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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la politique de développement et de solidarité internationale était demandé, attendu et nécessaire. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat ». Par construction peu normatives, de telles lois fixent le cadre général de mise en oeuvre d'une politique publique, ce qui constitue une exigence démocratique et un effort nécessaire de pédagogie et d'appropriation par les acteurs et les citoyens.

Le monde change, en même temps que les besoins et les attentes des pays partenaires de la France. De nombreux objectifs du millénaire pour le développement seront atteints à l'échéance prévue de 2015. Certains pays, notamment les très grands émergents, bousculent les équilibres et mettent eux-mêmes en place une politique d'aide. Toutefois, les progrès globaux dans la lutte contre la pauvreté, pour spectaculaires qu'ils soient, ne doivent pas masquer la persistance de profondes inégalités et fragilités.

Le projet de loi, préparé après un travail exemplaire de concertation, s'appuie sur quelques mots-clés : efficacité, cohérence, transparence. Malheureusement, ses orientations et objectifs sont quelque peu dilués au point de ne constituer parfois que des pétitions plus que des positions de principe.

Vos rapporteurs ont également regretté l'absence de programmation financière, comme de toute avancée significative sur le pilotage ou l'évaluation de la politique de développement. Alors que la France y consacre 9,9 milliards d'euros en 2013 selon la méthodologie de calcul de l'OCDE, ses ambitions apparaissent souvent loin des réalités vécues par les acteurs sur le terrain. Un projet de loi plus compact et stratégique aurait pu être l'occasion de contrecarrer ce désenchantement.

Dans ces conditions, la commission a poursuivi plusieurs objectifs : clarifier le texte ; améliorer l'évaluation de la politique de développement ; mieux affirmer le rôle de l'ensemble des acteurs ; souligner la nécessité d'articuler les actions de tous les bailleurs internationaux.

Elle a surtout renforcé le caractère normatif du projet de loi en adoptant quatre mesures significatives : l'extension de la loi « Oudin-Santini » au secteur des déchets pour conforter les actions internationales des collectivités territoriales ; la possibilité pour l'AFD de gérer des fonds multibailleurs ou de confier ses propres crédits à ce type de fonds ; la réforme du dispositif français d'expertise internationale ; la commercialisation en France de produits financiers par des banques de pays en développement pour orienter et faciliter les transferts d'argent de la part des migrants.

Ce projet de loi est une étape, elle est bienvenue. La commission devra se saisir de la feuille de route ainsi fixée et des outils qu'elle lui fournit, notamment en prévision du Sommet de septembre 2015 qui déterminera les objectifs qui succéderont aux objectifs du millénaire pour le développement.