CONCLUSION
L'avenant à la convention fiscale entre la France et Oman a pour objet de promouvoir la coopération administrative en matière fiscale en insérant une clause d'échange de renseignements. Cette nouvelle stipulation est conforme au dernier modèle de l'OCDE et comporte même une obligation de coopération renforcée, visant à garantir une mise en oeuvre effective de la coopération fiscale.
Si cet avenant marque une nouvelle étape dans la relation franco-omanaise , il faut qu'il trouve à s'appliquer de manière pleine et entière . Toute défaillance pourrait conduire à la réintégration d'Oman sur la liste des Etats et territoires non coopératifs .
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi tendant à ratifier l'avenant franco-omanais .
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 janvier 2013 sous la présidence de Jean-Pierre Caffet, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Michèle André, rapporteure, sur le projet de loi n° 135 (2012-2013), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.
Mme Michèle André , rapporteure . - Cet avenant, signé le 8 avril 2012, a pour objectif de renforcer la coopération fiscale entre la France et Oman, en insérant une clause d'échange de renseignements. Un tel mécanisme d'échange d'informations fiscales est absent du texte actuel de la convention, datant de 1989. La conclusion de cet accord par la France s'inscrit donc dans la démarche de mise en conformité des accords bilatéraux avec les derniers standards de l'OCDE, initiée à la suite du G20 de Londres en 2009. En outre, la signature de cet avenant a eu pour conséquence le retrait d'Oman, en avril 2012, de la liste des Etats et territoires non coopératifs, sur laquelle le pays figurait depuis le 1 er janvier 2011.
Le sultanat d'Oman est situé au sud de la péninsule arabique, entre le Yémen, l'Arabie saoudite et les Emirats arabes unis, et compte près de trois millions d'habitants. L'économie du pays repose principalement sur l'exploitation des hydrocarbures, dont les revenus représentent environ 70 % du budget de l'Etat. Toutefois, les réserves pétrolières du sous-sol omanais devraient être épuisées à l'horizon 2030, ce qui a poussé le gouvernement à s'engager dans une stratégie de diversification de l'économie et d'ouverture aux investissements étrangers.
Environ quarante entreprises françaises ont ainsi développé leur activité et investi en Oman. Parmi les plus importantes figure la compagnie Total, qui est actionnaire des deux principaux opérateurs pétrolier et gazier du pays. Eurocopter, Aéroports de Paris, Veolia et CGC Veritas sont quant à elles les principales sociétés employant localement des expatriés français. La présence française en Oman demeure toutefois modeste. 762 de nos compatriotes étaient officiellement inscrits sur les listes consulaires en 2012.
Après avoir examiné les stipulations de l'avenant et les principales caractéristiques du système fiscal et financier d'Oman, je tiens à souligner différents éléments en faveur de la ratification de cet accord.
Tout d'abord, les stipulations relatives au mécanisme d'échange de renseignements sont conformes à celles du dernier modèle de convention fiscale de l'OCDE. La rédaction de la clause d'échange de renseignements est même plus stricte que le modèle de l'OCDE car elle précise explicitement que chaque Etat devra « prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre » . L'ajout de ce paragraphe, à la demande de la France, doit garantir la mise en oeuvre effective de la coopération fiscale.
La modification du régime de taxation des redevances introduite par l'avenant ne réduit en rien le degré de transparence fiscale entre les deux pays. L'instauration d'une retenue à la source de 7 % sur les redevances - c'est-à-dire sur les rémunérations payées pour l'usage ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque ou d'un savoir-faire - correspond au souhait du gouvernement d'Oman de taxer ces versements allant des entreprises omanaises vers des entreprises étrangères. Ce type de flux échappe sinon largement aux autorités fiscales omanaises, en raison du faible nombre d'entreprises étrangères, détentrices de brevets ou de droits d'auteur, qui y sont établies. Cette possibilité de retenue à la source sur les redevances demeure pour le moment fictive puisqu'aucun flux correspondant à la définition de redevances inscrite dans l'avenant n'a été recensé à ce jour.
Par ailleurs, Oman ne dispose pas d'un centre financier d'envergure. Le secteur bancaire a une taille modeste et il est soumis à une régulation constamment renforcée par la Banque centrale depuis ces dix dernières années. Même si le pays dispose d'un système fiscal attractif, grâce à l'absence d'impôt sur le revenu des particuliers et à un taux d'imposition sur les sociétés de 12 %, il n'a pas été identifié comme une juridiction à risque par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE. Il convient également de noter que le gouvernement d'Oman s'est investi dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au niveau international, dans le cadre du Groupe d'Action financière.
Le fait que le sultanat d'Oman ne soit pas membre du Forum mondial sur la transparence signifie néanmoins que son cadre normatif n'a pas fait l'objet d'un examen par les pairs au regard des critères d'effectivité de l'échange de renseignements développés par l'OCDE. Cette absence d'évaluation spécifique à l'aune des critères de l'OCDE devra nous conduire, comme dans le cas des autres conventions fiscales, à être particulièrement attentifs quant à sa mise en oeuvre.
Dans la mesure où l'accord trouvé entre la France et le sultanat d'Oman sur la clause d'échange de renseignements représente une avancée en matière de transparence fiscale, je vous propose d'adopter le présent projet de loi.
M. Joël Bourdin . - Quel type de redevances sont perçues en Oman et y a-t-il beaucoup de recettes provenant de nos entreprises ?
Mme Michèle André , rapporteure . - Les principales entreprises présentes en Oman sont Total, Aéroport de Paris, Veolia et CGC Veritas. Mais à ce jour, aucun flux de redevances entre acteurs économiques français et omanais n'a été recensé.
La commission a adopté à l'unanimité des commissaires présents le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du Règlement du Sénat.