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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

24 avril 2013 : Biens sectionaux ( rapport - deuxième lecture )

D. LE BUDGET DE LA SECTION DE COMMUNE

En matière financière et à l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a légèrement modifié les dispositions, introduites par votre commission, relatives à l'établissement du budget de la section de commune. Tirant les conséquences de la jurisprudence administrative1(*), votre commission avait souhaité prévoir que le conseil municipal, qui doit voter le budget élaboré par la commission syndicale, puisse le modifier avant son adoption.

En complément, la commission des lois de l'Assemblée nationale a précisé que la commission syndicale devait être consultée sur les modifications proposées par le conseil municipal avant qu'il ne statue définitivement (article 4 sexies).

E. L'APPLICATION DE LA REFORME EN ALSACE-MOSELLE ET OUTRE-MER

L'Assemblée nationale a étendu le champ d'application de la réforme initiée par le Sénat en introduisant, par cohérence, des dispositions actualisant les dispositions spécifiques aux sections de commune existant en Alsace-Moselle (article 6).

Dans le même esprit, elle a remanié les dispositions rendant applicables à la Polynésie française la présente proposition de loi et prévu les adaptations nécessaires au sein du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (article 7).


* 1 CE, 3 octobre 1997, Section de la commune d'Antilly, n° 156190