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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe

29 janvier 2013 : Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ( rapport - première lecture )

C. UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE FRANÇAISE RELATIVEMENT MODESTE

Lors des négociations qui ont précédé la signature de la convention, les plus grandes précautions ont été prises afin que le coût de la participation française représente une charge à la fois limitée et maîtrisée pour les finances publiques.

La contribution française aux coûts de construction, y compris la mise en service de la machine, a été fixée à 27 millions d'euros (valeur 2005). La France sera ainsi le 4e contributeur au projet après l'Allemagne (705 millions d'euros), la Russie (178 millions d'euros) et l'Inde (36 millions d'euros).

Elle sera apportée à parts égales par le CEA et le CNRS, sous la forme exclusive de contributions en nature. Cette somme n'a pas été fixée en pourcentage des coûts de construction, et ne sera donc pas directement révisable dans l'hypothèse où un dépassement du budget global de 1,027 milliard d'euros serait constaté.

Cette contribution en nature sera concentrée sur le « proton linac » (accélérateur de protons) et le « Super FRS » (Spectromètre- séparateur).

Ce sont des opérations avec une forte valeur innovante, qui comportent un effort de recherche et développement à la limite des possibilités des technologies industrielles actuelles, et pour lesquelles des entreprises françaises disposent d'un avantage compétitif certain, grâce notamment aux recherches du CNRS et du CEA. Les connaissances acquises lors de cette phase ne pourront que conforter et renforcer la position de haute compétitivité de ces entreprises, et leur permettre d'encore mieux répondre à des projets similaires dans le futur.

Les coûts d'exploitation annuels sont estimés (en valeur 2005) à 120 millions d'euros. Ils seront répartis entre les associés selon un schéma qui doit être approuvé à l'unanimité par le Conseil de la Société FAIR au plus tard trois ans après le début de la phase de construction.

D'ores et déjà, le gouvernement français a fait savoir par une déclaration jointe à la convention que sa participation aux coûts annuels d'exploitation n'excédera pas 2 % de leur montant global. Il est précisé que le gouvernement sera disposé à rediscuter ce pourcentage si l'utilisation de l'installation FAIR par la communauté scientifique française apparaissait à l'expérience durablement et notablement supérieure à ces 2 %.