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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

CHAPITRE IV RÉFÉRENTIEL DE PLACE

ARTICLE 20 (Art. L. 214-23-2 [nouveau] du code monétaire et financier) Référentiel de place

Commentaire : le présent article vise à créer un référentiel de place dont l'objet est de recueillir et diffuser pour l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français les informations jugées utiles au public et aux différents intervenants du secteur.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Les OPCVM sont des produits d'épargne agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ils consistent en des fonds d'investissement, gérés par un professionnel, permettant aux souscripteurs de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations...). Relèvent de cette catégorie les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Il n'existe pas pour l'instant de base de données exhaustive recensant les OPCVM et les informations les concernant.

Le présent article tend à ajouter au code monétaire et financier un article L. 214-23-2 confiant la gestion d'un référentiel de place à un organisme agréé et mettant à la charge des OPCVM, à partir du 1er janvier 2015, une obligation de transmission d'informations et de versement de frais d'inscription annuels.

A. L'ORGANISME CHARGÉ DE LA GESTION DU RÉFÉRENTIEL

Le présent article vise un organisme chargé, sur agrément délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie, de la gestion d'un référentiel de place unique. Sa mission est définie comme le recueil, le traitement et la diffusion des informations transmises par les OPCVM.

Il est précisé que cet organisme est doté de la personnalité morale et regroupe les professions de la gestion des OPCVM.

L'organisme pourrait ainsi prendre la forme d'une association dont les associations professionnelles des intervenants du secteur seraient membres.

Le présent article prévoit également que l'organisme est doté d'un conseil d'administration, sans préciser sa composition.

B. L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Le présent article prévoit que les OPCVM transmettent à l'organisme les informations les concernant, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le conseil d'administration de l'organisme peut étendre la liste des informations qui doivent lui être transmises. La liste ainsi établie est rendue publique.

C. LES FRAIS D'INSCRIPTION

Afin d'assurer le financement du référentiel, le dispositif proposé prévoit que les OPCVM versent à l'organisme agréé des frais d'inscription annuels.

Le montant de ces frais est arrêté par le ministre chargé de l'économie, au vu des éléments transmis par l'organisme agréé, sans dépasser un plafond fixé à 500 euros.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Karine Berger, rapporteure, trois amendements rédactionnels et le présent article.

En séance publique, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements, avec l'avis favorable de la commission, dont l'un n'apporte que des modifications rédactionnelles.

L'apport principal du second concerne l'opposabilité des informations et le caractère libératoire de leur transmission au référentiel.

Il est ainsi prévu que l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant la liste des informations :

- précise celles qui sont rendues publiques et opposables, c'est-à-dire qui seront réputées connues des tiers dès le moment de leur publication, sans autre formalité ;

- détermine parmi ces informations celles dont la mise à disposition ou la diffusion sur le référentiel est libératoire au regard des obligations qui s'imposent en la matière aux OPCVM.

De ce caractère libératoire, il résulte que dès lors que ces informations auront été transmises et diffusées sur le référentiel, l'obligation de communication ou de publication qui peut par ailleurs y être attachée sera réputée remplie. À titre d'exemple, les OPCVM ou leur société de gestion ne seront pas tenus de renseigner à la fois le référentiel de place et les bases de données de l'AMF. Seul le référentiel sera alimenté, l'AMF s'en servant pour collecter les informations dont elle a besoin.

Par ailleurs, une précision est apportée au sujet des frais annuels d'inscription afin qu'ils s'appliquent à l'enregistrement de chaque catégorie de parts, quand le projet initial ne visait que l'enregistrement du fonds en général.

Enfin, ce même amendement repousse la date d'entrée en vigueur au 31 décembre 2015 et introduit des modifications rédactionnelles.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le dynamisme de son industrie de la gestion financière est un des atouts essentiels de la place de Paris.

Sur le strict plan de la gestion financière de fonds d'investissement, la France est première en Europe avec une part de marché fin 2011 de 19,6 %, suivie de près par l'Allemagne (19,1 %) et le Royaume-Uni (17,8 %)124(*).

S'agissant de la domiciliation des fonds, la France est deuxième avec 17,4 % des encours, derrière le Luxembourg (26,5 %).

La mise en place d'un référentiel unique répond à la nécessité de préserver la compétitivité de la place de Paris dans un environnement européen et international de plus en plus concurrentiel, en facilitant et sécurisant les échanges d'information entre les intervenants de la gestion financière, ainsi qu'en favorisant la commercialisation des fonds français à l'étranger.

Dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur, le ministère de l'économie et des finances indique ainsi que les « objectifs fixés à au référentiel de place sont de :

« - permettre aux investisseurs, aux distributeurs et aux centralisateurs d'ordres d'accéder à des informations standardisées et exhaustives concernant les OPCVM français ;

« - gagner en visibilité et faciliter la commercialisation transfrontière des OPCVM ;

« - réduire les coûts de publication et de diffusion de l'information sur les OPCVM. »

Ces objectifs sont de nature à renforcer la place de Paris dans le domaine de la gestion d'actifs. La nécessité d'un tel référentiel est d'ailleurs évoquée depuis plusieurs années par les différents acteurs du secteur.

En 2004, une étude sur la « Distribution et la circulation des OPCVM en France et en Europe », pilotée par l'Association française des professionnels du titre (AFTI) et l'Association française de la Gestion Financière (AFG), déplorait déjà « l'inexistence d'un référentiel valeurs centralisé » et « l'indisponibilité de certaines données de référence relatives aux fonds (sur la tarification et la vie des fonds notamment) ».

A l'automne 2010, le rapport « Stratégie et développement de la Gestion d'Actifs » du Haut comité de place recommandait de « doter la place financière de Paris d'un référentiel de Place pour les OPCVM à horizon 2012 ».

Un groupe de pilotage a alors été chargé du projet et un appel d'offre a été lancé pour sélectionner un prestataire technique. Cet appel d'offre a été gelé en octobre 2011 dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives nécessaires au projet, qui forment le contenu du présent article.

Le présent article contribue donc à l'aboutissement d'un long processus de prise de conscience et de mobilisation des acteurs de place de Paris afin de se doter d'un outil dont disposent déjà d'autres places financières.

Le modèle luxembourgeois

La société FINESTI (anciennement CCLUX), filiale de la Bourse de Luxembourg, propose depuis 1995 des services centralisés de collecte et de diffusion et constitue depuis 2008 le référentiel de place pour les fonds luxembourgeois, mandaté par les autorités de régulation (Commission de surveillance du secteur financier et Banque du Luxembourg).

Cette société vise à donner à ses services une dimension européenne et constitue le modèle inspirant le projet français.

FINESTI

Source : www.finesti.com

L'opposabilité des informations diffusées et le caractère libératoire de leur transmission au référentiel, éléments introduits par l'Assemblée nationale, complètent utilement le dispositif en simplifiant notablement l'accomplissement par les OPCVM et les sociétés de gestion de leurs obligations d'information. Il s'agit d'éviter une superposition d'obligations et de formalités.

Le référentiel constituera ainsi également un progrès pour l'AMF en facilitant la collecte et le traitement des données qui doivent lui être communiquées. L'AMF est d'ailleurs associée au groupe de pilotage chargé de la mise en place du projet et devrait, selon les indications données par le ministère de l'économie et des finances, participer à la gouvernance de l'organisme agréé, aux côtés de représentants du ministère et des associations professionnelles concernées.

Enfin, l'information des épargnants est préservée, car ils auront accès aux informations générales sur les fonds à travers le référentiel mais continueront de bénéficier d'un régime spécifique en matière d'information individuelle.

Votre commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement rédactionnel.

Décision de la commission : votre commission a adopté cet article ainsi modifié.


* 124 Rapport d'activité de l'Association française de la Gestion Financière (AFG), 2011-2012.