Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 octobre 2013 : Conseil national d'évaluation des normes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 19 (2013-2014) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013

Disponible au format PDF (171 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (32 Koctets)