B. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET SES MODALITÉS
Comme le souligne le rapport établi récemment par le Conseil d'analyse économique 4 ( * ) , les consommateurs souffrent d'une rationalité limitée que les marchés ne permettent pas de pallier. La nécessaire protection du consommateur repose sur des fondements économiques désormais bien identifiés : le consommateur n'est pas un « ordinateur idéal » : il peut prendre des décisions contraires à son propre intérêt en commettant des erreurs prévisibles que l'entreprise va exploiter. En outre, bien souvent, l'information mise à sa disposition n'est ni complète ni transparente, et elle peut même être susceptible de manipulation.
Le rapport précité souligne ensuite que les économies développées proposent, par le biais de l'innovation, des produits de plus en plus complexes, qu'il s'agisse de produits d'épargne structurés, d'offres groupées de biens et de services (téléphone avec abonnement), ou encore de produits à options multiples (chambre d'hôtel avec divers services en supplément, crédit renouvelable,...), que le consommateur a du mal à appréhender de façon rationnelle.
Les normes en vigueur, avec, en particulier, un code de la consommation pléthorique, les réponses législatives qui traitent des problèmes spécifiques à chaque produit et un paysage institutionnel touffu, ne sont pas toujours satisfaisantes. Le consommateur - quand il se considère comme lésé -, en ressent une certaine méfiance vis-à-vis des pouvoirs publics, faute de se sentir réellement épaulé.
L'intervention des pouvoirs publics, tout en se gardant de devenir un « paternalisme intégral », s'avère indispensable et doit être redéfinie à travers un arbitrage opéré entre deux objectifs : protéger le consommateur d'un côté, et préserver le droit de choisir en toute responsabilité de l'autre.
Le rapport du Conseil d'analyse économique, dans ses propositions très concrètes et d'application transversales, recommande ainsi de donner au consommateur plus de moyens pour se protéger lui-même, à travers la régulation ex-ante et la régulation ex-post, cette dernière devant être particulièrement renforcée. Elle permet en effet de rendre la régulation ex-ante plus efficace en ayant un effet réellement dissuasif et en permettant à celle-ci de s'adapter aux nouveaux produits et aux nouveaux usages.
Au titre de la régulation ex-post , il est notamment proposé de permettre aux consommateurs insatisfaits de changer plus facilement de fournisseur de service et aux pouvoirs publics de disposer d'un véritable pouvoir de menace sur les comportements illégaux. Ceci implique notamment l'accroissement du montant des amendes de la DGCCRF et la mise en place d'une action de groupe.
* 4 Conseil d'analyse économique : « La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation » , MM. X. Gabaix, A. Landier et D.Thesmar - Septembre 2012.