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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

30 janvier 2013 : Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ( rapport - première lecture )

II. UNE PROPOSITION DE LOI RESTAURANT UNE ÉGALITÉ JURIDIQUE ENTRE LES VICTIMES

A. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ RENDANT PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENTE LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

La proposition de loi permet d'aligner l'actuel délai de prescription de trois mois sur le délai d'un an prévu par la loi « Perben II », pour les infractions de provocation à la discrimination, de diffamation ou d'injure, que ces infractions aient un caractère raciste, ethnique ou religieux, ou qu'elles aient été commises en considération du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap des victimes.

La situation actuelle est en effet difficilement justifiable, au regard du droit et de sa lisibilité comme de la logique, comme l'ont observé l'ensemble des personnes entendues par votre rapporteure.

Cette évolution est d'autant plus justifiée que les victimes ne mesurent souvent pas tout de suite la portée de certains termes, en raison de leur usage aujourd'hui banalisé. L'extension du délai de prescription devrait permettre de lutter contre la banalisation de tels comportements pourtant constitutifs d'infractions.

Par ailleurs, les représentants des associations auditionnées ont souligné la difficulté qu'il y avait à décider très rapidement de poursuivre une infraction : le délai de trois mois est très bref pour effectuer une nécessaire appréciation de la situation et pour décider de l'opportunité ou non de poursuivre l'infraction relevée.

Cette extension du délai de prescription de trois mois à un an devrait ainsi faciliter la poursuite des infractions et clarifier les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être poursuivis.

Selon les règles de droit commun en matière de procédure pénale, le nouveau délai de prescription serait applicable dès l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

B. UNE MESURE SANS RISQUE POUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Si les dispositions que modifie la proposition de loi relèvent de la loi du 29 juillet 1881 dite « sur la liberté de la presse », les infractions visées ne concernent en réalité que marginalement cette dernière. Il s'agit dans la majorité des cas de propos tenus en public et d'écrits provenant de particuliers, via Internet, sans lien avec la presse.

Internet a profondément renouvelé les problématiques liées à la presse, rendant la diffusion des informations plus facile et plus large et les contributions comme les contenus plus aisément accessibles.

Même si les organes de presse sont pratiquement tous en ligne -certains médias ayant même parfois abandonné la version papier-, le vice-président de la 17ème chambre du TGI de Paris, entendu par votre rapporteur, a souligné qu'il était extrêmement rare que des organes de presse fassent l'objet de poursuites pour les infractions dont la présente proposition de loi vise à étendre le délai de prescription.

L'enjeu de cette proposition de loi n'est en réalité pas celui de la liberté de la presse, mais plutôt qu'il soit mis fin à une discrimination entre des victimes d'actes constitutifs d'infractions, ne relevant pas de la liberté d'expression. L'allongement de la durée de prescription permettra simplement de mieux poursuivre ces actes, déjà punis de peines identiques.