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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )
2. Limiter durablement la capacité des banques à spéculer pour compte propre

La présente réforme fait donc le choix de séparer les activités utiles à l'économie des activités spéculatives des banques, conformément à l'engagement du Président de la République.

Certes, les activités de négociation pour compte propre, dites spéculatives, représentent actuellement une faible part du produit net bancaire des principales banques françaises, entre 1 et 3 %, selon les évaluations réalisées a priori par les banques et par le Gouvernement.

Cependant, Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a souligné devant votre commission des finances que « le texte est fait pour s'adapter à toutes les situations ». Or, « en 2006, les activités risquées pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires des activités de marché ». La présente réforme prévient un tel développement à l'avenir : si même les activités de marchés retrouvaient leur attractivité de la période antérieure à la crise, alors les banques ne pourraient y spéculer que dans le cadre d'une filiale cantonnée, sans risque pour les activités et la solvabilité de la maison-mère.

En tout état de cause, l'un des objets de la réforme est de faciliter, en cas de crise, la liquidation de cette filiale, quelle qu'en soit, d'ailleurs, la taille. En ce sens, la réforme vise à résoudre plusieurs aspects du risque systémique, notamment la complexité et l'interdépendance des activités, qui débouchaient sur l'impossibilité d'isoler, en cas de crise, les fonctions critiques de celles qui ne le sont pas, pour ne sauver que les premières. Le projet de séparation ne peut, dans ce cadre, être analysé indépendamment de celui du régime de résolution.