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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

2 avril 2013 : Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ( rapport - première lecture )

N° 470

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques,

Par Mme Leila AÏCHI,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

502 (2011-2012) et 471 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France est dépositaire de la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est.

Dans le cadre de ses travaux, et à la suite des développements concernant les techniques de captage et stockage de CO2, la commission OSPAR a adopté 2 amendements aux annexes II et III de la convention, afin de permettre, sous un certain nombre de conditions, le stockage de flux de CO2 dans le sous-sol marin couvert par la convention.

Ce sont ces amendements qui font l'objet du projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.

I. LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER LE MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

A. LA CONVENTION OSPAR

La convention OSPAR permet la coopération de quinze États du bassin versant de l'Atlantique du nord-est et de l'Union européenne pour protéger l'environnement marin de cette zone. Cette coopération a débuté en 1972 avec la Convention d'Oslo relative à la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion, puis son champ a été étendu aux rejets d'origine tellurique et à l'industrie pétrolière par la Convention de Paris en 1974. Ces deux conventions ont été unifiées et actualisées en 1992 par la signature de la Convention OSPAR à Paris le 22 septembre 1992 et entrée en vigueur le 25 mars 1998.

Les annexes de la convention OSPAR reprennent le contenu des deux conventions, puisque l'annexe I vise à supprimer et à prévenir les pollutions de source tellurique, l'annexe II tend à supprimer les pollutions produites par les opérations d'immersion ou d'incinération en mer, l'annexe III vise à supprimer les pollutions de source offshore, l'annexe IV porte sur l'évaluation de la qualité du milieu marin. Une annexe V a été adoptée par consensus en juillet 1998 lors de la première réunion de la commission OSPAR et porte sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime de l'Atlantique du nord-est.

Le champ d'application géographique de la convention OSPAR englobe la majeure partie de l'Atlantique nord-est, sur une superficie d'environ 13,5 millions de kilomètres carrés.

(source : OSPAR)

Les quinze gouvernements sont la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Islande, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, l'Espagne, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. La Finlande n'est pas située sur les côtes occidentales d'Europe, mais une partie de ses rivières se déverse dans la mer de Barents; de plus la Finlande a été historiquement impliquée dans les efforts pour contrôler l'immersion des déchets dangereux en Atlantique et en Mer du Nord. Le Luxembourg et la Suisse sont Parties contractantes, car ils sont situés dans les zones de captation du Rhin.