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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DU PROJET DE LOI ET CONSOLIDER LES BASES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

A. CLARIFIER LA STRUCTURE ET LA RÉDACTION DU PROJET DE LOI

Confrontés à un texte long, souvent descriptif et très peu normatif, vos rapporteurs ont, avant toute chose, souhaité réorganiser les articles du projet de loi pour se rapprocher de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le nombre inhabituellement élevé d'amendements de type rédactionnel en est la conséquence mais ce travail était cependant nécessaire.

B. AMÉLIORER L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

Comme le souligne régulièrement la Cour des comptes, la France évalue mal ses politiques publiques. Ce constat est particulièrement vrai pour la politique de développement, même si des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années. Le dispositif d'évaluation présente deux caractéristiques auxquelles vos rapporteurs ont souhaité apporter une réponse :

- il est éclaté. Il existe trois services d'évaluation, un au ministère des affaires étrangères, un au ministère de l'économie et un à l'AFD. Le projet de loi prévoit une programmation pluriannuelle conjointe des travaux de ces services, ce qui est clairement insuffisant pour faire face à la dispersion des moyens. La commission a prévu le regroupement de ces services ;

- il est institutionnellement lié aux services qui mettent en place la politique elle-même. Vos rapporteurs ont donc souhaité poser le principe d'une évaluation indépendante, ce qui passe par le détachement du nouveau service d'évaluation des trois donneurs d'ordre principaux.

C. MIEUX AFFIRMER LE RÔLE DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS, NOTAMMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LA SOCIÉTÉ CIVILE

1. L'affirmation d'un principe général

Alors que l'Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi que les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale, vos rapporteurs ont estimé cet ajout incomplet, donc déséquilibré. Ils ont donc proposé d'insérer un article dédié à la reconnaissance du rôle et de la complémentarité de l'ensemble des acteurs du monde du développement. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit naturellement exhaustive, des collectivités territoriales, de la société civile et des entreprises.

La commission a également demandé au Gouvernement de rédiger, sur la base du rapport annexé, une charte de la politique de développement et de solidarité internationale. Un tel outil, synthétique et rassembleur, doit permettre de renforcer la cohérence des acteurs et l'éducation aux problématiques du développement.

2. L'extension de la loi Oudin-Santini au secteur des déchets

Au-delà du seul aspect financier, la coopération décentralisée ou l'action extérieure des collectivités territoriales, selon la terminologie employée, apporte une plus-value reconnue par l'ensemble des acteurs : elle s'inscrit le plus souvent dans la durée avec un partenariat stable s'étalant sur de nombreuses années ; elle s'appuie sur la forte expertise technique des collectivités dans certains domaines, par exemple en matière d'eau ou d'assainissement mais plus globalement de gestion urbaine ou de gouvernance locale. En outre, une action menée ou soutenue par une collectivité ou un groupement permet un effet d'entraînement sur d'autres financeurs, ce qui lui donne un effet de levier indéniable, comme le montrent de plus en plus d'opérations montées en coopération avec l'AFD.

Depuis l'adoption de la loi Oudin-Santini, les collectivités territoriales et leurs groupements ont amplifié leur coopération dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Alors que de nombreux acteurs (parlementaires, élus locaux, Cités Unies France...) demandaient l'extension de cette loi au secteur des déchets, le Gouvernement a commandé une étude d'impact sur ce sujet. Ses conclusions ont été rendues en mars 2014 et sont tout à fait positives. Selon le bilan du « 1% eau » réalisé à cette occasion, l'effet d'entraînement a été indéniable et l'outil juridique « fléché » a permis une sensibilisation et une mobilisation des collectivités, ainsi que des agences et syndicats d'eau.

Sur la base de cette étude, du rapport présenté par Jean-Claude Peyronnet devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et de celui qu'André Laignel a remis au Gouvernement, la commission a introduit une disposition permettant aux collectivités et à leurs groupements de mener des actions internationales de coopération et de développement dans le secteur des déchets, dans la limite de 1 % de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Le « 1 % déchets » répond pleinement à la fois aux priorités de la politique française de développement et à des besoins immenses dans les pays partenaires. La prolifération des déchets, qu'ils soient organiques ou chimiques (en particulier, les plastiques), a un impact majeur sur l'environnement et sur les populations, par exemple en termes sanitaires ou de conditions de vie.