Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

6 novembre 2013 : Produits phytosanitaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 124 (2013-2014) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 6 novembre 2013

Disponible au format PDF (529 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (107 Koctets)


N° 124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,

Par M. Ronan DANTEC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

40 et 125 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 6 novembre 2013, la commission du développement durable a, sur le rapport de Ronan Dantec, adopté la proposition de loi présentée par Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Ce texte se situe dans le prolongement des travaux de la mission commune d'information sénatoriale présidée par Sophie Primas qui, sur le rapport de Nicole Bonnefoy, a rendu ses travaux le 10 octobre 2012. Il cible la problématique sanitaire et environnementale de l'usage non agricole des pesticides et a un double objet : interdire aux personnes publiques l'utilisation des produits phytosanitaires pour l'entretien de leur espaces verts, forêts et promenades ; prohiber leur commercialisation et leur utilisation pour un usage non professionnel.

La commission du développement durable a, à l'initiative de son rapporteur Ronan Dantec, adopté plusieurs amendements pour en préciser et sécuriser le dispositif :

- elle a élargi le champ des alternatives aux produits phytopharmaceutiques en prévoyant une exemption à l'interdiction pour les produits de bio-contrôle ;

- elle a prévu une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire ;

- elle a restreint l'interdiction aux seuls espaces « ouverts ou accessibles au public » afin de prendre en compte la sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d'aéroport ;

- elle a repoussé à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel, afin de laisser le temps, aux personnes publiques comme aux industriels, de préparer la transition vers l'utilisation de produits alternatifs.

AVANT PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé a rendu ses travaux à l'automne 2012, sous la présidence de Sophie Primas et sur le rapport de Nicole Bonnefoy. Intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », le rapport dresse un constat sans appel de la situation actuelle en France :

- les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont aujourd'hui sous-évalués ;

- le suivi des produits, après leur mise sur le marché, n'est que très imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels ;

- les protections, notamment individuelles, contre les pesticides ne suffisent pas à protéger les utilisateurs contre les dangers de ces produits ;

- les pratiques industrielles, agricoles et commerciales n'intègrent pas suffisamment la préoccupation de l'innocuité pour la santé de l'usage des produits phytosanitaires ;

- enfin, les objectifs du plan Ecophyto, avec la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés d'ici à 2018, ne seront selon toute évidence pas atteints, ce qui impose de renforcer les moyens alloués à cet objectif.

Le rapport liste une centaine de propositions, toutes motivées par l'urgence à intervenir pour réduire l'usage des pesticides et l'exposition des individus à ces produits.

A l'issue de ces travaux, le sénateur Joël Labbé, membre de la mission commune d'information, a rédigé une proposition de loi centrée sur la problématique des usages non agricoles de ces produits. Ces usages, par les collectivités, les entreprises, et les particuliers, constituent de fait un enjeu environnemental et sanitaire en soi. Ne représentant que 5 à 10 % des usages à l'échelle nationale, ils provoqueraient des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu, contre 1 à 3 % pour les pertes agricoles. En outre, ces usages concernent des utilisateurs souvent mal formés, et de bonne foi convaincus de l'innocuité des produits qu'ils manipulent.

La proposition de loi a été élaborée selon une méthode originale. Elle a été soumise à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public.

Le résultat est une réponse pragmatique à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole, par les personnes publiques et les non professionnels.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UN TEXTE QUI PARACHÈVE UN MOUVEMENT ENGAGÉ DE LONGUE DATE

A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE FORTE DE RÉDUIRE L'USAGE DES PHYTOSANITAIRES POUR LES USAGES NON AGRICOLES

1. Un engagement continu du Gouvernement

La présente proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement politique engagé depuis plusieurs années pour limiter l'usage non agricole des pesticides.

La volonté du Gouvernement a récemment été réaffirmée sur le sujet. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a tracé le cap à l'occasion de son discours de clôture lors de la conférence environnementale de septembre 2013. Il a ainsi indiqué que « nous devons aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville ».

Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, est également très impliqué sur cette question, que ce soit au titre des travaux qu'il a menés sur la pollution des eaux, ou dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction et une sécurisation de l'usage des pesticides en zone non agricole.

C'est l'objet de l'axe 7 du plan. Le ministère évalue l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole à hauteur de 5 à 10 % de l'utilisation totale des pesticides en France. Dès lors, l'axe 7 distingue cinq priorités :

- améliorer la qualification des applicateurs professionnels en zone non agricole en matière d'usage des pesticides ;

- sécuriser l'utilisation des pesticides par les amateurs ;

- encadrer strictement l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux destinés au public, ce qui comprend l'objectif d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances classées comme extrêmement préoccupantes dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle ;

- développer et diffuser des outils spécifiques pour la diminution de l'usage des pesticides en ZNA ;

- développer des stratégies globales d'aménagement du territoire, et en particulier sensibiliser et former les gestionnaires d'espaces verts aux méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés et à la nécessité d'une meilleure utilisation des pesticides.

2. La mission sénatoriale sur les dangers des pesticides

Parallèlement aux travaux engagés par le Gouvernement, le Sénat s'est saisi de la question des enjeux sanitaires des pesticides, l'année dernière, dans le cadre de la mission commune d'information présidée par Sophie Primas, sur le rapport de Nicole Bonnefoy.

Là encore, les conclusions concernant l'usage non agricole de ces produits sont sans appel. La mission a recommandé l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires aux particuliers en grandes surfaces alimentaires, afin de privilégier les circuits fermés où le client a accès à un conseiller de vente formé à cet effet. Elle a également préconisé d'interdire, à terme, la vente de pesticides aux particuliers, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique.

B. DE NOMBREUSES INITIATIVES ONT ÉTÉ LANCÉES POUR DU ZÉRO PHYTO

1. La dynamique du zéro phyto

Sur le terrain, de très nombreuses initiatives ont été lancées en vue de réduire l'usage non agricole des produits phytosanitaires.

Pour mémoire, les utilisateurs de pesticides dans les zones non agricoles ne se résument pas aux seuls jardiniers du dimanche. Parmi les consommateurs importants de pesticides, il faut prendre en compte les collectivités locales, les sociétés autoroutières, SNCF Infra pour l'entretien des voies ferrées et de leurs abords, les aéroports, ou encore les golfs. De manière générale, en usage non agricole, ce sont les herbicides qui prédominent. Il est enfin à noter que le traitement des zones non agricoles relève dans certains cas de professionnels comme les jardiniers-paysagistes.

Parmi tous ces acteurs, de nombreuses collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto. Selon une enquête menée par l'INRA et par Plante & Cité en 2009, les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto. Des grandes villes comme Nantes, Strasbourg, ou Paris ont franchi le pas. En Poitou-Charentes, dans le cadre de la charte Terre saine, les espaces collectifs, dont les trottoirs et les cimetières, ainsi que les écoles sont désormais sans pesticides.

De manière générale, le critère primordial pour une transition réussie semble être la pédagogie auprès de la population, ce qui passe par des actions de formation, d'information et de communication. On peut citer par exemple le programme Acceptaflore qui, dans le cadre du plan Écophyto, vise à expliquer les démarches de réduction des pesticides, et notamment à faire évoluer le regard sur les herbes folles.

Les initiatives peuvent enfin venir, dans certains cas, des distributeurs eux-mêmes, signe important de l'évolution des mentalités. Une enseigne comme Botanic a ainsi cessé, en 2008, toute commercialisation d'engrais et de pesticides issus de la chimie traditionnelle.

2. Des usages en pratique déjà interdits

De nombreux usages non agricoles sont d'ores et déjà prohibés, ou fortement encadrés, par la réglementation en vigueur. Plusieurs arrêtés encadrent l'application de pesticides sur les surfaces imperméabilisées comme les trottoirs, les zones non traitées à respecter à proximité des points d'eau, ou encore interdisent l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.

La question ici posée semble être celle de l'appropriation de la réglementation applicable par les élus et de l'accompagnement de l'interdiction d'usage des phytosanitaires.

Pour remplacer ces usages, qui concernent essentiellement des produits herbicides, la solution passe par des alternatives mécaniques, avec des techniques de binage, de paillage, ainsi que par un travail de sensibilisation pour faire évoluer le regard de la population sur les herbes folles.

3. Les alternatives aux phytosanitaires existent

Au-delà de la question des herbicides, un rapport commandé en 2011 au député Antoine Herth par le Gouvernement Fillon a fait le point sur les techniques de bio-contrôle, c'est-à-dire les méthodes de protection des végétaux par le recours à des mécanismes naturels. Quatre principaux types d'agents de bio-contrôle peuvent être distingués :


· les macro-organismes auxiliaires, qui comprennent des invertébrés, des insectes, ou des acariens utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures ;


· les micro-organismes, en particulier certains champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies, ou pour stimuler la vitalité des plantes ;


· les médiateurs chimiques, notamment les phéromones d'insectes. Ils permettent de contrôler certaines populations d'insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage ;


· enfin, des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.

Ces techniques sont déjà utilisées par l'agriculture et par les professionnels engagés dans le zéro phyto. Elles pourraient tout à fait être étendues à l'ensemble des utilisateurs non agricoles de pesticides.

C. LA RÉDUCTION DE L'UTILISATION NON AGRICOLE DES PHYTOSANITAIRES EST UN ENJEU EN SOI, INDÉPENDANT DE LA QUESTION DES USAGES AGRICOLES

1. Un enjeu environnemental

L'usage non agricole des pesticides mérite pleinement d'être traité dans une proposition de loi spécifique, dans la mesure où il constitue un enjeu environnemental en soi.

· Les milieux non agricoles représentent aujourd'hui 5 à 10 % des usages. Ces usages comprennent les parcs et jardins publics, les cimetières, les voiries et trottoirs, les terrains de sport, les zones industrielles, les terrains militaires, les aéroports, et les jardins particuliers. On estime que 45 % des Français disposent d'un jardin ou d'un potager, ce qui représente 17 millions de jardiniers.

C'est une source importante de contamination des eaux. Les désherbants en particulier, lorsqu'ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette présence entraîne très souvent une pollution des eaux liée au ruissellement. Une étude menée à Pacé, en Ille-et-Vilaine, entre 1998 et 2001, a ainsi mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu. En comparaison, selon Arvalis, l'Institut du végétal, les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l'ordre de 1 à 3 %.

L'enjeu environnemental rejoint ici l'enjeu économique pour le citoyen. En tant qu'habitant d'une collectivité, il paye aujourd'hui trois fois : pour l'achat des pesticides, pour leur application, et pour la dépollution des eaux. L'acide aminométhylphosphonique, ou AMPA, produit de dégradation du glyphosate, est fréquemment retrouvé dans les eaux et peut dans certaines collectivités remettre en cause les normes de potabilité eau brute.

L'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers va donc dans le sens d'une gestion financière plus efficiente.

2. Un enjeu sanitaire

Si l'enjeu environnemental des usages non agricoles des pesticides est bien réel, l'enjeu sanitaire l'est également.

Ainsi que le rapport de la mission commune d'information sénatoriale l'a montré, les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés, et mal protégés lors de l'emploi du produit. Ils ont en outre tendance à surdoser, s'exposant d'autant plus à une contamination. Le rapport observe à cet égard une « illusion d'innocuité » chez les particuliers par rapport aux produits phytosanitaires, longtemps entretenue par la publicité, désormais interdite depuis la loi Grenelle II.

La première surface d'échange avec l'extérieur est la peau. Or, les dangers dermatologiques, ainsi que respiratoires, d'une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver.

Sur le long terme, une expertise collective de l'INSERM parue en juin 2013 souligne l'existence d'une association entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte, dont la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples.

II. UNE PROPOSITION DE LOI PRAGMATIQUE ET APPLICABLE

Dans ce contexte, la présente proposition de loi offre une réponse concrète et pragmatique :

- la loi définit une liste des espaces concernés, et cette liste est fermée : elle ne comprend ni les cimetières, ni les terrains de sport. De manière générale, les espaces pour lesquels les solutions alternatives ou l'acceptabilité des citoyens ne sont pas mûrs sont exclus de l'application de la loi. Le dispositif est ainsi bien encadré ;

- la loi laisse du temps aux professionnels comme aux particuliers pour s'adapter à la nouvelle interdiction. Elle laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative, qui existe aujourd'hui, mais dont le marché sera d'autant plus soutenu du fait de l'adoption de la proposition de loi.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission du développement durable soutient pleinement les objectifs visés par ce texte.

Outre quelques amendements rédactionnels et de précision, plusieurs amendements ont été adoptés, à l'initiative de votre rapporteur, afin de sécuriser le dispositif :

- une dérogation à l'interdiction d'utilisation des pesticides a été prévue, à l'article 1er comme à l'article 2, pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire ;

- une exemption est également insérée dans ces deux articles pour les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Votre commission a estimé que la référence aux seules préparations naturelles peu préoccupantes ne garantissait pas aux personnes publiques et aux particuliers une gamme d'alternatives suffisante aux produits phytosanitaires ;

- votre commission a souhaité réduire le champ d'application de l'article 1er aux seuls espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public », afin de prendre en compte les impératifs de sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d'aéroport ;

- votre commission a enfin repoussé à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel, afin de laisser le temps, aux personnes publiques comme aux industriels, de préparer la transition vers l'utilisation de produits alternatifs.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er - (article L. 253-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé

Objet : cet article vise à interdire aux personnes publiques, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes, pour l'entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades.

I. Le droit en vigueur

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime comporte diverses dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ce chapitre est issu de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'article L. 253-1 précise que les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont autorisées, et les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent, pour leur part, d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement.

L'article L. 253-2 concerne l'information et la protection des données. Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend publiques ces informations. L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les données reconnues comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.

L'article L. 253-3 prévoit la possibilité de régler par arbitrage les litiges lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés, déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, ne parvient pas à trouver un accord concernant le partage de ces essais et études.

Les articles L. 253-4 et L. 253-5 comportent les règles relatives à l'emballage, l'étiquetage et la publicité des produits phytopharmaceutiques.

Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) doivent procéder à la mise à jour de la classification et de l'étiquetage de leurs produits à la suite de toute modification liée à une évolution ou adaptation au progrès technique de la réglementation des substances et mélanges dangereux.

En outre, la publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour les produits phytopharmaceutiques visés à l'article L. 253-1.

L'article L. 253-6 dispose qu'un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement. Ce plan doit également comporter les mesures encourageant l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le plan national est arrêté après concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives et des associations nationale de défense des consommateurs agréées.

La mise en oeuvre du plan est notamment financée par la redevance pour pollutions diffuses visée à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Il s'agit du plan Ecophyto, lancée en 2008 à la suite du Grenelle de l'environnement et piloté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Les articles L. 253-7 et L. 253-8 portent sur les mesures de précaution concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L'article L. 253-7 permet à l'autorité administrative de prendre, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

L'article L. 253-8 pose le principe de l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l'autorité administrative, pour une durée limitée, « lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre ».

Les articles L. 253-9 à L. 253-12 encadrent l'élimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée.

Ainsi, l'article L. 253-9 prévoit que les opérations d'élimination des produits non autorisées sont réalisées, en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'AMM d'un produit, par le détenteur de l'AMM ou, le cas échéant, par la personne ayant introduit les produits sur le territoire national.

L'article L. 253-10 prévoit la remise des produits non autorisés, dans des lieux de collecte indiqués, par les utilisateurs professionnels finaux des produits.

L'article L. 253-11 précise que les délais dont disposent les personnes responsables des différentes opérations visées aux deux articles précédents sont définis par voie réglementaire.

L'article L. 253-12 permet à l'autorité administrative de mettre en demeure les personnes concernées en cas de non réalisation des obligations découlant des articles L. 253-9 et L. 253-10.

L'article L. 253-13 organise le contrôle du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre du code rural et de la pêche maritime par les agents du ministère de l'agriculture et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

Enfin, les articles L. 253-14 à L. 253-18 prévoient les dispositions pénales en cas d'infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

II. Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article crée un article L. 253-1 A, inséré avant l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'objectif est d'interdire aux personnes publiques visées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé. Seule exception prévue : les personnes publiques concernées pourront continuer d'utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques vise l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. Ces personnes ne pourront plus, à compter du 1er janvier 2018, utiliser les produits phytosanitaires chimiques traditionnels pour l'entretien de leurs espaces verts. Les notions d'espaces verts, forêts et promenades sont mentionnées dans les codes de l'environnement, de l'urbanisme et le code forestier.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve pleinement la volonté d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques. De nombreuses collectivités ont déjà engagé cette démarche et ne seront donc que peu touchées par la présente proposition de loi. Pour les autres, un délai est prévu par le texte pour se mettre en conformité.

Votre commission a cependant adopté un amendement de réécriture, à l'initiative de votre rapporteur, afin de préciser et sécuriser le dispositif.

Sur la forme, il est apparu préférable à votre commission d'intégrer ces nouvelles dispositions au sein de l'article L. 253-7 du code rural, relatif aux mesures de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques, plutôt qu'en exergue du chapitre III du titre V du livre II du code.

L'amendement de réécriture supprime la référence au 1er janvier 2018. Plutôt que de faire référence à la date d'entrée en vigueur dans l'article de code, un autre amendement prévoit cette entrée en application dans un article additionnel à la fin de la présente proposition de loi.

 Une exception à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires est prévue pour les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Ces produits comprennent les macro-organismes auxiliaires, les micro-organismes, les médiateurs chimiques ainsi que certaines substances naturelles. La rédaction initiale de l'article prévoyait une exemption pour les préparations naturelles peu préoccupantes exclusivement, ce qui écartait de fait la majorité des produits de bio-contrôle. La nouvelle rédaction garantit aux personnes publiques une gamme suffisante d'alternatives aux produits chimiques.

L'amendement prévoit également une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Les organismes nuisibles, visés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, comprennent « tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes ». La dérogation se justifie ainsi par l'objectif de protection de la santé publique. En cas de danger sanitaire, les personnes publiques pourront avoir recours aux pesticides chimiques classiques, jusqu'à ce que la menace soit enrayée, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8 du code rural : « le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. [...] En cas d'urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable ». En pratique, les villes engagées dans le zéro phyto disposent généralement d'une « trousse de secours » pour faire face aux organismes nuisibles les plus résistants.

L'amendement adopté précise que l'interdiction prévue ne s'applique qu'à l'entretien des espaces verts, forêts ou promenades « ouverts ou accessibles au public ». Cette réduction du champ d'application de l'interdiction a pour fondement la sécurité publique. Certains établissements publics se trouvent dans une situation particulière. Pour l'entretien des voies ferrées, des pistes d'aéroports, ou encore des autoroutes, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est encore largement une obligation pour cause de sécurité publique. En précisant donc que l'interdiction ne s'applique qu'aux lieux accessibles ou ouverts au public, ces cas spécifiques sont encadrés. Votre commission a toutefois rappelé que l'effort de réduction de l'usage des produits phytosanitaires devait être un objectif y compris pour ces personnes publiques.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 - (articles L. 253-7, L. 253-9 et L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction de la vente, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Objet : cet article vise à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, et à pénaliser le non-respect de cette interdiction.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 253-7 permet à l'autorité administrative de prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques, après avis de l'ANSES, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement.

L'article L. 253-9 organise les opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation ne sont pas permises sur le territoire national. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits, l'élimination est réalisée par le détenteur de l'autorisation, ou par la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national, ou le cas échéant, par la personne les ayant introduits sur le territoire national. Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée, l'élimination relève de la personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national, ou à défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.

L'article L. 253-15, enfin, punit de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de vendre ou distribuer un produit phytopharmaceutique sans autorisation telle que prévue par le règlement européen et le présent chapitre du code rural et de la pêche maritime. Sont également punis le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations requises sur le produit, le fait de faire de la publicité pour un produit ne bénéficiant pas d'une autorisation, ou encore le fait de ne pas procéder aux opérations d'élimination prévues par l'article L. 253-9.

II. Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article complète l'article L. 253-7 pour prévoir l'interdiction de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à compter du 1er janvier 2018, pour un usage non professionnel.

Il complète l'article L. 253-9, relatif à l'élimination des produits dont l'utilisation est interdite, pour imposer les mêmes obligations d'élimination aux produits à usage non professionnel.

Enfin, le présent article complète l'article L. 253-15 afin de prévoir les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction désormais prévue à l'article L. 253-7. « Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit visé au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel » est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

III. La position de votre commission

Votre commission approuve l'interdiction de la vente et de l'usage des produits phytosanitaires pour des usages non professionnels. L'enjeu est à la fois sanitaire et environnemental. Les particuliers s'exposent généralement, par manque de formation et de sensibilisation aux dangers de ces produits, à des contaminations du fait d'une mauvaise protection et d'un surdosage. C'est pour cette raison que l'utilisation non professionnelle des pesticides représente une part considérable de la pollution constatée, comparativement, en proportion, à l'utilisation agricole.

Plusieurs amendements ont été adoptés, à l'initiative de votre rapporteur.

Un premier amendement supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction, puisqu'elle est précisée dans un article additionnel après l'article 3.

Une exemption est prévue pour les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Les alternatives aux pesticides doivent être possibles pour les utilisateurs non professionnels.

De la même manière qu'à l'article 1er, une dérogation est prévue pour la lutte contre les organismes nuisibles. Certains parasites nécessitent en effet une lutte globale, dans les espaces ouverts au public, mais aussi chez les particuliers.

Quatre amendements rédactionnels ont également été adoptés.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 - Demande de rapport concernant les préparations naturelles peu préoccupantes

Objet : cet article prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des substances à faible risque définies par le règlement communautaire de 2009.

I. Le droit en vigueur

L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a donné une reconnaissance législative aux préparations naturelles peu préoccupantes et prévu leur encadrement. Une procédure dérogatoire de mise sur le marché, définie par décret, est prévue. Le décret n° 2009-792, relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, est paru le 23 juin 2009. Il n'a fait qu'anticiper de quelques mois le règlement européen.

La terminologie européenne ne mentionne pas les préparations naturelles peu préoccupantes. Le règlement vise les substances actives à faible risque à l'article 22, et les produits à faible risque à l'article 47. Sur le fond, les deux textes sont cependant identiques. Dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées à l'annexe I du règlement européen.

Le règlement fait référence à une autre catégorie de substances : les substances de base. Pour être utilisées, celles-ci doivent être approuvées après une évaluation simplifiée au niveau européen. Aucune AMM n'est nécessaire, mais ces substances ne peuvent pas être vendues en tant que produits phytopharmaceutiques. Les substances de base comprennent notamment les denrées alimentaires.

II. Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article prévoit le dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport examinant les freins juridiques et économiques empêchant la fabrication et la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes, correspondant, dans la réglementation européenne, aux substances à faible risque visées par le règlement CE n° 1107/2009 du 12 octobre 2009.

III. La position de votre commission

Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent de pratiques anciennes et utiles. Parmi les traitements disponibles, qui restent marginaux en termes de volumes par rapports aux produits chimiques, on peut citer le purin d'orties, utilisé contre les pucerons, les pulvérisations d'ail contre les thrips, le sucre, l'argile ou encore le vinaigre blanc. Ces produits ont en commun d'être peu onéreux, naturels et non nocifs.

Or, ainsi que le soulignait le rapport de la mission commune d'information du Sénat, le cadre juridique actuel est globalement insatisfaisant. Les substances contenues dans les PNPP doivent, en vertu du règlement, être inscrites à l'annexe I pour pouvoir être autorisées. Une inscription à l'annexe coûte en moyenne de 40 000 à 200 000 euros. Aucun acteur économique n'est susceptible d'engager ces frais pour un retour très limité, ces produits relevant du domaine public. En outre, il est presque impossible de mener les évaluations de toxicité requises sur des substances qui n'intéressent pas la recherche.

Votre commission estime que le développement des PNPP devrait être encouragé en France. Ces substances pourraient contribuer à la réduction des traitements chimiques traditionnels, et compléter utilement l'offre d'alternatives pour les jardiniers professionnels et amateurs.

Il semble aujourd'hui impossible de simplifier davantage le régime juridique de reconnaissance des PNPP sans modification de la réglementation européenne.

Le rapport demandé au Gouvernement pourra faire le point sur le régime juridique de ces substances dans les autres pays européens.

Ainsi, que le relève l'étude de l'Association pour la promotion des PNPP sur la « règlementation relative aux PNPP : état des lieux en Espagne, Autriche et Allemagne », en Allemagne, on ne parle pas de PNPP, mais de fortifiants de plantes, définis comme « pouvant augmenter la résistance des plantes contre des organismes nuisibles et protégeant les plantes contre des dommages ne venant pas des parasites ». Au 1er février 2010, la liste des fortifiants de plantes comprenait 497 produits.

Une loi a été adoptée en février 2012 sur la protection des végétaux. Cette loi a modifié le régime des fortifiants. Leur définition comprend désormais les substances et mélanges qui « sont exclusivement destinés à maintenir la santé des plantes en général, dans la mesure où ils ne sont pas des phytopharmaceutiques, ou sont destinés à protéger les plantes contre les déficiences non parasitaires ».

À partir de 2013, la loi impose aux produits figurant sur l'ancienne liste de faire l'objet d'une nouvelle évaluation afin d'obtenir une autorisation délivrée par l'Office fédéral allemand de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire. Cette réévaluation des fortifiants tend à restreindre le champ de cette catégorie. L'Allemagne dispose toutefois d'un arsenal de substances autorisées bien plus fourni que la France.

Il est indispensable de trouver les leviers efficaces pour lever les freins tant juridiques qu'économiques au développement des PNPP.

Votre commission a adopté un amendement rédactionnel précisant la référence exacte du règlement européen visé.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4 (nouveau) - Entrée en vigueur du dispositif

Objet : cet article prévoit l'entrée en vigueur différée des articles 1er et 2 de la proposition de loi, respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2022.

Cet article additionnel, ajouté à l'initiative de votre rapporteur, a pour objectif de prévoir l'entrée en vigueur différée des articles 1er et 2 de la proposition de loi. Cette entrée en vigueur différée était, dans le texte initial, mentionnée dans le corps des articles du code rural et de la pêche maritime. Par souci de clarté, votre commission a jugé plus opportun d'extraire la date d'entrée en vigueur des articles du code.

Le deuxième objectif de cet article additionnel est de repousser la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 pour l'article 1er. En effet, ce délai a été estimé plus adapté pour permettre aux personnes publiques non encore engagées dans la démarche zéro phyto de faire évoluer leurs aménagements et leurs méthodes de traitement des espaces verts. 2020 correspond en outre à un mandat municipal complet à compter des prochaines élections de mars 2014.

Concernant l'interdiction de la vente et de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, prévue à l'article 2, votre commission a estimé préférable de repousser la date d'entrée en vigueur à 2022, afin notamment de laisser à l'industrie le temps d'adapter son modèle économique et de développer suffisamment d'alternatives.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Au cours de sa réunion du 6 novembre 2013, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a adopté l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 6 novembre 2013, la commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition loi n° 40 (2013-2014) visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

M. Raymond Vall, président. - Nous examinons le rapport de Ronan Dantec sur la proposition de loi de Joël Labbé et les membres du groupe écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, qui sera examinée le 19 novembre en séance publique dans l'espace réservé au groupe écologiste.

Je voudrais saluer la présence parmi nous de Joël Labbé, auteur de la proposition de loi, et de Sophie Primas, qui a présidé la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur l'environnement, dont le rapport final, présenté par Nicole Bonnefoy, préconisait notamment les dispositions incluses dans la proposition de loi.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cette proposition de loi est un texte court, circonscrit à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole. Ce texte a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au principe constitutionnel de participation du public.

La proposition de loi vise à interdire progressivement l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. Cette interdiction s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour limiter l'usage non agricole des pesticides. La volonté du Gouvernement est forte sur le sujet : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a ainsi affirmé lors de la dernière conférence environnementale qu'il convient d'aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, est également très impliqué sur cette question, notamment au titre des travaux qu'il a menés sur la pollution des eaux, et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction et une sécurisation de l'usage des pesticides en zone non agricole.

Le Sénat s'est saisi de la question des enjeux sanitaires des pesticides, l'année dernière, dans le cadre de la mission commune d'information présidée par Sophie Primas, dont Joël Labbé était membre, et sur le rapport de Nicole Bonnefoy. Là encore, les conclusions concernant l'usage non agricole de ces produits sont sans appel. La mission a recommandé l'interdiction de la vente de phytosanitaires aux particuliers en grandes surfaces alimentaires, afin de privilégier les circuits fermés où le client a accès à un conseiller de vente formé à cet effet. Elle a également préconisé d'interdire, à terme, la vente de pesticides aux particuliers, à l'exception de ceux autorisés en agriculture biologique. La réflexion sur l'encadrement des usages non agricoles des produits phytosanitaires est donc mûre. Cette proposition de loi arrive au bon moment.

Sur le terrain, de très nombreuses initiatives ont été lancées. Beaucoup de collectivités se sont engagées sur la voie du zéro phyto. Je pourrais citer la ville de Nantes, dont j'ai été l'adjoint à l'écologie pendant dix ans, et qui en 2001 avait recommencé à utiliser des produits phytosanitaires. En six ou sept ans, nous sommes parvenus au zéro phyto sur l'ensemble de la ville, à l'exception des cimetières. Je citerai également l'initiative de la charte « Terre saine », dans la Charente de Nicole Bonnefoy. Selon une enquête menée par l'INRA et par Plante & Cité en 2009, les villes de plus de 50 000 habitants sont à 60 % dans un objectif de zéro phyto. Les exemples ne manquent donc pas, prouvant par là même que les alternatives aux pesticides existent et sont disponibles aujourd'hui pour les zones non agricoles.

Un rapport commandé en 2011 au député Antoine Herth par le Gouvernement Fillon a fait le point sur les techniques de bio-contrôle, c'est-à-dire les méthodes de protection des végétaux à partir de mécanismes naturels. Quatre principaux types d'agents de bio-contrôle peuvent être distingués : les macro-organismes auxiliaires qui comprennent des invertébrés, des insectes, ou des acariens utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures ; l'exemple le plus connu est celui de la coccinelle contre les pucerons ; les micro-organismes, en particulier certains champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies, ou pour stimuler la vitalité des plantes ; les médiateurs chimiques, notamment les phéromones d'insectes qui permettent de contrôler certaines populations d'insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage ; enfin, des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. Ces techniques sont déjà utilisées par l'agriculture et par les professionnels engagés dans le zéro phyto. Elles pourraient tout à fait être étendues à l'ensemble des utilisateurs non agricoles de pesticides.

L'usage non agricole des pesticides mérite pleinement d'être traité dans une proposition de loi spécifique, car il constitue un enjeu en soi.

Un enjeu environnemental d'abord. Les milieux non agricoles représentent aujourd'hui 5 % des usages. On pourrait donc considérer qu'il s'agit d'un sujet marginal. C'est en réalité une source importante de contamination des eaux. Les désherbants en particulier, lorsqu'ils sont utilisés sur des surfaces imperméables comme les trottoirs, les cours bitumées ou les pentes de garage, se retrouvent dans les eaux superficielles ou souterraines. Une étude menée à Pacé, en Ille-et-Vilaine, entre 1998 et 2001, a mis en évidence que le désherbage chimique sur des zones bitumées pouvait entraîner des transferts vers l'eau de l'ordre de 10 à 40 % du produit épandu. En comparaison, selon Arvalis, l'Institut du végétal, les pertes agricoles vers les eaux ne sont que de l'ordre de 1 à 3 %. L'usage non agricole est à première vue, en termes de quantités épandues, assez peu significatif, mais représente en fait une pollution conséquente. Dans certaines communes périurbaines des études ont montré que les taux de glyphosate dans les cours d'eau à la sortie des villes augmentaient considérablement.

De nombreux usages sont déjà prohibés par la réglementation. Plusieurs arrêtés encadrent l'application de pesticides sur les surfaces imperméabilisées comme les trottoirs, les zones non traitées à respecter à proximité des points d'eau, ou encore interdisent l'utilisation de ces produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. C'est pourquoi nous ne réintégrons pas dans la proposition de loi le sujet de la voirie, déjà encadré même si les textes sont parfois mal appliqués.

L'enjeu sanitaire des usages non agricoles des pesticides est également réel. Ainsi que le rapport de la mission commune d'information sénatoriale l'a montré, les utilisateurs non professionnels de pesticides sont généralement mal informés et mal protégés lors de l'emploi du produit. Ils ont en outre tendance à surdoser, s'exposant d'autant plus à une contamination. Le rapport souligne que la première surface d'échange avec l'extérieur est la peau. Or, les dangers dermatologiques, ainsi que respiratoires, d'une exposition aigüe aux produits phytosanitaires ne sont plus à prouver. Sur le long terme, une expertise collective de l'INSERM parue en juin 2013 souligne l'existence d'une association positive entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte, dont la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers comme le lymphome non hodgkinien et les myélomes multiples. C'est donc cette problématique environnementale et sanitaire spécifique aux zones non agricoles que la présente proposition de loi vient encadrer.

L'article 1er prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2018, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou privé. Une exception est prévue : il sera possible de continuer d'utiliser les préparations naturelles peu préoccupantes visées au second alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. De nombreuses collectivités ayant déjà engagé cette démarche, il s'agit finalement de parachever le mouvement existant de réduction des pesticides.

Je vous proposerai néanmoins d'adopter plusieurs amendements à cet article, afin de préciser et sécuriser le dispositif. Un amendement de forme tout d'abord : il paraît plus opportun de placer ces dispositions au sein de l'article L. 253-7 du code rural, qui est relatif aux mesures de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques. Le deuxième amendement précise que les produits de bio-contrôle ne sont également pas concernés par l'interdiction imposée aux personnes publiques. C'était bien là l'intention des auteurs de la proposition de loi : favoriser les alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Or, la rédaction proposée, qui fait référence exclusivement aux préparations naturelles peu préoccupantes, exclut de fait la majorité des produits de bio-contrôle. Cet amendement répond au souci de garantir aux personnes publiques les outils nécessaires pour entretenir leurs espaces verts. Le troisième amendement ressort des auditions que j'ai pu réaliser. Il semble important de prévoir une dérogation pour prévenir la propagation des organismes nuisibles. Il s'agit là d'un motif de santé publique. Il ne faut pas que nous soyons contre-productifs dans la loi, et que nous nous retrouvions dans une situation ingérable du fait d'une réglementation trop stricte. En cas de danger sanitaire, les personnes publiques pourront, par dérogation, avoir recours aux pesticides chimiques classiques jusqu'à ce que la menace soit enrayée. C'est généralement ce que font les villes engagées dans le zéro phyto. Mon dernier amendement vise à prévoir une dérogation pour un motif de sécurité publique cette fois. Certains établissements publics se trouvent dans une situation particulière. Pour RFF, ou pour les aéroports, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est encore un peu une obligation et un enjeu de sécurité, que ce soit le long des voies ferrées ou des pistes d'aéroport, même s'il est important que RFF, notamment, continue de progresser dans ses pratiques. Je vous propose donc d'ajouter à l'article 1er que l'interdiction ne s'applique qu'aux espaces verts, forêts et promenades « accessibles ou ouverts au public ». Je ne souhaite pas qu'on exclue totalement les établissements publics du champ d'application du texte. Il n'y a en effet pas de raison que la SNCF ne soit pas en zéro phyto pour le parterre de fleurs qui est devant la gare.

L'article 2 complète l'article L. 253-7 du code rural pour interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel. À partir de cette date, le non-respect de l'interdiction sera puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, comme c'est aujourd'hui le cas pour la détention ou le commerce de pesticides non autorisés. Je vous proposerai d'adopter un amendement pour prévoir une exemption pour les produits de bio-contrôle. Les alternatives non chimiques doivent être accessibles aussi aux utilisateurs non professionnels. De la même manière qu'à l'article 1er, je vous proposerai de mettre en place une dérogation en cas de danger sanitaire du fait d'organismes nuisibles.

L'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des préparations naturelles peu préoccupantes, dites PNPP. Ces substances comprennent, par exemple, le purin d'orties, les pulvérisations d'ail, le sucre, ou encore le vinaigre blanc. L'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques leur a donné une reconnaissance et prévu leur encadrement. Une procédure dérogatoire de mise sur le marché a été définie par un décret du 23 juin 2009, qui a anticipé de quelques mois un règlement européen d'octobre 2009. Or, la terminologie européenne ne mentionne pas les préparations naturelles peu préoccupantes. Elle vise les substances actives à faible risque. Sur le fond cependant, les deux textes sont tout à fait semblables. Dès lors que les PNPP sont considérées comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées à l'annexe I du règlement européen. Le cadre juridique actuel n'est pas satisfaisant. La mise sur le marché est une procédure très lourde et coûteuse alors que ces produits sont peu préoccupants.

L'enjeu est économique. La France prend du retard sur ses voisins européens. En Allemagne, plus de 400 substances différentes dénommées « fortifiants des plantes » sont enregistrées. En France, seul le purin d'orties a été autorisé par un arrêté de 2011, et encore, sous une recette que les professionnels ont baptisée « piquette d'orties »...

La demande de rapport doit alerter le Gouvernement sur l'enjeu, notamment économique, du développement des PNPP.

Pour finir, je vous proposerai d'adopter un amendement créant un article additionnel après l'article 3. Il s'agit de supprimer la référence au 1er janvier 2018 dans les articles 1er et 2, car elle n'a pas sa place dans des articles de code, mais de prévoir l'entrée en vigueur des deux interdictions le 1er janvier 2020. Le délai fixé par la proposition de loi à 2018 paraît un peu court. La date de 2020 correspond à un cycle municipal complet. Les nouvelles équipes élues en 2014 auront ce dossier sur la table, et un mandat entier pour le mettre en oeuvre.

Cette proposition de loi est un texte pragmatique. J'en remercie son auteur ainsi que la présidente de la mission d'information, qui a nourri la proposition de loi. Pour les personnes publiques, le texte liste de manière précise et limitée les espaces visés. Ainsi, ne seront pas concernés les cimetières, les terrains de sport, ainsi que les voies ferrées ou autres espaces dont l'entretien présente des enjeux en termes de sécurité publique.

Le texte laisse le temps aux professionnels comme aux particuliers de s'adapter à la nouvelle interdiction. Il laisse aux industriels le temps de développer une offre alternative, qui existe aujourd'hui, mais se verra d'autant plus encouragée avec l'adoption de la proposition de loi. Ainsi ajusté, le texte me semble équilibré et surtout applicable par les principaux intéressés. Je vous propose donc d'adopter ces articles, avec les modifications que je vous ai détaillées. C'est une loi qui vient en son temps. La société est mûre pour l'accepter et l'appliquer.

M. Joël Labbé. - Je salue le travail de Ronan Dantec sur ce texte dans un délai court. Le calendrier était en effet dicté par l'initiative Parlement et citoyens, puisque nous avons soumis cette proposition de loi à la consultation du public à travers cette initiative. J'ai déposé cette proposition de loi dans la continuité de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé. Il s'agissait de ma première mission, j'ai découvert la méthode de travail du Sénat, riche et pluripolitique. J'ai été admiratif de la manière de travailler du duo moteur de cette mission, Sophie Primas et Nicole Bonnefoy. Le rapport a été approuvé à l'unanimité. Il ne portait pas sur l'impact pour l'environnement, bien que les pesticides aient un impact avéré sur l'air, l'eau, le sol ; la biodiversité, à toutes les échelles, depuis la flore microbienne du sol jusqu'aux oiseaux en passant par les insectes, notamment les pollinisateurs, est touchée. Le plancton, qui est à la base de la chaîne marine, est également très affecté par ces produits sur tout le littoral.

Il y a un coût important de dépollution des eaux. Comme l'a dit Ronan Dantec, l'impact de ces produits sur les voiries et les trottoirs est plus important car ils passent directement dans les eaux. Le coût de dépollution annuel est estimé entre 4,4 et 14,8 milliards d'euro, uniquement pour la pollution induite par les pesticides. Un nouveau rapport de l'Inserm intitulé « Pesticides : effet sur la santé », publié en 2013, conclut aux conséquences provoquées par les pesticides en termes d'allergies, de cancers et d'altération du développement de l'enfant.

Cette proposition de loi est volontairement très simple. Elle sera enrichie par les amendements du rapporteur. Elle ne touche pas aux aspects agricoles de l'usage des pesticides qui seront traités dans la loi d'avenir pour l'agriculture française. Il n'est pas facile d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture car il y a des enjeux économiques et socioéconomiques. C'est pourquoi ce texte se concentre sur les usages non agricoles. Les collectivités n'ont, en effet, pas un besoin vital d'utiliser les pesticides. Près de 10 % d'entre elles sont déjà à zéro phyto. Si je prends l'exemple de ma commune, nous sommes à zéro phyto depuis 2007, y compris pour les cimetières. Je sais qu'il existe une sensibilité particulière à l'égard des cimetières ; le fait de les écarter du champ de cette proposition de loi est une bonne chose puisque cela correspond à l'état de l'opinion. Concernant l'entretien des voies ferrées, la SNCF devra évoluer et en est consciente. Mais des questions de sécurité se posent, qui concernent également les aéroports, et qui rendent impossible une interdiction totale de l'utilisation de ces produits pour ces espaces.

L'interdiction de la mise sur le marché des pesticides pour des usages particuliers est un sujet évidemment sensible. En effet, certaines familles dépendent de la production en légumes de leur jardin pour assurer une part de la nourriture de la famille. Il faut le prendre en compte. Dans les jardins familiaux, l'utilisation des produits agricoles au mètre carré est beaucoup plus élevée qu'en zone agricole. Or, le maraîchage biologique montre qu'il est possible de produire des légumes sans utiliser de pesticides. Il est également avéré que les fleurs peuvent être cultivées sans pesticides.

Concernant la date d'entrée en vigueur, nous avions retenu 2018 car cela correspondait à l'échéance fixée par le plan Ecophyto. Certains souhaitaient que ce texte entre en vigueur dès 2015 du fait de la dangerosité des produits. Le rapporteur propose de retenir 2020 pour que cela laisse un mandat municipal plein aux élus. Cela laissera également deux ans de plus aux filières pour écouler les produits et développer des alternatives, notamment par la recherche.

Votre commission, comme la commission des affaires économiques à laquelle j'appartiens, n'aime pas beaucoup les demandes de rapports. Cependant, le rapport prévu à l'article 3 est nécessaire, car nous n'avons pas toutes les réponses sur les PNPP à l'heure actuelle.

Je souhaite avec conviction que ce texte soit adopté afin d'avancer sur ces sujets de santé et d'environnement. Il faut donner un signe à notre société et revenir au bon sens d'antan en intégrant les progrès qui ont été faits.

Mme Sophie Primas. - Nous avons fait un travail important au cours de la mission sur les impacts des pesticides. Notre rapport contenait une centaine de propositions. Malgré des différences de sensibilités sur certaines de ces propositions, il a été adopté à l'unanimité.

Nous nous intéressons ici aux zones non agricoles, qui constituent une partie de la problématique des pesticides et de leur impact sur la santé. J'ai été un peu surprise que ce texte soit mis à l'ordre du jour, dans la mesure où la loi d'avenir pour l'agriculture sera discutée dans quelques semaines. L'ensemble des problèmes liés aux pesticides ne sera pas réglé avec cette proposition de loi, il s'agit néanmoins d'un pas dans le bon sens.

Je ne reviendrai pas sur les impacts environnementaux que vous avez évoqués. Peu de produits sont utilisés en zones non agricoles en comparaison de l'agriculture, mais leurs impacts sont proportionnellement plus importants. J'ai quelques réserves sur le dispositif de la proposition de loi, qui font l'objet d'amendements. Certains seront satisfaits par l'amendement de réécriture du rapporteur. Je souhaitais ainsi inclure la question de sécurité pour la SNCF et les aéroports, ce qui est fait. Des réticences existent sur les cimetières et les terrains de sport. Si nous souhaitons que les élus et les collectivités territoriales s'approprient cette démarche, il faut la rendre possible dans leurs relations avec leurs administrés. Je souhaitais que l'exclusion des PNPP soit élargie pour inclure les éléments de bio-contrôle, que mentionne le rapport Herth. La simple mention des PNPP est beaucoup trop restrictive. Sur le délai d'application qui concerne les collectivités, une entrée en vigueur de la loi en 2020 me semble une bonne idée. Je demanderai qu'un autre pas de temps soit adopté pour la vente aux particuliers. Nous sortons du Grenelle de l'environnement. Les obligations des industriels en termes de gammes et de formation prennent effet aujourd'hui. Les formations Certiphyto en particulier, pour la grande distribution, les magasins de jardinerie ou de bricolage sont obligatoires depuis le 1er octobre 2013. Je demande donc qu'un délai supplémentaire soit accordé aux industriels. Il leur permettra de se réorganiser et d'aller vers des gammes de produits 100 % bio-contrôle. Les produits qui sont vendus aujourd'hui dans les jardineries avec le label « emploi autorisé dans les jardins » ne portent pas atteinte à la santé. Il faudra travailler avec l'ANSES de manière à ce que les produits qui contiennent du glyphosate ne soient pas labellisés pour un emploi dans le jardin.

M. Michel Teston. - Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est une nécessité. Néanmoins, certaines activités nécessitent encore, pour un certain temps, le recours aux pesticides. C'est le cas de SNCF Infra qui assure l'entretien du réseau national pour RFF. SNCF Infra a réduit la quantité de pesticides utilisée, mais il ne peut s'affranchir complètement de l'utilisation des pesticides. Les ballasts pour assurer la stabilité des rails ne doivent pas contenir de poches d'humidité, favorisées par la présence de plantes. Tant que les méthodes thermiques ou de désherbage par la vapeur ne sont pas maîtrisées, une possibilité devra leur être offerte d'utiliser le désherbage chimique. J'approuve donc pleinement l'initiative du rapporteur qui prévoit une dérogation.

Mme Évelyne Didier. - Je ne reviendrai pas sur les enjeux environnementaux et sanitaires des pesticides. Je partage ce qui a déjà été dit. Le rapport de la mission d'information était d'ailleurs tout à fait intéressant. J'apprécie le report à 2020 de la mise en place de cette mesure, il permettra aux équipes municipales de s'emparer de l'enjeu et d'en faire un sujet lors des campagnes pour les élections municipales de 2014. Dans les collectivités, il est parfois difficile de faire partager cette préoccupation à la population, du fait de la banalisation de l'utilisation des pesticides. Des collectivités ont été pionnières sur le sujet. La question sera de trouver une méthode de travail alternative qui peut générer des besoins en personnel important. Les petites communes se trouveront alors en difficulté. Il faut avoir un projet communal autour de cette question. Il est donc raisonnable d'établir l'échéance à 2020.

M. Gérard Cornu. - Notre groupe aborde ce texte de façon constructive. Le Sénat arrive par moments à travailler au-delà des clivages politiques. Je salue à ce titre le pragmatisme du rapporteur. Comme l'a souligné Evelyne Didier, il est nécessaire d'obtenir l'acceptation des gens. Il reste du chemin à faire des deux côtés pour permettre que ce texte soit adopté à l'unanimité.

M. Henri Tandonnet. - Je suis ravi que cette proposition de loi soit sur la table. Lors de l'élaboration du rapport de la mission commune, nous nous étions fixés comme objectif de rendre actives les cent propositions au cours de notre mandat. Je voudrais féliciter Joël Labbé qui, malgré son enthousiasme, a su circonscrire le périmètre de sa proposition, en la limitant aux espaces verts, forêts et promenades des personnes publiques. Les entreprises qui ont des espaces verts peuvent représenter un périmètre important. La question se pose de savoir si nous incluons ces espaces verts. Je suis favorable à l'interdiction de l'usage de ces produits pour les particuliers. Avant les enjeux économiques, il y a des enjeux de santé qui sont prioritaires. En matière agricole, les pesticides sont souvent utilisés uniquement pour des questions de présentation des produits sur le marché, ce qui relève de l'acceptabilité du public. Cet enjeu n'existe pas pour les produits familiaux. De plus, il faut une règle générale qui permette de prévenir les conflits entre jardins familiaux qui utilisent ces produits et ceux qui ne les utilisent pas. Je rejoins Sophie Primas sur la question des PNPP. Dans notre rapport, nous avions mis en évidence les incohérences entre la législation européenne et les déclinaisons nationales, qui entraînent des disparités sur le terrain de la concurrence. Je souhaiterais que l'on retienne, dans la ligne de l'amendement de Sophie Primas, la dénomination de produits phytosanitaires à faible risque. Je préfère avoir une référence européenne plutôt qu'une référence nationale. Pour l'application dans le temps, j'avais proposé des amendements visant une application cinq ans après la promulgation de la loi. Je me range à l'avis du rapporteur, 2020 me semble opportun y compris pour la vente des produits aux particuliers.

M. Roland Ries. - Le débat sera sûrement plus lourd lorsque nous traiterons des aspects agricoles. Mais tous les grands voyages commencent par un premier pas, disait un philosophe chinois. Strasbourg a mis en place une stratégie zéro phyto en 2008. Il y a deux batailles à mener. D'abord, il y a la bataille de l'opinion, une bataille culturelle. Les premières réactions au lendemain de 2008 ont été d'un grand scepticisme, certains reprochaient à la municipalité la présence de mauvaises herbes. La mutation de l'opinion s'est faite assez rapidement, ce qui prouve qu'elle était mûre pour ce changement. Il suffisait d'expliquer que les désherbants utilisés se retrouvent dans les nappes phréatiques dans lesquelles nous puisons pour satisfaire les besoins en eau. À partir du moment où le vocabulaire a évolué et que nous sommes passés des mauvaises herbes aux herbes folles, la bataille était gagnée. Cinq ans après, nous n'avons plus de problème. Il faut accompagner cette transition avec pédagogie. La deuxième bataille concerne les administrations des collectivités locales et des personnes publiques. Une mutation dans les techniques d'entretien des espaces verts doit être engagée. Il est impossible de parvenir au même résultat avec ou sans pesticides car les techniques alternatives sont plus lentes et moins efficaces. Cette bataille se gagne parallèlement à l'autre. Je suis très favorable à ce texte d'autant plus qu'il a été amendé pour être largement acceptable. Si nous pouvions avoir l'unanimité sur ce texte, cela montrerait que le Sénat peut faire preuve de sagesse.

M. Rémy Pointereau. - Je félicite le rapporteur pour le travail mené. La limitation de l'utilisation des pesticides sur nos territoires est une bonne chose. Néanmoins, il faudrait une règle de proportionnalité. Certaines communes rurales sont très étendues et disposent de peu de personnel. Elles essaient de diminuer les quantités d'intrants et de produits phytosanitaires utilisées. J'aimerais qu'une expérimentation soit faite dans le domaine rural. Les jardins familiaux posent un vrai problème. Si nous faisons du zéro pesticides sur les trottoirs mais que les jardins familiaux sont pollués à 200 %, il y a un problème de cohérence.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les jardins des particuliers sont inclus dans ce texte.

M. Rémy Pointereau. - L'autre souci est que ce texte ne prend pas en compte la SNCF et RFF. Or, lorsque des études sur certaines substances actives ont été réalisées, il a été prouvé que ces molécules provenaient en grande partie de l'épandage de pesticides sur les voies ferrées. Ces organisations doivent donc faire des efforts. J'aurais aimé que ce texte traite de la question de la recherche. Si nous trouvons de nouvelles molécules, ce sera une avancée sur le plan de l'efficacité. Cette réforme est possible dans les milieux urbains mais elle est plus difficilement concevable dans les petites communes. Je m'abstiendrai donc.

M. Alain Houpert. - .Je souhaite que nous adoptions ce texte tel qu'amendé par Ronan Dantec et Sophie Primas. Le fait que vous écartiez les cimetières de la loi me choque. Je voudrais apporter à l'édifice non pas une pierre tombale mais une pierre vive. Je suis président du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de mon département, la Côte-d'Or. Un de nos axes de travail concerne les cimetières. Nous encourageons les gens à enherber les cimetières. Cela permet, sur nos terrains, de stabiliser les tombes. De plus, quand un cimetière est enherbé, cela redevient un espace de sérénité dans lequel les gens peuvent se recueillir. Le cimetière en milieu rural est un lieu créateur de liens. Dans les pays celtiques et anglo-saxons, les cimetières sont enherbés. Mettre du désherbant dans les cimetières peut avoir des conséquences importantes. En Alsace, par exemple, la source de Carola se trouve sous le cimetière de Ribeauvillé. Il y a un enjeu patrimonial, touristique, un enjeu d'éducation et de bien-être pour les gens. Si nous cédons à l'opinion qui veut un cimetière propre et n'y aller qu'une fois par an à la Toussaint, les élus ne sont pas dans leur rôle d'éducateurs et de créateurs de liens. En Côte-d'Or, dans les communes rurales, nous avons acheté des débroussailleuses, tout le monde débroussaille le cimetière deux fois par an.

M. Daniel Laurent. - Nous sortons à peine du Grenelle de l'Environnement sur lequel nous avons eu beaucoup d'échanges et beaucoup de contradictions. Le Grenelle a déjà imposé de nombreuses contraintes. Économiquement, les pesticides sont importants dans le domaine agricole. Je remarque que depuis le Grenelle, les élus sont conscients de l'emploi excessif des pesticides. Je suis, comme mon collègue, président d'une commission environnement et fleurissement dans le département de Charente-Maritime. Sur le terrain, un effort considérable a été mené pour réduire l'utilisation de ces produits. J'ai le sentiment que nous ajoutons des contraintes et que nous privons les collectivités de liberté. Avant en France, peu de choses étaient faites en matière d'environnement, nous passons maintenant à l'excès inverse. C'est pourquoi, je ne suis pas d'accord avec cette proposition de loi. Des évolutions doivent être faites concernant les substances actives. Les substances les plus dangereuses ne doivent plus être utilisées. Il est préférable d'intervenir sur ce plan là.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Roland Ries a dit que l'opinion publique était mûre. Les enjeux de formation et de mutualisation des pratiques sont très forts. J'ai rencontré au cours des auditions l'association des directeurs de parcs et jardins. Ils sont conscients de la nécessité pour eux de proposer des formations, notamment pour les petites communes. Il y a une contradiction aujourd'hui : les espaces naturels sont plus nombreux dans les communes rurales et pourtant la tolérance envers les herbes folles est plus élevée en ville. Cela ne peut se traiter que par la formation.

Il existe également un enjeu de récupération des produits interdits qui sont conservés dans les placards. L'État doit récupérer et détruire ces produits. Cela relève de l'application de la loi et non de la loi elle-même. Aujourd'hui, les citoyens paient deux fois. Ils paient l'achat du produit et le coût de son épandage, puis le coût de la dépollution des eaux. Il s'agit d'un investissement lourd. Il est plus logique de concevoir différemment les espaces publics, de manière à ce qu'ils nécessitent moins de personnel et des moyens mécaniques adaptés pour leur entretien. Des économies de gestion des espaces publics seront réalisées.

Concernant les cimetières, l'opinion n'est pas prête partout. Il me semble que ce sujet n'est pas mûr. Mais s'il fait l'objet d'un amendement en séance, je ne m'y opposerai pas.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-13 réécrit l'article 1er. Il prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle afin qu'ils ne soient pas concernés par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à la question sur RFF et les aéroports. L'amendement étend aussi l'interdiction, avec les mêmes dérogations que pour les personnes publiques, aux entreprises de jardinage pour leur entretien des espaces verts ouverts ou accessibles au public. Cet ajout vient combler un vide du texte initial. Dans la formulation proposée, le jardin du Luxembourg était en zéro phyto et pas Eurodisney, ce qui était assez illogique. L'amendement prévoit enfin une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles. Dès que nous serons confrontés à un problème qui ne peut pas être traité avec des produits de bio-contrôle, l'utilisation des produits chimiques classiques sera permise. Cette réécriture permet de trouver un équilibre et de réduire les angles morts présents dans la proposition initiale.

Mme Sophie Primas. - Est-ce que les bailleurs sociaux qui ont des espaces publics ouverts sont inclus dans la proposition de loi ? À mon avis, ils n'y sont pas et cela crée un écart compliqué. Est-ce que les golfs et les terrains de sport sont concernés ? Mon avis sera positif sur cet amendement.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.

M. Henri Tandonnet. - La rédaction de cet article comporte des incertitudes juridiques, notamment sur le périmètre des personnes publiques. Dans la deuxième partie, vous avez ajouté les entreprises de jardinage. C'est peu adapté, car nous visons en fait les lieux d'épandage. Ainsi, si nous interdisons l'utilisation des pesticides par les entreprises de jardinage, les entreprises classiques pourront, elles, continuer à les utiliser pour leurs propres espaces verts. Il serait plus pertinent de se focaliser sur les espaces tels qu'ils ont été définis plutôt que sur les personnes qui sont propriétaires des espaces ou qui appliquent les produits sur ces espaces. Les engrais relèvent-ils des produits phytosanitaires ?

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Mme Évelyne Didier. - Sur cette question, il y a trois portes d'entrée : par le produit, par le lieu et par l'acteur. Il faut faire le choix de l'angle d'entrée pour être sûr de la cible. Si nous choisissons l'entrée par le lieu par exemple, se pose la question des parkings des centres commerciaux.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les parkings relèvent des surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être dans les prochaines années prévoir des compléments. Si nous rajoutons trop d'interdictions, nous diminuerons l'acceptabilité de la loi. La gestion sans pesticides de l'espace vert public est techniquement faisable. Concernant les surfaces imperméabilisées, le problème porte davantage sur l'application de la loi.

M. Gérard Cornu - Nous savons où nous voulons aller mais il est extrêmement dur de le retranscrire dans la loi. La différence entre le public et le privé est difficile à cerner. Il est important d'avoir une approche par le lieu.

M. Henri Tandonnet. - Nous pouvons faire référence aux seuls espaces accessibles au public sans mentionner les acteurs.

M. Roland Ries. - Je rejoindrai ce qu'a dit Evelyne Didier, il y a trois angles d'approche. Sur les acteurs, nous avons parlé des personnes publiques, j'y inclus les bailleurs sociaux. La loi prévoit une interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour ces personnes. Pour les particuliers, le produit est visé, il n'est plus commercialisé. Selon moi, la loi convient en l'état.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Nous pouvons choisir de supprimer complètement la référence aux acteurs sur l'article 1er, ou conserver la mention des personnes publiques pour les cibler comme premières responsables.

M. Henri Tandonnet. - Nous sommes en train d'étendre le périmètre de la loi. Elle ne concernait à l'origine que les personnes publiques, avec cet amendement nous incluons les personnes privées.

M. Daniel Laurent. - Il faut avoir conscience des problèmes économiques que cela va générer. Nous sommes en train de monter une usine à gaz. Nous imposons des contraintes à toutes les activités, ce qui aura d'importantes conséquences financières. Les châteaux de la Loire sont, par exemple, dans des situations financières déjà fragiles et ils seraient pénalisés avec cette loi. Il faut prendre le temps de réfléchir un peu plus de manière à mieux évaluer les conséquences.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je vous propose de ne plus faire référence aux personnes mais seulement aux lieux. Dès lors, nous opérons une simplification. Je pense que cela répond aux préoccupations d'Henri Tandonnet.

M. Raymond Vall, président. - Cela n'enlève rien à la pertinence de l'intervention de Daniel Laurent. Nous pourrions reprendre le texte initial et ne conserver que l'interdiction pour les personnes publiques.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Si vous pensez que le texte n'est pas mûr, nous pouvons rester sur cette option.

Mme Sophie Primas. - Nous touchons en ce moment à la complexité du texte. Si nous le restreignons aux personnes publiques, il y aura des incohérences au sein des communes. Des espaces au sein d'une même commune qui relèvent du public ou du privé ne seront pas soumis aux mêmes règles. Le fait d'élargir pose problème pour les châteaux ou les établissements qui sont en difficulté. Il faut peut-être se donner le temps de la réflexion.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement. Mais il me semble important de garder la définition des espaces et des produits qui sont inscrites dans les codes.

M. Jean-Jacques Filleul. - Ce serait étonnant de ne pas intégrer les espaces privés dans cette loi. Si l'on prend l'exemple d'un château de la Loire, dans le bourg, il y aurait une politique de zéro phyto tandis que dans le parc du château, les pesticides pourraient être utilisés. Or, des millions de personnes passent dans les châteaux de la Loire. Certains se saisissent déjà de cette problématique. Ainsi, Chenonceaux se vante de sa politique de zéro phyto et met en avant cette thématique dans ses campagnes de publicité. Je pense qu'il faut traiter de la même manière espaces publics et espaces privés.

M. Gérard Cornu. - Nous partageons un objectif commun. Certains problèmes sont posés par des situations très locales. Si nous étendons aux personnes publiques et aux personnes privées, cela change complètement la nature de la loi et nous réservons notre vote pour la séance publique. Il existe encore des zones d'ombre à éclaircir.

M. Stéphane Mazars. - J'opte pour circonscrire le texte aux personnes publiques. Pour les personnes privées, nous avons du mal à identifier tous les domaines qui seront impactés. Il existe des lieux qui n'ont pas les moyens de mettre en place ces politiques.

Mme Laurence Rossignol. - Il est raisonnable d'enlever les personnes privées du périmètre de la loi. Il ne faudrait cependant pas prévoir un champ d'application dans les zones agricoles et dans les zones publiques, et laisser un vide pour les espaces ni agricoles ni publics qui seraient hors de toutes préconisations. Il faudra s'en rappeler au moment de la discussion de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Mme Sophie Primas. - Je veux m'assurer qu'il y ait bien une définition juridique des produits de bio-contrôle. J'avais proposé par un amendement d'élargir aux produits phytopharmaceutiques à faible risque qui sont visés à l'article 47 du règlement européen n° 1107/2009.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - La liste des produits de bio-contrôle est définie par le ministère. Elle est plus large que les produits visés par l'article 47 du règlement.

L'amendement n° COM-13 rectifié est adopté.

Les amendements n° COM-1, COM-3, COM-4, COM-6 et COM-5 tombent.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7 de suppression de Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. - C'est un amendement d'appel destiné à créer une discussion autour de la date d'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-14 est un amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

L'amendement n° COM-15 est adopté.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'entrée en vigueur de l'article, qui n'a pas sa place dans le code. Par ailleurs, comme cela est proposé à l'article 1er, deux dérogations sont prévues à l'interdiction de commerce et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel : pour les produits de bio-contrôle et dans le cas de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

L'amendement n° COM-2 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-8 de Sophie Primas. Celui-ci propose de repousser l'entrée en vigueur du dispositif pour les particuliers à 2025.

L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-9 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-17, identique à l'amendement n° COM-10 de Sophie Primas, est un amendement rédactionnel.

Les amendements n° COM-17 et n° COM-10 sont adoptés.

Mme Sophie Primas. - L'amendement n° COM-12 vise à garantir la proportionnalité des peines. A cet effet, il place la sanction prévue par l'article 2 de la proposition de loi à l'article L. 253-16 du code rural.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - J'émets un avis défavorable. C'est un problème de cohérence des peines. Nous ne pouvons pas placer la sanction dans cet article sur la publicité alors que l'infraction est liée à l'usage et la détention de produits non autorisés.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement visait surtout à attirer l'attention des membres de cette commission sur le problème lié à l'usage et la détention de produits non autorisés sur le territoire.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Ce sujet pourra être traité dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

L'amendement n° COM-12 est retiré.

L'amendement n° COM-11 est retiré.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-19 est un amendement rédactionnel qui vise à citer la référence exacte du règlement européen concerné.

L'amendement n° COM-19 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement n° COM-20 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2020. Sophie Primas nous propose de porter cette date à 2025 pour l'article 2 concernant les particuliers. J'y suis défavorable. Des grandes surfaces et des jardineries sont déjà dans cette dynamique. Il est important d'encourager ces acteurs à aller vers les alternatives. Si la date fixée est trop lointaine, les entreprises ne se mobiliseront pas. Il est vrai que les grandes surfaces ont dû former leur personnel, ce qui a engendré des coûts. La loi, telle qu'elle est rédigée, leur laisse sept années pleines pour avoir un retour sur investissement. Pour permettre aux entreprises de se préparer, il faut un temps visible.

M. Raymond Vall, président. - Dans mon département, un industriel fabrique un produit anti-limaces. Je m'interroge sur ses possibilités de reconversion en sept ans.

Mme Marie-Françoise Gaouyer. - Ces produits anti-limaces posent un vrai problème sanitaire. Les petites graines bleu-vert qui contiennent les substances actives entraînent des crises d'épilepsie. Cela a été constaté depuis vingt ans, il est urgent de passer à d'autres méthodes.

Mme Sophie Primas. - Dans le cadre de la mission d'information, nous avons rencontré des industriels. Gros ou petits, ils nous ont expliqué que le pas de temps pour développer des solutions alternatives efficaces et homologuées est de dix ans. Je vous propose donc d'allonger un peu le délai pour permettre aux industriels de développer des alternatives. De plus, les problèmes sanitaires éventuels, comme ceux posés par les produits anti-limaces, peuvent être traités dans le cadre de l'ANSES, par les procédures d'autorisation de mise sur le marché et d'homologation.

Mme Laurence Rossignol. - Cette question de différence des temps est au centre des enjeux de la transition écologique. Sept ans est un temps court pour que les entreprises s'adaptent. Mais c'est un temps long au regard la poursuite de la dégradation de la biodiversité. Ce problème se pose dans de nombreux domaines, cela a notamment été le cas dans le dossier de l'amiante. Si l'échéance fixée est trop lointaine, les industriels peuvent espérer des retournements d'opinion. C'est pourquoi je suis d'avis de fixer des échéances suffisamment proches. Si le législateur réalise que l'échéance ne peut être tenue, il est toujours possible de redonner un délai.

M. Henri Tandonnet. - Sur les productions de fruits et de légumes, nous avons parfois mis en place des interdictions sans avoir les produits de remplacement. L'ANSES n'a pas les moyens suffisants pour faire les études nécessaires. Actuellement, du fait de ces interdictions, la France perd ses cultures de fraise, de pêche, de poire. Nous importons 40 % de notre consommation de poires ; il s'agit, le plus souvent, de produits cultivés avec des traitements interdits en France. L'objectif de protection de la santé n'est pas du tout atteint. Il faut laisser suffisamment de temps pour que les entreprises s'adaptent.

Mme Sophie Primas. - Les produits labellisés « emploi autorisé dans les jardins » ne sont pas les produits les plus dangereux. Normalement, ils ne comportent pas de risques pour la santé de l'utilisateur. Il est important de laisser le temps à la recherche pour trouver des substituts.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'allongement du délai. Les changements de pratiques requièrent les mêmes temps pour les particuliers et les collectivités. De plus, si deux dates différentes sont fixées, la sensibilisation à effectuer auprès des jardiniers amateurs par les collectivités s'étalera sur deux mandats, ce qui pose des problèmes de cohérence. Les dérogations désormais inscrites à l'article 1er permettent de faire face à la situation lorsqu'il n'y a pas de produits de substitution. Si en 2020, il n'y a pas de substituts pour certains produits, leur vente pourra donc continuer à être autorisée. Si le législateur réalise que l'application de cette loi pose problème, il pourra en repousser l'entrée en vigueur. Il s'agit d'une question de cohérence d'ensemble.

M. Raymond Vall, président. - Evelyne Didier et Roland Ries ont souligné la nécessité de réaliser une révolution culturelle. La date en elle-même n'est pas importante. Pour gagner la bataille de l'opinion, il est en revanche nécessaire d'obtenir un consensus dans cette commission puis dans l'hémicycle. Est-ce vraiment dommageable si le texte prévoit deux dates différentes ?

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Je propose dans ce cas de repousser à 2022 plutôt que 2025 la date d'entrée en vigueur de l'article concernant l'interdiction de la vente de pesticides aux particuliers, mais de conserver la date de 2020 pour l'interdiction de leur utilisation par les collectivités.

L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mercredi 23 octobre 2013

Botanic : M. Stéphane d'Halluin, responsable du service développement durable & relations extérieures ;

Union des industries de la protection des plantes (UIPP) : Mme Eugenia Pommaret, directrice général et Mme Méryl Offroy, consultante ;

Union des entreprises pour la protection des jardins et des espaces publics (UPJ) : MM. Guillaume Roth, vice-président et Jacques My, directeur général ;

Association des jardiniers de France : M. Philippe Dreux, président et Mme Anne Bligny, assistante.

Mardi 5 novembre 2013

Hortis, association française des directeurs de jardins et d'espaces verts publics : M. Thibaut Beauté, président.