C. UN SYSTÈME DE DÉLIVRANCE DES LICENCES ASSAINI
Le système des licences est peut-être aujourd'hui ce qui fait l'objet du plus grand nombre de critiques.
Distribuées à l'origine gratuitement par l'administration, elles peuvent, depuis la loi du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua », être revendues par leur titulaire qui ne souhaite plus exercer.
Cette légalisation de la cessibilité a abouti à des échanges de plus en plus onéreux de plusieurs centaines de milliers d'euros . C'est le cas en particulier dans les grandes métropoles comme Paris, où la valeur patrimoniale des licences atteint 235 000 euros en moyenne, ou encore Nice, où elle atteint 400 000 euros. Dans les villes moins peuplées, cette valeur est moindre : 30 000 euros à Saint-Quentin par exemple, ou encore 77 000 euros à Arcachon. En moyenne sur l'ensemble du territoire, le prix de la licence s'élève en 2014 à 97 118 euros. Ces prix record s'expliquent par le faible nombre de licences délivrées pendant plusieurs années.
Les licences sont ainsi devenues pour de nombreux chauffeurs de taxi un investissement très rentable, destiné à assurer la retraite des chauffeurs qui arrêtent leur activité et pour qui une baisse du prix de la licence aurait des conséquences lourdes financièrement.
Mais, comme le rapport Thévenoud l'a montré, il n'est pas aujourd'hui possible d'établir une corrélation entre l'augmentation de l'offre (de taxis et de VTC) et une baisse du prix des licences. Ce dernier conclut ainsi à une inefficacité d'une mesure de rachat des licences à leur prix actuel : les conséquences sociales (en particulier pour les licences mises en location depuis plusieurs années et obtenues gratuitement), budgétaires (évaluées à environ 4,8 milliards d'euros) et économiques seraient négatives.
En revanche, c'est sur le système de l'attribution des licences gratuites pouvant être revendues que le rapport s'est penché et a préconisé une réforme, reprise par l'article 4 de la proposition de loi.
Elle comprend deux volets :
- le premier volet fait de l'incessibilité la règle pour toutes les licences qui seront délivrées à l'avenir ; pour les licences déjà délivrées, elles pourront être revendues au bout de 15 ans d'exploitation (délai ramené à 5 ans après la première cession) ;
- le second volet change les règles présidant à l'organisation des listes d'attente pour la délivrance des ADS : ne pourront s'inscrire sur liste d'attente que les chauffeurs de taxis pouvant justifier de deux ans d'activité dans la profession au cours des cinq dernières années ; en outre, il ne sera plus possible que de s'inscrire sur une seule liste.
Cette réforme instaure une logique vertueuse qui sera à même d'assainir un système aujourd'hui dévoyé par des pratiques spéculatives qui lèsent les véritables chauffeurs souhaitant exercer leur profession. La combinaison des deux volets de cette réforme devrait permettre de « réserver » les licences aux vrais conducteurs de taxis.