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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

12 décembre 2012 : Protection physique des matières nucléaires ( rapport - première lecture )

II. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL DES ANNÉES 2000 A CONDUIT À UN RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

A. UN RENFORCEMENT DES MENACES

La CPPMN avait trois objectifs principaux : établir des niveaux communs minimaux de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international ; obliger les Etats parties à incriminer dans leur droit interne les infractions commises ; favoriser la coopération entre les parties pour empêcher les infractions ou, le cas échéant, récupérer des matières qui ne seraient plus sous leur contrôle.

Dans le contexte qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, et l'émergence de nouvelles menaces, il est apparu nécessaire d'amender cette convention, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables, au travers notamment :

- de la définition de principes généraux devant être mis en oeuvre, dans toute la mesure du possible, par les Etats parties. Il faut souligner que si l'amendement fixe des objectifs, elle laisse aux Etats le choix des modalités pour les atteindre ;

- de l'extension de la liste des infractions devant être incriminées dans la législation nationale des Etats parties ;

- de l'élargissement aux installations nucléaires du dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires.

B. UNE APPLICATION LAISSÉE À L'INITIATIVE DES ETATS MEMBRES

Le caractère sensible des éléments de souveraineté entrant dans le cadre de la convention exclut l'instauration de mécanismes contraignants ou intrusifs pour son application.

En revanche, l'AIEA a créé en 1990 des services d'évaluation du régime national de protection physique, sous la forme de missions dites « IPPAS » (International Physical Protection Advisory Service), afin d'assister ses États membres dans l'évaluation et le renforcement de leur dispositif national de sécurité nucléaire.

Lorsqu'un État en fait la demande, et uniquement dans ce cas, l'AIEA constitue une équipe internationale d'experts formant la mission IPPAS. La mission évalue tout ou partie du dispositif de sécurité nucléaire au regard des engagements pris dans la CPPMN et les « bonnes pratiques » internationales, notamment celles décrites dans les documents de recommandations de l'AIEA. Au cours de la mission, les experts rencontrent les acteurs nationaux compétents et procèdent à une ou plusieurs visites d'installations.

A l'issue de leur mission, les experts présentent une synthèse et font part, le cas échéant, de recommandations d'amélioration qui seront consignées dans un rapport confidentiel à la seule destination de l'État visité. Une mission de suivi est généralement réalisée dans les deux à trois ans qui suivent la mission IPPAS, toujours à la demande de l'Etat intéressé.

La première mission de ce type en France s'est déroulée du 14 au 25 novembre 2011, incluant une visite de la centrale nucléaire de Gravelines. Le rapport définitif de la mission IPPAS a été remis par l'AIEA à la France le 8 mars 2012 à Vienne. Les experts de la mission IPPAS ont souligné la pertinence du cadre réglementaire français, et ont apprécié positivement l'organisation de la sécurité nucléaire sur le site de Gravelines.

C. LES CONSÉQUENCES, POUR LA FRANCE, DE L'APPROBATION DE L'AMENDEMENT

Signé par notre pays en 2005, ce texte est soumis à la ratification du Parlement français en 2012. Ce délai s'explique par l'extension du champ d'application de la convention de 1987 aux installations nucléaires, ce qui a nécessité un examen du dispositif de protection des matières et installations nucléaires pour en assurer la conformité à ces nouvelles dispositions.

Ainsi, la réglementation française relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires a été actualisée, ce qui s'est notamment traduit par l'adoption du décret du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport.

Pour les nouvelles infractions visées dans l'article 7 du protocole, le droit en vigueur permettait déjà, de manière directe ou indirecte, de répondre à l'ensemble des obligations d'incrimination.

La loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre les armes de destruction massive et de leurs vecteurs a renforcé le dispositif, en aggravant les sanctions déjà prévues pour un certain nombre d'infractions relatives aux matières nucléaires, notamment par le Code de la défense

Les Etats parties sont invités à désigner des « correspondants » destinés à faciliter la mise en oeuvre de la coopération internationale, directement entre les parties, ou par l'intermédiaire de l'AIEA. Ce rôle est assumé en France par le ministère des Affaires étrangères, en lien avec le ministère de l'Ecologie. Cette procédure a notamment pour objectif de faciliter la notification d'un événement mettant en jeu des matières nucléaires et résultant d'un acte délictueux ou de la menace de commettre un tel acte, ainsi que les demandes d'assistance internationale liée à un tel événement.

La France contribue également à la transmission d'informations, centralisées par l'AIEA, relatives aux incidents concernant la protection des matières nucléaires et notamment à ceux portant sur le trafic de ces matières (Illicit Trafficking Database - ITDB). Elle participe à une association regroupant les principales autorités européennes chargées de la sécurité nucléaire, l'« European Nuclear Security Regulators Association » (ENSRA), qui permet des échanges d'informations.

Enfin, la France participe aux différentes enceintes et initiatives internationales visant au renforcement de la sécurité nucléaire, dont les plus importantes sont la résolution 15401(*) du Conseil de sécurité, l'initiative globale pour combattre le terrorisme nucléaire, et les sommets sur la sécurité nucléaire.


* 1 Voir Annexe II