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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

3 octobre 2013 : Commerce des armes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 33 (2013-2014) de M. Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 octobre 2013

Disponible au format PDF (306 Koctets)