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Projet de loi exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

13 novembre 2013 : Éligibilité aux élections au Parlement européen ( rapport - première lecture )

Rapport n° 137 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013

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