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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

24 avril 2013 : Biens sectionaux ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Déposée le 25 mai 2012 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi, dont l'objet et la portée ont été fortement élargis par votre commission, a été adoptée par le Sénat, à l'unanimité, le 15 octobre 2012. À l'initiative du groupe RSDE, le Sénat l'examinera, en seconde lecture, lors de la séance publique du 15 mai 2013.

D'initiative sénatoriale, cette proposition de loi entend répondre aux difficultés juridiques et matérielles que peuvent rencontrer les autorités municipales dans leurs relations avec les sections de commune ainsi que, le cas échéant, dans la gestion des biens sectionaux pour le compte de la ou des sections situées sur leur commune.

Lors de la conclusion des débats devant notre assemblée, votre rapporteur rappelait l'esprit général qui avait animé la discussion de ce texte et son adoption : « nous nous sommes efforcés de perpétuer cette longue tradition des sections de commune, qui se perd dans le fond de notre histoire, avec tout ce qu'elle peut avoir de vivant et d'un peu étonnant pour des juristes d'aujourd'hui : de fait, il n'y a aucune raison d'empêcher ces structures de vivre, dès lors qu'elles fonctionnent bien et qu'elles donnent satisfaction ».

Dressant un constat similaire, l'Assemblée nationale a partagé les objectifs poursuivis par le Sénat et a prolongé, de manière fructueuse, les réflexions de votre commission. Dans son rapport au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rappelait, à la suite de votre rapporteur, l'histoire ancienne des sections de commune qui plonge ses racines à l'époque médiévale voire antique et qui connut des bouleversements profonds depuis la période révolutionnaire.

La section de commune demeure pourtant, non sans revêtir des formes variées (superficie, nature des droits de jouissance, diversité des usages, etc.), comme le relevait avec justesse le député Pierre Morel-A-L'Huissier : « dans les faits, un rapide état des lieux des sections de commune met surtout en évidence le caractère morcelé de la réalité qu'elles recouvrent ».

A l'instar de votre commission, la commission des lois de l'Assemblée nationale a ainsi relevé la complexité et l'ambiguïté des dispositions relatives aux sections de commune. Aussi, à l'initiative de son rapporteur, a-t-elle prolongé l'oeuvre du Sénat en apportant des précisions bienvenues.

Votre rapporteur souhaite saluer le travail ouvert et constructif mené par le rapporteur de l'Assemblée nationale qui permet aujourd'hui de constater une convergence de vue entre les deux chambres.

I. UN MÊME ESPRIT DE RÉFORME PARTAGÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT

A l'initiative de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a conservé l'esprit de la réforme de la proposition de la loi qui lui avait été transmise par le Sénat. Votre rapporteur constate avec satisfaction qu'aucun désaccord majeur n'est à relever entre les deux assemblées au terme de cette première lecture.

A. LA DEFINITION JURIDIQUE DE LA SECTION DE COMMUNE ET DE SES MEMBRES

A l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a maintenu les dispositions introduites par votre commission s'agissant de la reconnaissance explicite comme personne morale de droit public de la section de commune, de la définition des membres de la section comme « des habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire » et sa fusion avec la notion d'électeur et d'éligible à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée (articles 1er bis et 1er ter). De même, a-t-elle conservé l'interdiction pour l'avenir de constituer des sections de commune en souhaitant d'ailleurs, au regard de son importance, l'intégrer au sein du code général des collectivités territoriales (article 1er bis).