N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour l' accès au logement et un urbanisme rénové ,
Par MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT,
Sénateurs
Tome I : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1179 , 1286 , 1329 et T.A. 207 |
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Sénat : |
851 (2012-2013), 29 , 44 et 66 (2013-2014) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 26 juin 2013, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové .
Ce texte était particulièrement attendu : la ministre de l'égalité des territoires et du logement avait annoncé à plusieurs reprises à l'automne 2012, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qu'un projet de loi-cadre sur le logement serait déposé et discuté par le Parlement en 2013.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 septembre dernier après l'avoir considérablement modifié et enrichi .
Compte tenu de la densité de ce texte, votre commission a pris la décision de désigner deux rapporteurs sur ce texte :
- M. Claude Dilain pour le titre I er , qui vise à favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable, et le titre II qui vise à lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ;
- M. Claude Bérit-Débat pour le titre III , qui porte sur l'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité des politiques publiques du logement, et le titre IV relatif à la modernisation des documents de planification et d'urbanisme.
I. LE PROJET DE LOI, NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Aux yeux de vos rapporteurs, le dépôt de ce projet de loi ambitieux constitue une nouvelle illustration de la priorité donnée par le Gouvernement à la politique du logement .
Depuis mai 2012, de nombreuses mesures importantes ont en effet été prises dans ce domaine . On peut ainsi citer :
- l'entrée en vigueur, dès le 1 er août 2012, d'un décret 1 ( * ) sur l'encadrement de l'évolution des loyers dans les « zones tendues » , destiné à lutter contre la spéculation et les hausses abusives des loyers ;
- le relèvement du plafond du livret A en octobre 2012 puis en janvier 2013, ceci afin de renforcer le financement du logement social ;
- la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public 2 ( * ) , qui permet la cession de terrains de l'État et de ses établissements publics avec une décote pouvant atteindre 100 % pour assurer la construction de logements sociaux. Cette loi a également relevé les obligations de construction de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU » ;
- le nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif, le « Duflot » , mis en place à l'occasion de la loi de finances pour 2013 3 ( * ) , avec un plafond de loyers fixé à 80 % des loyers du marché en fonction des zones ;
- la lettre d'engagement du 12 novembre 2012 entre l'État et Action Logement , marquée par le renforcement de l'intervention d'Action Logement en faveur du logement social ;
- le pacte d'objectifs et de moyens conclu en juillet dernier entre l'État et le mouvement HLM , comprenant notamment l'engagement de l'État de réduire à 5 % au 1 er janvier 2014 le taux de TVA pour la construction et les travaux de rénovation de logements sociaux, mais aussi la mise en place d'un dispositif de mutualisation financière entre les organismes ;
- la loi d'habilitation du 1 er juillet 2013 4 ( * ) , qui a ouvert plusieurs chantiers visant à réduire les délais de procédure associés au lancement et à la réalisation des chantiers de construction. L'ordonnance relative aux recours abusifs, prévue par ce texte, a d'ailleurs été publiée le 17 juillet dernier.
Le présent projet de loi s'inscrit donc dans la continuité de ces différentes initiatives , qui visent toutes à répondre à la crise du logement.
* 1 Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
* 2 Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
* 3 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
* 4 Loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction