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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

2 avril 2013 : Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ( rapport - première lecture )

II. LES AMENDEMENTS À LA CONVENTION OSPAR : VERS UNE NOUVELLE TECHNIQUE DE STOCKAGE DU CO2

A. LE STOCKAGE DU CO2 PAR INJECTION DANS LES STRUCTURES GÉOLOGIQUES

Cette technique requiert tout d'abord que le CO2 soit capté et acheminé jusqu'au lieu de stockage. L'option couramment privilégiée pour ce transfert sur de longues distances entre l'émetteur et le site est le transport par canalisation à l'état liquide (plus précisément à l'état supercritique). Cela nécessite des installations de compression sur le site d'émission et de captage avant expédition du CO2 capté par canalisation.

Une seconde option étudiée pour le transfert de CO2 sur de longues distances consiste, après l'acheminement du CO2 par canalisation jusqu'à un terminal portuaire, à le transporter par navire, également sous forme liquéfiée. Les navires utilisés sont de type semi-pressurisé et ont des caractéristiques proches des grands pétroliers.

source : IFP

Le choix de l'option de transport par canalisation ou par navire (ou une combinaison des deux) fait suite à une étude technico-économique approfondie, qui est spécifique à chaque projet.

Les trois modes de stockage géologiques possibles sont le stockage dans les gisements d'hydrocarbures matures, dans les aquifères salins profonds et dans les veines de charbon inexploitées.

Les permis de stockage sont délivrés pour une formation géologique précise et pour une qualité de flux de CO2 clairement identifiée dans le permis. La qualité du flux de CO2, c'est-à-dire sa conformité à l'autorisation, fait l'objet d'un contrôle permanent par l'opérateur dans le cadre d'une procédure d'acceptation du flux de CO2 qu'il doit mettre en place. La qualité du flux de CO2 répond nécessairement à la contrainte réglementaire selon laquelle le flux de CO2 doit être majoritairement composé de dioxyde de carbone. À cet effet, aucun déchet ni aucune autre matière ne peut y être ajouté en vue de son élimination, mais des impuretés restent toutefois liées au CO2. Ce taux d'impuretés doit être réduit au minimum, afin de minimiser notamment les risques environnementaux en cas de fuite.

En Europe, les projets de stockage offshore concernent essentiellement la mer du Nord (stockage dans des formations géologiques ayant contenu des hydrocarbures et stockage dans des aquifères profonds). En Norvège, les projets opérationnels de Snøhvit et de Sleipner permettent respectivement de stocker annuellement environ 0,7 Mt de CO2 et 1 Mt de CO2. Le Royaume-Uni ou encore les Pays-Bas développent des initiatives dans ce sens.

L'Union européenne, quant à elle, a financé 49 projets pour 161 millions d'euros depuis 2000 par l'intermédiaire de son programme cadre de recherche et développement. Le Plan de relance européen cofinance 6 projets de démonstrateur CSC pour un montant total de 1 milliard d'euros. L'économie de la filière CSC reposera entièrement sur le drainage des ressources organisé par le marché des quotas d'émissions de Gaz à effet de serre, sans catalyser la transition énergétique. Malgré l'investissement de 1 milliard issu du Plan de relance, on peut déplorer qu'il n'existe pas de réelle communautarisation de la recherche comme le démontre la duplication des projets de recherches nationaux : seul un projet européen cohérent pourrait mener cette technologie à maturité dans les temps impartis. L'appel d'offre pour le Démonstrateur industriel NER300 doit être financé par la vente de 300 millions de quotas d'émissions.

Dans le monde, des projets ont vu le jour en Amérique du nord, il s'agit cependant de stockage onshore et non offshore. Un programme dédié a été lancé en 1997 aux Etats-Unis, et un potentiel de stockage équivalent à 500 ans d'émission de CO2 a été identifié. Les projets retenus ont reçu un renforcement de leur financement par l'administration Obama.

Actuellement, bien que le droit national le prévoie et le permette, il n'existe aucun projet français de stockage de CO2 offshore. Des réflexions et initiatives sont toutefois en cours, notamment dans la zone industrialo-portuaire du Havre dans une logique de réduction de son empreinte carbone et de développement du tissu industriel. Par contre, un projet pilote de captage et stockage de CO2 a été mené par Total au bassin de Lacq (captage du CO2) et au champ de Rousse (injection et stockage).