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Projet de loi portant création du contrat de génération

30 janvier 2013 : Contrat de génération ( rapport - première lecture )

D. LES EFFETS ATTENDUS DU DISPOSITIF

1. La lutte contre le chômage et la stimulation de la croissance économique

En premier lieu, le contrat de génération est un outil de lutte contre le chômage des jeunes et des seniors. L'aide allouée aux PME, de 4 000  euros par an et par binôme, correspond à une baisse du coût du travail d'environ 20 % pour un salarié rémunéré au Smic, et de 14 % au niveau du salaire moyen d'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans dans ces entreprises, estimé à 1,3 Smic. Avec une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er mars 2013, le Gouvernement table sur 85 000 binômes « contrat de génération » dès la première année. Ce chiffre devrait d'ailleurs très légèrement augmenter compte tenu de l'adoption d'un amendement en commission, à l'Assemblée nationale, ouvrant le bénéfice des aides dès le 1er janvier 2013 pour les entreprises de moins de cinquante salariés. En règle générale, l'étude d'impact se fonde sur une hypothèse de 100 000 embauches annuelles éligibles au dispositif et une durée de versement des aides inférieure à deux ans et demi.

Toutefois ces estimations doivent être utilisées avec prudence, car elles sont fortement dépendantes des effets suivants :

- les faiblesses statistiques, car on ne connaît pas actuellement avec précision le nombre d'embauches de jeunes de moins de vingt-six ans dans les entreprises de moins de 300 salariés n'appartenant pas à des groupes de plus de 300 salariés et qui emploient dans le même temps des seniors de cinquante-sept ans et plus ;

- la conjoncture économique qui, en période de faible croissance économique, n'inciterait pas les employeurs à embaucher ;

- le taux de substitution entre les contrats de génération et d'autres contrats, comme les contrats à durée déterminée ;

- le taux de démarches des entreprises auprès de l'administration, qui a varié par le passé entre 50 % et 100 % selon la simplicité et l'accessibilité des mesures administratives mises en place.

Le contrat de génération contribuera à terme à augmenter la croissance de l'économie française. Comme il a été indiqué plus haut, le taux d'emploi français est faible par rapport aux autres pays de l'OCDE. La création de richesse en France repose aujourd'hui essentiellement sur la classe d'âge des 25-55 ans (voir supra). Un accroissement du taux d'activité des classes d'âge des 16-25 ans et des plus de 55 ans est donc de nature à augmenter la richesse nationale. Il est difficile à ce stade d'estimer le gain à attendre en points de PIB de la mise en oeuvre du contrat de génération, d'autant qu'il faudrait également prendre en compte le coût budgétaire de la mesure et les coûts annexes et indirects. Mais, comme l'a indiqué la sociologue Anne-Marie Guillemard, lors de son audition devant votre rapporteure, les gains en terme de croissance peuvent être très importants, comme en Finlande, où les bénéfices de la remontée du taux d'emploi des seniors sont estimés à 5 % du PIB national.