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Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

18 juin 2014 : Ouvrages d'art de rétablissement des voies ( rapport - deuxième lecture )

N° 639

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies,

Par M. Christian FAVIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Mme Isabelle Lajoux, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 745 (2010-2011), 71, 72 et T.A. 47 (2011-2012)

Deuxième lecture : 559 et 640 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 60, 4181, 1929 et T.A. 341

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 18 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Christian Favier sur la proposition de loi n° 559 (2013-2014) visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 mai 2014.

Après avoir rappelé la jurisprudence constante et ancienne du conseil d'État en la matière qui est défavorable aux collectivités territoriales des plus modestes, le rapporteur a rappelé l'importance que représente cette proposition de loi pour les élus concernés en ce qu'elle propose une répartition plus équilibrée des charges et des responsabilités relatives aux ouvrages d'art de rétablissement d'une voie interrompue par une infrastructure de transport.

Le rapporteur a estimé qu'un vote conforme de la présente proposition de loi permettrait une mise en oeuvre rapide de ces nouvelles dispositions qui tendront à résoudre des situations difficiles.

La commission a adopté sans modification la présente proposition de loi.