Proposition de résolution respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles : sur l'ouverture de négociations en vue d'un Partenariat transatlantique (texte E 8165)

Rapport n° 639 (2012-2013) de M. Daniel RAOUL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 juin 2013

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