Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

30 janvier 2013 : Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS RÉSERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS DESTINÉES À EN RENFORCER L'EFFECTIVITÉ

Votre commission souscrit sans réserve aux objectifs de la proposition de loi.

Cependant, cette dernière ne peut être adoptée en l'état. En effet, plusieurs amendements apparaissent nécessaires.

Après l'adoption de la présente proposition de loi par l'Assemblée nationale17(*), la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a modifié l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, portant à un an le délai de prescription pour les provocations aux actes de terrorisme et à leur apologie. L'amendement proposé par votre rapporteure et que votre commission a adopté vise à prendre en compte cette modification. Sans cette coordination, l'adoption de la proposition de loi aurait conduit à supprimer la mention introduite par la loi du 21 décembre 2012, rétablissant alors un délai de prescription de trois mois pour ces infractions.

Votre rapporteure a aussi rappelé aussi que le principe de spécialité législative, applicable en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, -Wallis-et-Futuna et la Polynésie française en l'espèce- implique qu'en matière pénale ces collectivités soient expressément mentionnées pour que les dispositions que la loi prévoit s'y appliquent. A défaut, le droit antérieur à la présente loi continuerait à s'y appliquer. Il serait regrettable de réintroduire une différence de situation entre les victimes, dans les territoires où ces problématiques sont tout autant d'actualité. Dès lors, votre commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel opérant cette prise en compte.

La modification de l'intitulé est une conséquence des débats intervenus en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte transmis au Sénat vise à harmoniser le délai de prescription de certaines infractions. Dès lors, l'intitulé actuel est porteur d'une certaine ambiguïté que votre commission a décidé de lever en adoptant un intitulé plus explicite.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.


* 17 Intervenue le 22 novembre 2011.