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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes

11 juin 2014 : Composition des commissions permanentes du Sénat ( rapport )

N° 606

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de MM. Daniel RAOUL et Raymond VALL tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

521 et 607 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Anziani sur la proposition de résolution n° 521 (2013-2014) tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes, présentée par MM. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et Raymond Vall, président de la commission du développement durable.

Le rapporteur a présenté les enjeux de la proposition de résolution, qui vise à relever les effectifs de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, afin de leur permettre de faire face à leur charge de travail, en réduisant les effectifs de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture, sans modifier ceux de la commission des finances et de la commission des lois. Chaque commission comporterait un nombre équivalent de membres.

La discussion de cette proposition a conduit la commission des lois à évoquer les conditions dans lesquelles ont été créées, en 2011, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, par scission de l'ancienne commission de l'économie.

Si la difficulté des deux commissions créées en 2011 à faire face à une activité législative soutenue est largement reconnue, les moyens d'y remédier ne font pas consensus. La commission a ainsi débattu des diverses méthodes de répartition des sénateurs entre les commissions permanentes et des objections formulées à l'encontre de la proposition de résolution.

D'une part, la commission s'est interrogée sur l'opportunité d'examiner cette proposition de résolution à quelques mois du renouvellement du Sénat, estimant qu'il appartenait au Sénat ainsi renouvelé de trancher la question, et ce en dépit de l'argument pratique selon lequel il serait malcommode d'avoir à modifier la composition des commissions permanentes quelques mois après leur reconstitution à la suite du renouvellement.

D'autre part, l'existence de deux commissions permanentes distinctes chargées de traiter des questions économiques et de celles de développement durable continue à faire débat, au nom de la connexité des sujets abordés, du manque de lisibilité dans la répartition des compétences entre elles et de la rationalisation des moyens de fonctionnement du Sénat.

La commission des lois n'a pas adopté la proposition de résolution.

En conséquence, en application de l'article 42, alinéa 6, du règlement du Sénat, la discussion portera en séance publique sur le texte déposé sur le Bureau du Sénat.