B. DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COMPLÉTÉES
La proposition de loi déposée par M. Paul Salen et adoptée par l'Assemblée nationale entend d'abord poser le principe du don de jours de repos et en définir les principales modalités. C'est au sein des entreprises que se négocieront une partie des modalités pratiques du don (rôle des représentants de l'employeur, notamment des services de ressources humaines, organisation de l'entreprise). Les dispositions réglementaires prévoiront le détail de l'organisation pour la fonction publique.
Deux types de compléments sont susceptibles d'être apportés à terme au texte proposé. Le premier permettrait d'étendre le bénéfice du don de jours de repos à l'ensemble des parents ayant à prendre soin d'un enfant à charge et non pas seulement, comme c'est le cas dans le texte de la proposition de loi, les enfants de moins de vingt ans. Le second type de complément tendrait à élargir le dispositif au bénéfice des personnes ayant à s'occuper d'un conjoint atteint d'une pathologie grave, voire d'un parent dans cette situation. S'agissant des soins nécessités par une personne âgée, il paraît toutefois que cette situation est appelée à devenir malheureusement de plus en plus fréquente, or un dispositif comme celui proposé par le texte soumis à notre examen paraît plutôt adapté à la prise en charge de situations exceptionnelles.