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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

D. SOULIGNER LA NÉCESSITÉ D'ARTICULER LES ACTIONS DE L'ENSEMBLE DES FINANCEURS INTERNATIONAUX

1. Un objectif explicite de diminution de la fragmentation de l'aide

L'aide française au développement (9,9 milliards d'euros en 2013) peut se décomposer en trois parties :

l'aide bilatérale s'est élevée à 6,6 milliards d'euros en 2013, dont 2,6 milliards de prêts nets, 607 millions d'annulations de dette ou de rééchelonnement, 586 millions de subventions et 2,8 milliards d'autres dons (coopération technique, frais administratifs...) ;

- la contribution de la France à l'aide européenne qui se décompose en 1 milliard d'euros de contribution au budget général et 0,7 milliard au FED, soit 1,7 milliard d'euros au total ;

le reste de l'aide multilatérale s'est élevé à 1,6 milliard d'euros en 2013.

Ainsi, l'aide bilatérale représente les deux tiers de l'APD française, la contribution à l'aide européenne 17 % et le solde de l'aide multilatérale 16 %. D'un côté, l'aide bilatérale française est nécessairement enserrée dans les contraintes des finances publiques et, même concentrée sur un nombre limité de pays et de secteurs d'intervention, ne représente plus aussi souvent qu'auparavant un poids dominant dans un pays donné. De l'autre, le poids des bailleurs internationaux ou régionaux, des fonds verticaux et des bailleurs privés s'est accru.

Vos rapporteurs ont donc souhaité souligner plus nettement la nécessité de réduire la fragmentation de l'aide pour qu'elle soit plus efficace. La commission a adopté deux dispositifs normatifs traduisant concrètement cette volonté de meilleure articulation entre l'ensemble des bailleurs internationaux.

2. La mise à disposition de deux nouveaux outils
a) Fixer un cadre juridique aux fonds de dotation multibailleurs

A l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté une mesure pour clarifier l'environnement juridique dans lequel l'AFD peut être amenée à gérer des fonds en provenance d'organismes tiers ou leur confier la gestion de ses propres fonds dans le cadre de sa mission statutaire de financement d'opérations de développement.

Cet outil devrait faciliter la gestion par la France d'actions collectives entre bailleurs de fonds grâce à la mise en place d'une structure de gouvernance unique décidant de la stratégie et de l'allocation des fonds. L'intérêt de ces « fonds multibailleurs » est de mobiliser des financements de pays partenaires et de bailleurs multilatéraux pour les pays qui en ont besoin, notamment dans un cas de reconstruction, et de les mettre en commun. Ces fonds sont particulièrement adaptés dans les pays en crise ; vos rapporteurs ont constaté sur place l'intérêt de créer un tel fonds en République centrafricaine, où un projet de « Fonds Bêkou » (espoir, en langue sango) a été initié en ce sens.

b) Faciliter les transferts d'argent des migrants (« migrant banking »)

Alors que le projet de loi évoque l'importance des transferts d'argent des migrants, qui constituent souvent des sommes supérieures à l'aide publique au développement, vos rapporteurs ont proposé d'autoriser, sous conditions, certaines banques originaires de pays en développement à commercialiser en France des services financiers permettant le financement de projets dans leur pays.

Le dispositif, déjà adopté par certains Etats membres de l'Union européenne, sera ouvert aux seules banques des pays qui bénéficient de l'aide au développement dont la liste est établie par l'OCDE. Ce dispositif visera ainsi à développer des produits d'épargne ou des opérations de crédit ayant pour objectif le financement d'investissements dans ces pays en développement. Il sera autorisé et contrôlé par le ministère de l'économie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).