L'ENJEU DES NÉGOCIATIONS À VENIR AU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA POSITION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
Après l'adoption le 16 avril 2014 du texte modifié par le Parlement européen, la prochaine étape dans les discussions du projet de directive sur les sacs en plastique légers à poignées consiste en son examen par le Conseil des ministres de l'Union européenne. L'adoption définitive de la directive est envisagée pour la fin de l'année 2014.
La présente proposition de résolution doit donc venir nourrir le débat au Conseil sur la proposition de directive.
Concernant les objectifs de réduction de l'usage des sacs en plastique, la résolution est sur la même ligne que le Gouvernement français. Celui-ci défend en effet l'option d'objectifs chiffrés par pays, afin que les cibles visées tiennent compte des efforts déjà réalisés par nombre d'entre eux en matière de réduction de la consommation de sacs.
En matière d'outils afin de diminuer encore l'usage des sacs non réutilisables en France, le Gouvernement semble retenir l'idée d'une interdiction à court terme. En effet, au cours de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 25 juin dernier, un amendement déposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, a été adopté dans le but de prévoir l'interdiction, à compter du 1 er janvier 2016, des sacs en plastique légers. Seraient exonérés les sacs compostables de manière domestique et les sacs constitués de matières biosourcées.
LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission souscrit pleinement à la proposition de résolution européenne déposée par Françoise Boog. Cette résolution fonde sa pertinence dans son ancrage dans la réalité de l'utilisation des sacs en plastique légers aujourd'hui en France et en Europe.
Entre une proposition de la Commission européenne insuffisante pour répondre à l'ambitieux et nécessaire objectif de réduction de la consommation de sacs en Europe, et un texte du Parlement ignorant les efforts déjà réalisés dans bon nombre d'États membres, la présente résolution offre une voie médiane. Il est en effet plus raisonnable d'adopter une approche par pays et de fixer des objectifs par habitant et par an.
Concernant le champ d'application de la directive, votre commission a toutefois adopté un amendement supprimant le renvoi à un seuil de 20 microns. Il est en effet préférable d'en rester au seuil fixé par les institutions européennes. Placer le curseur trop bas risque de provoquer d'importants effets de seuil : au lieu de fabriquer des sacs de caisse non réutilisables de 14 microns environ, comme c'est le cas aujourd'hui, il suffirait aux industriels de fabriquer des sacs de 21 microns pour sortir du champ d'application de la directive. D'une part, les objectifs de réduction de la consommation de sacs ne seraient pas atteints, d'autre part, le coût environnemental de production de ces sacs plus épais serait moins bon.
Par ailleurs, le seuil de 50 microns n'empêchera pas l'utilisation de sacs en plastique réutilisables, dont l'épaisseur s'établit généralement autour de 50 à 60 microns.
Plus largement, cette proposition de résolution met l'accent sur la révision en cours de la politique déchets de l'Union européenne. D'ici à la fin de l'année 2014, la Commission doit proposer une réécriture de la directive emballages de 1994 ainsi que de la directive cadre sur les déchets de 2008. La proposition de résolution s'inscrit dans ce contexte en préconisant, pour ce qui concerne les plastiques, d'interdire leur mise en décharge à l'horizon 2020. Le développement de filières de compostage et de recyclage, corollaire du « zéro plastique », doit être au coeur de ce cadre communautaire renouvelé.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION DE SACS EN PLASTIQUE LÉGERS À POIGNÉE