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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

12 décembre 2012 : Protection physique des matières nucléaires ( rapport - première lecture )

ANNEXE II - LA RÉSOLUTION 1540 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ONU

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1540 (2004) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, dans laquelle il affirmait que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et décidait que les États devaient entre autres s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

Par la résolution 1540 (2004), le Conseil a également décidé que tous les États avaient l'obligation impérative d'adopter une législation destinée à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs et de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle appropriés pour les éléments connexes afin d'en empêcher le trafic. Il les a encouragés à faire davantage appel à la coopération internationale pour s'en acquitter. Il a appuyé les traités multilatéraux qui avaient pour objet d'éliminer ou d'empêcher la prolifération des armes de destruction massive et souligné qu'il importait que tous les États les appliquent intégralement. Il a réaffirmé par ailleurs qu'aucune des obligations énoncées dans la résolution ne devait être interprétée d'une manière qui la mette en contradiction avec les droits et obligations des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques ou d'une manière qui modifie les responsabilités de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou celles de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat du Comité créé par la résolution 1540 (2004) pour une nouvelle période de deux ans avec l'adoption de la résolution 1673 (2006) où il réitérait les décisions et exigences arrêtées dans la résolution 1540 (2004) et décidait que le Comité redoublerait d'efforts pour en encourager l'application intégrale.

Le 25 avril 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1810 (2008), par laquelle il prorogeait le mandat du Comité pour une période de trois ans se terminant le 25 avril 2011, pendant laquelle celui-ci continuerait d'être aidé par des experts, et engageait le Comité à continuer de renforcer son rôle de facilitation de la fourniture d'une assistance technique, notamment en travaillant activement à rapprocher l'offre et la demande d'assistance, assumant ainsi plus avant sa fonction d'organisation à cet égard. Il y demandait aussi au Comité d'envisager d'entreprendre examen complet de l'état de l'application de la résolution 1540 (2004). Dans le cadre de cet examen complet, le Comité a décidé d'organiser une séance publique à l'intention d'un large éventail d'États Membres et d'organisations internationales concernées. La séance s'est tenue au Siège, du 30 septembre au 2 octobre 2009, et a donné lieu à la publication d'un document final sur le site Internet du Comité.

Le 20 avril 2011, le Conseil a adopté la résolution 1977 (2011), dans laquelle il réaffirmait que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales et prorogeait le mandat du Comité pour une durée de 10 ans, jusqu'au 25 avril 2021. Ce faisant, il a reconnu que l'application intégrale de la résolution 1540 (2004) par tous les États était une tâche de longue haleine qui demanderait des efforts constants aux niveaux national, régional et international. La résolution 1977 (2011) prévoyait également deux examens approfondis, l'un au bout de cinq ans et l'autre avant le renouvellement du mandat du Comité. En outre, le Conseil y priait le Comité de continuer à renforcer son rôle de facilitation de la fourniture d'une assistance technique et la coopération avec les organisations internationales concernées, d'orienter plus spécifiquement ses actions d'information et de continuer de mettre en place des mesures de transparence.