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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin

21 novembre 2012 : Île de Tromelin ( rapport - première lecture )

B. EFFETS DU CONTENTIEUX

Or, l'île de Tromelin, dont les dimensions n'excèdent pas 1,5 km de longueur sur 0,7 km de largeur et dont l'altitude maximum est de 7 mètres, est habitée uniquement par des missions scientifiques ou météorologiques, car dépourvue d'eau potable et balayée par des alizés qui rendent toute culture impossible et ne peut être abordée que dans des conditions difficiles.

La partie terrestre de l'îlot ne présente donc pas d'intérêt économique. Elle abrite une station météorologique et les équipes chargées de l'entretenir, station que Météo France souhaite automatiser.

Ce n'est donc pas tant l'île elle-même que la ZEE qui l'entoure qui fait l'objet de ce contentieux. C'est la France qui occupe effectivement l'île et assure le contrôle de la ZEE, et Maurice, qui la revendique, délivre des licences de pêche pour sa propre ZEE incluant celle, mitoyenne, de Tromelin, ce qui occasionne épisodiquement des tensions entre les deux pays.

Les ressources principales des eaux environnant Tromelin sont constituées de thonidés susceptibles d'exploitation, et d'espèces protégées, comme le requin ou des mammifères marins, qui sont menacées par la pêche illégale.

Jusqu'à l'intégration de Tromelin dans les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) en 2007, les navires français pouvaient y pêcher librement. Ils doivent désormais solliciter l'octroi d'une licence délivrée gratuitement par les TAAF. Dans les faits, seuls quelques palangriers réunionnais de 24 mètres y pêchent parfois à l'occasion d'un transit vers le canal du Mozambique.

Les TAAF n'accordent aucune licence à des armements tiers.

Maurice délivre, de son côté, à des navires asiatiques, des licences portant sur l'ensemble de sa ZEE, y compris celle qu'elle revendique au titre de Tromelin. L'arraisonnement par la marine nationale en octobre 2004, de deux bateaux japonais munis de ces licences a occasionné une vive tension. Depuis lors, Maurice délivre toujours des licences de pêche pour l'ensemble de sa ZEE, mais y mentionne par précaution que la ZEE de Tromelin est une zone de souveraineté contestée, ce qui dissuade les navires étrangers d'y pêcher.

Cette ZEE accueillent deux types de population : des thonidés susceptibles d'exploitation et des espèces protégées menacées par la pêche illégale comme c'est également le cas dans les zones maritimes adjacentes. Il est avéré que nombre de palangriers notamment asiatiques, pratiquent dans toute cette aire marine une pêche ciblant prioritairement les requins, sous couvert d'une pêche aux thonidés. Quatre navires asiatiques et un navire portugais en infraction à ce titre ont été arraisonnés en 2010 par la marine malgache dans la partie de sa ZEE contigüe de celle de Tromelin.