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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

N° 490

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,

Par MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1627, 1719, 1734, 1762 et T.A. 289

Sénat :

357 et 491 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, réunie le mercredi 30 avril 2014, sous la présidence de Jean-Louis Carrère, Président, a examiné le rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon et établi à l'unanimité le texte de la commission sur le projet de loi n° 357 (2013-2014) d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Soumis au Parlement selon la procédure accélérée, ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 février 2014.

La commission, qui a demandé de longue date la présentation d'une loi d'orientation, soutient la logique qui inspire le projet de loi : recherche d'efficacité par la concentration de l'aide et la mise en place de partenariats différenciés selon les besoins et la situation des pays partenaires ; cohérence de la politique de développement avec l'ensemble des politiques publiques ; transparence et évaluation.

En revanche, la commission a regretté l'absence de toute programmation financière qui aurait fixé le cadre budgétaire de la politique de développement pour les années à venir.

La commission a adopté 79 amendements autour de quatre grandes lignes de force :

mieux structurer le texte et en clarifier la rédaction ;

améliorer le pilotage et l'évaluation de la politique de développement, ainsi que l'articulation entre l'aide bilatérale et multilatérale.

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a souhaité en particulier fusionner les trois services existants d'évaluation, rattachés respectivement au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'économie et à l'Agence française de développement, pour mutualiser les moyens et séparer clairement les personnes qui évaluent l'aide de celles qui la mettent en oeuvre.

A l'initiative de Jacques Berthou, la commission a également approuvé une réorganisation des opérateurs publics de l'expertise internationale pour renforcer la place de la France et mutualiser les moyens.

A l'initiative du Gouvernement, la commission a autorisé l'Agence française de développement à gérer des fonds multibailleurs qui permettent de rassembler des financements de sources différentes pour mieux concentrer l'aide internationale. Ce type de fonds est particulièrement adapté dans les pays en crise, comme la Centrafrique aujourd'hui ;

- mieux affirmer le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs du développement, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises.

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a ainsi étendu au secteur des déchets la loi dite « Oudin-Santini », qui fixe un cadre juridique sécurisé pour les actions de coopération internationale menées par les collectivités territoriales dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'énergie.

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a permis à des banques de pays en développement de commercialiser en France, dans des conditions prudentielles strictes, des produits financiers qui permettent des investissements dans les pays d'origine. Ce dispositif qui existe dans plusieurs pays européens permet notamment de faciliter le transfert d'argent par les migrants (« migrant banking ») ;

renforcer l'exigence de responsabilité sociétale des entreprises et des organisations.

A quelques jours de l'anniversaire du drame du Rana-Plaza, la commission a souhaité que soit prise en compte la notion plus globale de « responsabilité sociétale » qui permet, au-delà des seuls aspects sociaux et environnementaux, d'inclure les questions de gouvernance, de droits de l'homme ou de lutte contre la corruption.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi modifié.