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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

12 mars 2013 : Activités bancaires ( rapport - première lecture )

B. L'UNION BANCAIRE : UN PROJET ENGLOBANT ET AMBITIEUX

Conscients de la nécessité de mettre en place une architecture qui permette de casser le lien objectif entre la solidité des banques d'un État et ses finances publiques, les Etats de la zone euro ont lancé le projet ambitieux d'union bancaire8(*). Ce projet repose sur la mise en commun de trois piliers : la supervision, la résolution et la garantie des dépôts.

S'agissant de la supervision, le mécanisme de surveillance unique, sous l'égide d'un superviseur unique adossé à la Banque centrale européenne, a fait l'objet d'un accord politique au Conseil et au Parlement européen en décembre 2012 ; il devrait être effectivement mis en place au début de l'année 2014.

La deuxième étape consistera à définir un régime commun de résolution des banques. Ce régime devrait reposer sur une autorité commune de résolution, ayant les pouvoirs nécessaires à la prévention et à la gestion des crises bancaires dans l'ensemble de la zone euro. Un texte devrait être proposé en ce sens par la Commission européenne à l'été 2013.

Il s'agit, à travers ces deux étapes, de renforcer la crédibilité du secteur bancaire européen, à la fois en partageant la responsabilité et en la confiant à une institution dont l'indépendance et la compétence sont reconnues, et en mutualisant les coûts engendrés par les crises, que les Etats nationaux ne parviennent plus à supporter seuls. C'est pourquoi ces deux étapes devront être prolongées par deux éléments :

- dans un premier temps, une mutualisation des fonds publics, à travers la définition d'un mécanisme de recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) ;

- dans un second temps, une mutualisation des fonds privés, avec la constitution, à terme, d'un système commun de garantie des dépôts et/ou de résolution, alimenté par l'ensemble des banques soumises aux régimes de supervision et de résolution unique.

Toutefois, le projet d'union bancaire, s'il constitue une réponse adaptée au renforcement de long terme du cadre externe applicable aux banques (surveillance, autorités de résolution, mécanismes de soutien), n'apporte pas de solution s'agissant de la nécessaire évolution de la structure interne des banques.

C. LES RÉFORMES STRUCTURELLES EN COURS

1. Le Dodd-Frank Act et la règle Volcker : une interdiction du compte propre difficile à mettre en oeuvre

Le Wall Street Reform and Consumer Protection Act, plus communément appelé Dodd-Frank Act, a été voté par le Congrès américain en juillet 2010 et constitue la pièce majeure de la réponse de l'administration du Président Barack Obama à la crise financière. Cette loi fédérale contient notamment une disposition, la règle Volcker, du nom de son inspirateur, l'ancien président de la Réserve fédérale Paul Volcker, qui vise à interdire aux banques le trading pour compte propre, c'est-à-dire la négociation sur les marchés à visée spéculative, sans lien avec la demande d'un client. La règle limite également l'investissement des banques dans les fonds privés. Plusieurs exceptions sont prévues par le texte, s'agissant notamment des bons du Trésor américain.

Vivement critiquée par le secteur bancaire, la règle Volcker a été repoussée en 2011 et 2012 en raison de la complexité de sa mise en oeuvre, la difficulté de tracer a priori une limite entre spéculation pour compte propre et activités de marchés pour le compte d'un client, ainsi que la précision des exceptions applicables.

Sa perspective d'adoption ne semble, cependant, plus remise en cause depuis, notamment, l'annonce des pertes de JP Morgan sur des produits dérivés et la réélection de Barack Obama en novembre 2012. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, la règle finale devrait être publiée avant le mois de juin 2013, pour une mise en application en juillet 2014.


* 8 Conseil européen des 28 et 29 juin 2012