Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe

29 janvier 2013 : Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ( rapport - première lecture )

B. LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ FAIR

Les statuts de la SARL FAIR constituent l'annexe de la convention. Ils se divisent en neuf chapitres.

Au titre des dispositions générales (chapitre Ier), la disposition essentielle est que la société poursuit exclusivement des buts non lucratifs en matière de recherche scientifique et de transfert des connaissances, des techniques et des méthodes qu'elle met en oeuvre (articles 3 et 4). Son capital social, sans rapport avec le coût des équipements qu'elle a la charge de construire et d'exploiter, est de 25 000 euros (article 5).

La société est dirigée par un conseil, auquel est consacré le chapitre 2 des statuts. Celui-ci regroupe les représentants de tous les associés (article 8). Ses délibérations sont, selon leur objet, adoptées à l'unanimité, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple (article 11).

Le comité de direction est régi par le chapitre 3. Il comporte deux directeurs exécutifs : un scientifique, qui en assure la présidence, et un administratif (article 13). Il est chargé de la gestion de la société (article 15).

Le chapitre 4, intitulé coopération entre la société et les associés, développe de manière très précise les règles applicables en matière de propriété intellectuelle (article 17), d'inventions (article 18) et de confidentialité (article 19).

Le chapitre 5 des statuts institue un comité scientifique consultatif constitué de personnalités extérieures (article 26).

Les questions financières sont régies par le chapitre 6, qui rappelle des règles classiques en matière de droit des sociétés quant aux comptes annuels (article 21) et à leur vérification (article 22).

Le chapitre 7 (modification des parts détenues par les associés) fixe les modalités techniques d'admission de nouveaux associés (article 23) et de rachat obligatoire des parts, principalement en cas de non paiement répété des contributions (article 24), ainsi que les modalités de retrait d'un associé (article 25). Tout associé quittant la société ne peut recevoir plus que la valeur nominale de ses parts dans le capital social de 25 000 euros. Toutefois, en cas de liquidation de la société ou de modification substantielle de ses buts, le montant de ses contributions en numéraire et en nature s'ajoute à cette somme (chapitre 8, fin de la société, article 26).

Le chapitre 9 enfin comporte diverses dispositions finales, dont la principale est le rappel que les statuts de la SARL FAIR sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne (article 28).