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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

2 avril 2013 : Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ( rapport - première lecture )

B. UNE RÉACTUALISATION PERMANENTE DE LA CONVENTION DE RÉFÉRENCE POUR PRENDRE EN COMPTE LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Les développements récents en matière de stockage, notamment géologique, de CO2, ont ouvert de nouvelles perspectives. La convention, issue de sa rédaction initiale puis de l'ajout de l'annexe V, ne prenait pas du tout en compte cette possibilité. En effet, elle interdisait l'immersion en mer des déchets et autres matières, or, le stockage de CO2 dans les structures du sous-sol marin constitue une immersion

C'est pourquoi des négociations se sont tenues à la commission OSPAR dès 2007. Les modifications apportées au texte, et adoptées par consensus, autorisent sous certaines conditions le stockage sûr et permanent des flux de CO2 d'origine anthropique dans les structures géologiques du sous-sol marin, tout en respectant les principes de garantie de la protection de la mer.

Le premier amendement concerne l'annexe II de la convention, relative à la prévention et la suppression de la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération : à l'article 3, paragraphe 2, dans la liste des déchets ou autres matières pouvant faire l'objet d'une autorisation d'immersion, sont ajoutés, à certaines conditions, les flux de dioxyde de carbone résultant des processus de captage du dioxyde de carbone en vue de son stockage.

Le second amendement porte sur l'annexe III de la convention OSPAR sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources offshore : sont ajoutés à l'article 3, 2 paragraphes qui traitent, dans les mêmes conditions que celles de l'annexe II modifiée, du stockage de CO2 à partir d'exploitations offshore.

Outre ces deux amendements, plusieurs décisions ont été adoptées lors de cette réunion :

- La décision OSPAR 2007/1, interdisant le stockage des flux de dioxyde de carbone dans la colonne d'eau ou sur le fond marin, entrée en vigueur le 15 janvier 2008 ;

- La décision OSPAR 2007/2 sur le stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, entrée en vigueur le 15 janvier 2008 ;

- Les lignes directrices pour l'évaluation et la gestion des risques liés au stockage des flux de CO2 dans les structures géologiques (OSPAR 2007/12).

C. L'ARCTIQUE : UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE A PRÉSERVER

Le champ d'application géographique de la convention OSPAR couvre une partie de la zone arctique. Il s'agit d'une zone fragile et essentielle sur laquelle il convient de veiller. Schématiquement, les contours de l'Arctique se trouvent à l'intérieur et aux abords du cercle polaire arctique, et la zone comprend l'océan Arctique, dont une grande partie est gelée en permanence (banquise) et le nord des terres qui l'entourent : péninsule scandinave, nord de la Russie et de la Sibérie, de l'Alaska, du Canada, le Groenland, le Spitzberg, ...

L'Arctique est un enjeu géostratégique de premier plan : la déclaration d'Ilulissat, signée par les pays circumpolaires (Canada, Danemark, Norvège, Russie et États-Unis), vise par une coopération des riverains à empêcher l'internationalisation des enjeux arctiques. Quant à l'Union européenne, le conseil de l'UE1(*) a établi 3 axes pour sa politique de l'Arctique : la protection et préservation de l'Arctique en accord avec sa population, la promotion de l'exploitation durable des ressources, et la contribution à une meilleure gouvernance de l'Arctique grâce à la mise en oeuvre des accords, des dispositions et des cadres pertinents, et à leur développement futur.

En particulier, c'est une région qui possède un écosystème fragile, sensible aux moindres variations, ainsi qu'une importante diversité végétale et animale : toundra, oiseaux, mammifères terrestres et marins, micro-organismes.

C'est pourtant une zone menacée : la surface recouverte par la banquise tend à rapetisser, au point qu'elle pourrait totalement disparaître dans les prochaines années puisque la fonte des glaces, en été, est plus importante que la reconstitution de ces mêmes glaces en hiver : de 6,5 millions de km² (moyenne relevée entre 1979 et 2000), la superficie de la banquise est aujourd'hui estimée à 3,4 millions de km².

Les conséquences d'une telle fonte sont dramatiques : hausse du niveau des mers, effets néfastes sur le climat, modification des courants océaniques et atmosphériques, et relargage de pesticides stockés dans les sols et les glaces de l'Arctique.

C'est également une zone convoitée : on estime que l'Arctique renfermerait 13 % des ressources mondiales non découvertes de pétrole et 30 % de celles de gaz naturel, essentiellement en Russie et en Alaska.

Pourtant, les effets d'un forage en Arctique pourraient s'avérer dramatiques sur le plan environnemental : c'est une zone vierge unique qu'il convient de préserver à tout prix.


* 1 Initiée en 2008, la position du Conseil de l'UE a fait l'objet d'un communiqué en décembre 2009