qui a été l'un des membres fondateurs de l'ASECNA, et a apporté un soutien financier et technique important à l'Agence jusqu'à une période très récente, se doit de ratifier cette convention avant son entrée en vigueur, au début 2013.

Elle a déjà, en effet, été ratifiée par 11 des 28 Etats membres, soit plus que le tiers requis par son entrée en application.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport le 24 octobre 2012.

Après l'exposé du rapporteur, M. Jean-Marie Bockel est intervenu.

M. Jean-Marie Bockel. - L'ASECNA fonctionne avec difficulté. La présence de la France au sein de l'Agence apporte certaines garanties de sécurité, mais le ciel africain est marqué par un taux élevé d'accidents.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE N° I -
ETAT DES RATIFICATIONS AU 1ER OCTOBRE 2012

ORDRE DE RATIFICATION DES PAYS

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

DATE DE RATIFICATION

PAYS n'ayant pas encore ratifié

1 - Guinée Bissau

Lettre de ratification du 03/09/2010

03-sept-10

Benin

2 - Comores

Lettre de ratification n°10/170/PR du 14/10/2010

14-oct-10

Cameroun

3 - Mali

Décret n°10/541/P-RM du 27/09/2010

20/10/2010

Congo

4 - Niger

Déclaration n°000008/PCS/RD du 29/09/2010

29-sept-10

Côte d'Ivoire

5 - RCA

Lettre de ratification du 29/12/2010

29-déc-10

France

6 - Togo

 

12/04/2011

Guinée Equ

7 - Sénégal

 

29/06/2011

Mauritanie

8 - Tchad

 

11/07/2011

 

9 - Gabon

Lettre d'acceptation du 19/09/2011

19/09/2011

 

10 - Burkina Faso

Lettre de ratification du 15/02/2012

15-févr-12

 

11 - Madagascar

Loi n°2012-008 du 15/06/2012

15/06/2012

 

ANNEXE N° II -
INFRASTRUCTURES ET MOYENS TECHNIQUES DE L'AGENCE

En vue de remplir correctement ses missions, l'ASECNA dispose de moyens et infrastructures à la dimension des objectifs visés.

DES INVESTISSEMENTS OPTIMISÉS

Ces efforts peuvent être appréciés à travers le Plan de Services et Equipements -PSE- 2009-2013 d'un montant de 234 milliards FCFA (actualisé en décembre 2011). Par ailleurs, le Comité des Ministres de Tutelle a décidé de la mise en place d'un Plan d'Orientations Stratégique -POS- couvrant la période 2012-2014, fixant les objectifs principaux et comportant des indicateurs de performances ainsi que des tableaux de bord permettant d'en suivre la réalisation ;

Il vise à améliorer la gestion des investissements, ainsi que des indicateurs de performances permettant d'en suivre la mise en oeuvre.

Plan d'Orientation Stratégique 2012-2014

Approuvé par résolution N° 2011 CM 53-6, à N'Djamena (Tchad) le 09 juillet 2011, le Plan d'Orientations Stratégiques décline la mission de l'Agence, sa vision, les objectifs stratégiques et indicateurs clés associés, ainsi que des plans d'actions sectoriels, avec des tableaux de bord consolidés. Il reprend les projets non finalisés du PSE 2009-2013, ainsi que quelques projets nouveaux revêtant un caractère d'urgence.

Objectifs stratégiques

- L'amélioration de la sécurité de la navigation aérienne

- L'amélioration de la gouvernance et de l'efficacité économique de l'ASECNA

Le POS 2012-2014 a été bâti autour d'une "orientation client", résolument tournée vers la satisfaction de leurs besoins, en vue de la fourniture de services de qualité, avec en point de mire :

- les exigences ou besoins opérationnels en matière de transport aérien dans la région AFI ;

- les résultats de l'Audit international réalisé par l'OACI ;

- les recommandations des audits comptable et financier ;

- les exigences des usagers ;

- les exigences propres à l'Agence pour son bon fonctionnement ;

Ce plan intègre, également, les orientations du Plan mondial de l'OACI de navigation aérienne (GANP) et la Feuille de route pour la sécurité de l'aviation civile dans le monde (GASP).

A travers cette nouvelle approche, l'ASECNA se positionne comme un acteur incontournable de développement, hissant la satisfaction client au rang de priorité stratégique. Son nouveau plan d'orientations stratégiques prévoit, ainsi, d'asseoir un développement durable susceptible de positionner l'Agence comme un leader parmi les fournisseurs de services de Navigation Aérienne en Afrique.

Moyens de radionavigation et d'atterrissage

- Installations et services confiés à l'ASECNA au titre de l'Article 2 de la Convention de Dakar

- Installations et services pouvant être confiés à l'ASECNA

- Au titre de l'Article 10 et 11 de la Convention de Dakar

- Au titre de l'Article 12 de la Convention de Dakar

- Installations ASECNA de l'article 2 concourant à la sécurité de la navigation aérienne internationale

- Liste des aérodromes Article 10

- Liste des aérodromes Article 2