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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

2 avril 2013 : Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ( rapport - première lecture )

B. UNE MÉTHODE QUI S'INSCRIT DANS LA LIGNÉE DE L'OBJECTIF DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ...

1 - Les avantages du stockage par injection du CO2

La réduction des émissions de gaz carbonique et la lutte contre le changement climatique sont des enjeux majeurs. Les experts considèrent qu'il est nécessaire de ne pas dépasser le seuil d'un réchauffement global supérieur à 2°C, considéré comme critique pour l'homme et l'environnement. Pour tenir cet objectif, les émissions doivent être réduites de 60 à 80 % d'ici 2050.

Le rapport sur le captage et le piégeage du CO2 du GIEC (groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat) en 2005 estimait que 30 % à 40 % des émissions de CO2 de l'industrie pourraient être épargnées à l'atmosphère en quelques décennies grâce au captage du CO2.

L'AIE, quant à elle, considère que le captage et stockage du CO2 pourrait contribuer à hauteur de 20 % des réductions d'émission de dioxyde de carbone mondiales souhaitées d'ici 20502(*).

Enfin, la directive 2009/31/CE de la Commission européenne indique, dans son considérant 5, que « 7 millions de tonnes de CO2 pourraient être stockées en 2020 et jusqu'à 160 millions de tonnes en 2030, en partant d'une hypothèse de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et pour autant que le CSC bénéficie d'un soutien du secteur privé ainsi qu'au niveau national et communautaire et s'avère être une technologie sûre d'un point de vue environnemental. Les émissions de CO2 évitées en 2030 pourraient représenter environ 15 % des réductions requises dans l'Union. »

Concernant les capacités de stockage, une étude intitulée "Oportunities for CO2 Storage around Scotland", menée par le gouvernement écossais en collaboration avec le Scottish Centre for Carbon Storage (SCCS, Centre écossais du stockage carbone) et d'autres partenaires industriels, a montré qu'environ 46 gigatonnes de CO2 issues du secteur industriel (y compris la production d'électricité) pourraient être stockées dans des aquifères salins en mer du Nord. Il serait alors possible de stocker l'équivalent d'une centaine d'années de toutes les émissions de CO2 du secteur industriel britannique. Une autre étude, menée cette fois en Norvège en 2013 par le Norwegian Petroleum Directorate (NPD), et intitulée "CO2 Storage Atlas Norwegian Sea", rapporte une capacité de stockage du CO2 en Mer de Norvège de 5,5 gigatonnes, soit l'équivalent de 100 fois la quantité de dioxyde de carbone dégagée en Norvège en 2012.

2 - La question des coûts

Une étude menée par la « Zero emissions platform » a évalué les coûts d'une telle méthode. Ceux-ci sont difficiles à évaluer correctement, du fait de la présence de nombreuses incertitudes et de différents facteurs tels que la puissance et la nature des installations pour lesquelles le CO2 est capté, la technologie de captage, le mode et la distance de transport, la situation onshore ou offshore de la formation de stockage, le type de formation de stockage ou encore la possibilité de mutualiser certains de ces coûts entre différents émetteurs.

Pour une installation isolée, les coûts de captage sont de l'ordre de 30 €/tonne de CO2, un coût de transport de l'ordre de 6 €/tonne (sur une distance de 500 km par pipe, dont une partie offshore) et enfin un coût de stockage de l'ordre de 10 €/tonne de CO2 (stockage offshore en gisement épuisé). Le transport et le stockage offshore sont nécessairement plus onéreux, de l'ordre d'un facteur deux, que le même stockage onshore. Le captage (et la compression) est responsable de l'essentiel du surcoût, en raison notamment soit de la pénalité énergétique lourde associée à la mise en oeuvre de cette technologie dans le cas de centrales électriques à énergies fossiles, soit des modifications substantielles à apporter au procédé de production dans le cas de sites de production industrielle.

En agrégeant ces différents coûts, le surcoût moyen d'une chaîne complète offshore serait de l'ordre de 41 €/tonne. Ce surcoût correspond par ailleurs à une augmentation de l'ordre de 25 % du coût de l'électricité produite par centrale à gaz ou centrale à charbon. Ce surcoût est à comparer au prix de la tonne de CO2 sur le marché carbone qui s'établit aujourd'hui à un niveau particulièrement bas, proche de 5 €/tonne.


* 2 AIE, 2009, Technology roadmap carbon capture and storage.