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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

II. UN ALÉA MORAL INSOUTENABLE

A. UN SOUTIEN PUBLIC MASSIF DU SECTEUR BANCAIRE

Dès 2008 et au vu, notamment, des conséquences de la faillite de Lehman Brothers, les gouvernements des principaux Etats développés ont pris des mesures fortes pour soutenir leurs secteurs bancaires nationaux.

Un tel soutien public était rendu nécessaire par l'identification du caractère systémique des grandes banques, en raison de trois principaux éléments qui sont au fondement de l'aléa moral dont elles ont bénéficié :

- la taille (« too big to fail ») : les grandes banques représentent un tel volume d'actifs que leur disparition aurait des effets dévastateurs sur l'ensemble de l'économie ;

- la complexité (« too complex to fail ») : les banques ont une structure interne et un enchevêtrement des activités tellement complexe qu'il est impossible d'isoler, en cas de crise, les fonctions critiques des fonctions accessoires, ou les activités utiles des activités de spéculation pour compte propre ;

- l'interdépendance (« too interconnected to fail ») : les banques entretiennent des relations financières tellement importantes et diversifiées entre elles que la faillite d'un établissement risquerait de déstabiliser gravement l'ensemble des autres acteurs.

En conséquence, le soutien public a été massif et s'est traduit à la fois par des aides individuelles à un ou plusieurs établissements particuliers (recapitalisation ou nationalisation ciblée) et par des programmes d'assistance globaux. Dans le cas de la France, les programmes en fonds propres (SPPE, Société de prise de participations de l'État) et en financement (SFEF, Société de financement de l'économie française) ont ainsi été mis en oeuvre. D'après le rapport Liikanen (cf. infra), les aides d'État, sous forme de financement direct ou de garanties, ont représenté plus de 1 600 milliards d'euros en 2008 et 2009 dans l'Union européenne, dont 400 milliards d'euros d'aides effectivement versées par recapitalisation ou sauvetage d'actifs.

Ces mesures ont gravement pesé sur les finances publiques nationales, d'autant plus que les financements directs ont été concentrés sur un nombre restreint d'établissements et de pays. Ce faisant, elles ont renforcé le lien entre dette bancaire et dette souveraine, la qualité de l'une rejaillissant sur celle de la seconde. Ce cercle vicieux s'est révélé particulièrement critique au sein de la zone euro, en raison de la taille des bilans bancaires par rapport aux produits intérieurs bruts nationaux d'une part et de l'indisponibilité des outils monétaires à même de compenser ce soutien public d'autre part.