N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , d' avenir pour l' agriculture , l' alimentation et la forêt ,
Par MM. Didier GUILLAUME et Philippe LEROY,
Sénateurs
Tome 1 : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 1548 , 1604 , 1614 , 1639 et T.A. 273
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Deuxième lecture : 1892 , 2050 , 2066 et T.A. 377 |
Première lecture : 279 , 344 , 373 , 386 , 387 et T.A. 98 (2013-2014)
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Deuxième lecture : 718 et 744 (2013-2014) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par les députés à l'issue de la deuxième séance du 9 juillet 2014.
Par rapport au texte adopté en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014, de nombreuses modifications sont encore intervenues lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale : si 22 articles ont fait l'objet d'une adoption conforme dans les deux assemblées, et 5 d'une suppression conforme également, pas moins de 60 articles restent en navette.
Le présent rapport a pour objet de faire le point sur l'ensemble de ces articles.
Comme en première lecture, le rapport sur le titre V a été confié à M. Philippe Leroy, les autres titres étant placés sous la responsabilité, en tant que rapporteur, de M. Didier Guillaume.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
Si le projet de loi n'a pas été totalement bouleversé en deuxième lecture par les députés, ceux-ci ont tout de même adopté 249 amendements en commission et 142 amendements en séance.
Sur le titre préliminaire , contenant le seul article 1 er , les députés ont proposé une réécriture complète, plus ramassée, en particulier par la fusion des I et II du nouvel article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Les nombreux amendements adoptés en première lecture tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat avaient créé des redites, des redondances, et parfois même des contradictions. La nouvelle version de l'article 1 er reprend sur le fond l'essentiel des apports des députés et des sénateurs. Toutefois, en ajoutant l'objectif de performance sanitaire, ce qui constitue une bonne initiative, les députés ont supprimé la notion de triple performance économique, sociale et environnementale, au coeur de l'agro-écologie.
Concernant le titre I er , qui vise à mettre en place les outils de la transition vers l'agro-écologie, 22 articles étaient concernés par la navette. Seuls trois articles, l'article 4 ter , l'article 9 et l'article 9 bis, avaient été votés par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, dès la première lecture. Les articles 5 bis , 6 bis et 7 bis ont été votés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification par rapport au vote intervenu au Sénat en première lecture, et ne sont donc plus en navette.
À l'article 2 , les amendements adoptés par les députés sont pour l'essentiel rédactionnel. Un amendement confiant la liste des informations que les opérateurs doivent transmettre à l'observatoire des prix et des marges à un décret simple, et non à un décret en conseil d'État, a également été adopté. L'équilibre trouvé en matière de composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), et quant à la composition et aux missions de FranceAgrimer et de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), n'a pas été remis en cause.
L'article 3 constitue l'un des plus importants du projet de loi, puisqu'il définit le cadre juridique applicable au nouvel instrument qui doit permettre le développement de l'agro-écologie : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). En deuxième lecture, les députés ont élargi les possibilités d'accompagner les GIEE et de diffuser leurs résultats au-delà des seuls organismes du développement rural, mais en donnant un rôle de coordination aux chambres d'agriculture. Les députés ont également prévu un avis du président du conseil régional sur les reconnaissances des GIEE prononcées par le préfet de région. Enfin, ils ont adopté des dispositions favorisant le développement de la méthanisation, de préférence dans un cadre collectif, et ont supprimé la possibilité d'échange direct de céréales dans le cadre d'un GIEE, sans passer par un collecteur agréé.
À l'article 4 , les principaux apports du Sénat en première lecture ont été préservés : en particulier, le compromis trouvé sur le bail environnemental a été préservé. Celui-ci prévoyait en effet que ce dernier pourrait, outre les cas déjà prévus aujourd'hui par la législation, s'appliquer à toute parcelle et pour tout propriétaire, dès lors qu'il ne s'agissait que de préserver une pratique vertueuse. L'objectif de ce compromis était de ne pas permettre d'imposer des exigences disparates sur des parcelles voisines appartenant à des propriétaires différents, ce qui aurait singulièrement compliqué la conduite de leur exploitation par des exploitants en faire-valoir indirect.
Les députés ont ajouté trois dispositions au sein de l'article 4. Tout d'abord, ils ont rétabli à l'initiative de Mme Brigitte Allain la possibilité qui avait été supprimée par le Sénat de mise à disposition de bail au profit d'une personne morale à vocation principalement agricole, sous réserve que le bailleur soit d'accord. Ensuite, les députés ont, à l'initiative conjointe de M. Dominique Potier et de Mme Jeanine Dubié, permis au copreneur restant de continuer à bénéficier d'un bail rural lorsque l'un des copreneurs cesse de participer à l'exploitation. Enfin, le Gouvernement a présenté un amendement, qui a été accepté par les députés, tendant à remplacer l'élection des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) par une désignation par les tribunaux, sur la base d'une liste établie par le préfet à partir des propositions des syndicats agricoles.
L'article 4 bis AA, qui aménage les modalités de résiliation de bail après le décès du preneur ; l' article 4 bis AC , qui précise que tous les moyens de preuve sont admis pour évaluer les travaux effectués par le preneur sortant sur un fonds loué ; et l'article 4 bis , qui permet au preneur de demander au bailleur le report de l'effet du congé pour reprise, jusqu'à ce que le premier atteigne l'âge de la retraite à taux plein, n'ont fait l'objet que de simples rectifications rédactionnelles.
Sur l'article 4 bis AB , qui définit un délai de prescription de la demande du preneur sortant tendant à obtenir une indemnisation pour avoir amélioré le fond loué, ce délai a été porté de six mois à un an à compter de la fin du bail.
Les députés ont rétabli à l'article 4 bis A , qui avait été supprimé par le Sénat, la demande de rapport au Parlement sur l'utilisation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour assurer la couverture des agriculteurs face aux risques engendrés par leur engagement dans des pratiques innovantes.
En sens inverse, les députés ont supprimé l'article 4 ter A , qui avait été introduit par le Sénat pour supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme, pour le secteur de la viticulture, ainsi que l'article 4 quinquies , qui alignait la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de renouvellement du bail rural de droit commun, soit neuf ans.
À l'article 5 , qui clarifie le statut des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et simplifie la procédure d'agrément, les députés ont adopté des amendements purement rédactionnels.
L'article 6 concerne les coopératives agricoles et avait fait l'objet de modifications par le Sénat en première lecture, notamment pour aménager la clause dite clause-miroir, qui visait à appliquer dans les coopératives la même règle que celle applicable aux industriels sous statut de droit commun, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la consommation : ceux-ci doivent en effet prévoir dans leurs contrats des mécanismes de revalorisation des prix payés à leurs fournisseurs lorsque les matières premières agricoles et alimentaires connaissent des fluctuations importantes de prix. Le Sénat avait considéré qu'il convenait qu'un dispositif similaire s'applique aux relations entre la coopérative et ses associés, mais en confiant sa mise en oeuvre au conseil d'administration, et non à l'assemblée générale. Les députés n'ont pas remis en cause ce choix. À l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro, ainsi que de Mme Brigitte Allain, ils ont enrichi l'article 6 en créant un statut d'associé stagiaire, permettant une entrée en douceur dans les coopératives, après une période d'essai d'une année. Il s'agit là d'une innovation intéressante propre à encourager l'entrée dans le mouvement coopératif de nouveaux agriculteurs.
À l'article 7 , qui concerne la contractualisation et la médiation de relations commerciales agricoles, peu de modifications sont intervenues en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. À l'initiative du Gouvernement, toutefois, le nouveau cadre juridique adopté par le Sénat pour permettre la conclusion de contrats cadres pour la vente à terme de produits agricoles a été supprimé et les députés sont revenus sur la possibilité d'extension de l'interdiction des remises rabais et ristournes à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires.
L'article 8 concernant les interprofessions a été peu modifié : une nouvelle rédaction plus opérationnelle relative au droit d'opposition aux accords interprofessionnels et à la communication d'informations aux interprofessions par l'administration a été adoptée. Un amendement de Mme Pascale Got a été adopté en séance pour permettre la création au sein de l'interprofession forestière de sections spécialisées, à la demande d'opérateurs représentant 70 % du marché d'un produit relevant de l'interprofession.
L'article 8 bis , introduit par le Sénat, qui mettait à disposition des espaces de diffusion gratuits sur les chaines publiques de télévision et de radio pour des campagnes de promotion des produits frais, a été supprimé par les députés en deuxième lecture, au nom de la liberté éditoriale des chaînes publiques.
À l'article 10 , les termes de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter plusieurs dispositions du droit national aux modifications introduites par la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les nouvelles règles européennes en matière viticole, ont été légèrement modifiés, pour assurer une harmonisation la plus complète avec le droit européen.
La reconnaissance du vin et des terroirs viticoles au sein du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France a été confirmée à l'article 10 bis A , mais les députés y ont ajouté les spiritueux, les bières et les cidres et poirés issus de traditions locales.
L'article 10 bis sur le droit d'opposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'enregistrement de marques n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles.
Concernant le titre II , qui porte sur le foncier et l'installation, 19 articles étaient concernés par la navette. Seul l'article 11 avait été voté par le Sénat conformément au vote de l'Assemblée nationale dès la première lecture. Les députés ont confirmé la suppression, décidée au Sénat, de l'article 11 bis , qui imposait une cartographie des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Ils n'ont pas modifié l'article 14 sur l'installation, l'article 15 sur le contrôle des structures, l'article 16 sur le remplacement de la surface minimum d'installation par l'activité minimale d'assujettissement pour l'affiliation au régime social agricole, ni l'article 16 bis AA sur l'affiliation au régime social agricole des salariés des entreprises de paysage assurant les travaux de maçonnerie. Ces articles ne sont donc plus en navette.
À l'article 12 , les députés ont rétabli, en adoptant plusieurs amendements identiques, la possibilité, qui avait été supprimée par le Sénat, pour les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de se saisir de tout plan local d'urbanisme (PLU), y compris ceux des communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé. Les députés ont aussi, au nom de la simplification, adopté un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Germinal Peiro, supprimant l'exigence de motivation spéciale en cas d'avis négatif des CDPENAF sur des documents d'urbanisme n'entraînant pas une réduction substantielle des surfaces en appellations d'origine.
L'article 12 a en outre accueilli une disposition proposée par M. Yves Daniel assouplissant la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») pour permettre l'extension de maisons d'habitation dans les zones agricoles, lorsque le propriétaire a cessé son activité agricole.
En revanche, les députés ont supprimé l'ensemble des autres dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat.
L'article 12 bis AA , permettant aux conseils généraux de consacrer une part du produit de la taxe d'aménagement au financement de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP), a été supprimé, les députés estimant que cela relevait plutôt d'une loi de finances.
L'article 12 bis A , autorisant la construction en zone agricole en continuité du bâti existant, principalement pour permettre aux jeunes agriculteurs de se loger sur leur exploitation, a subi le même sort.
L'article 12 bis B , qui permet le changement de destination de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone agricole, a été également supprimé, car ces dispositions figurent déjà dans la loi ALUR.
L'article 12 bis C , qui admet la densification des hameaux existants par construction dans les « dents creuses » en zone littorale, a été supprimé, au nom de la nécessaire préservation des équilibres issus de la loi littoral.
L'article 12 bis D, réformant le régime de l'attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale pour donner une priorité aux agriculteurs résidant dans les sections à attribuer, a aussi été supprimé, pour ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé à l'issue de la réforme de la gestion des biens de section.
Les députés ont apporté des modifications purement rédactionnelles à l'article 12 bis , qui organise les enquêtes publiques dans le domaine agricole.
L'article 12 ter concerne la compensation agricole. Introduit au Sénat, il a été amélioré par les députés. Au Sénat, le principe d'une étude d'impact systématique des effets des grands projets sur l'agriculture avait été adopté. L'obligation de prévoir des compensations en nature des effets dommageables à l'agriculture avait également été posée. La rédaction issue des travaux en deuxième lecture de l'Assemblée nationale va plus loin : le principe d'une prise en charge des mesures de compensation par le maître d'ouvrage est inscrit dans la loi. Et la limitation à des compensations en nature a disparu : l'objectif des mesures consiste à consolider l'économie agricole du territoire, ce qui passe par une large palette de moyens.
À l'article 13, consacré aux missions, à l'organisation et aux pouvoirs des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), de très nombreux amendements ont été adoptés par les députés en deuxième lecture. Concernant leur gouvernance, peu de modifications sont enregistrées : les députés ont simplement permis que les intercommunalités soient membres du collège des collectivités territoriales des conseils d'administration des SAFER. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale a surtout permis de renforcer encore leurs pouvoirs d'intervention, pour qu'elles exercent leurs missions avec plus d'efficacité : ainsi, un amendement a été voté, à l'initiative du Gouvernement, pour permettre aux SAFER de préempter non seulement l'usufruit, mais aussi la nue-propriété agricole. Le dispositif voté au Sénat autorisant la rétrocession séparée du bâti et du non bâti par les SAFER a été aménagé par les députés pour être conforme aux exigences constitutionnelles de protection de la propriété privée. Les députés ont enfin rétabli une amende pouvant atteindre 2,5 % du montant de la vente en cas de défaut d'information des SAFER de la part des vendeurs, alors que le Sénat avait baissé ce taux à 1 %.
L'article 16 bis A, qui crée un répertoire des actifs agricoles, a été perfectionné par les députés. Si les données du répertoire restent issues des bases de la mutualité sociale agricole (MSA), le pilotage du répertoire est confié aux chambres d'agriculture. La rédaction adoptée par les députés garantit la gratuité de l'accès au répertoire pour les agriculteurs.
Les députés ont complété l'article 16 bis B, qui prévoit de faire bénéficier les salariés agricoles et non-salariés agricoles d'Alsace-Moselle d'une retraite anticipée pour cause de pénibilité du travail exercé : ils ont demandé un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la pénibilité des travaux forestiers et exigé qu'une négociation collective s'engage entre partenaires sociaux pour proposer aux bûcherons une allocation de cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans.
À l'article 16 bis C , les députés ont porté de 9 à 20 salariés le seuil d'application du titre emploi service agricole, pour l'aligner sur le régime général.
Enfin, à l'initiative de M. François Brottes, les députés ont rétabli l'article 16 bis , qui avait été supprimé par le Sénat, demandant un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affilier au régime social agricole les activités d'accueil social à la ferme.
Concernant le titre III , consacré à la politique de l'alimentation et aux questions sanitaires, seuls l'article 20 bis, qui fixe un objectif de réduction de 25 % de la consommation des antibiotiques critiques, l'article 23 bis, qui reporte d'un an l'obligation pour tous les agriculteurs de disposer du certiphyto , l'article 25, qui ratifie l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre la lutte contre les maladies animales et végétales, l'article 25 bis, qui exclut l'application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, et l'article 25 quater, qui précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation, avaient été votés conformes par le Sénat à l'issue de la première lecture.
À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, trois articles supplémentaires ont été votés conforme et sont donc sortis de la navette parlementaire : l'article 18 bis A , qui exclut l'application de la garantie de conformité du code de la consommation pour les animaux domestiques, l'article 19 ter, qui permet à des agents spécialisés en pathologie apicole d'intervenir auprès des apiculteurs sous la responsabilité des vétérinaires apicoles, et l'article 25 ter , qui exclut l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale lorsque l'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle.
En outre, la suppression de l'article 22 bis , dont le contenu a été reclassé au sein de l'article 22, a été confirmée par l'Assemblée nationale.
En définitive, 14 articles sont soumis à l'examen du Sénat en deuxième lecture :
L'article 17 , qui définit un cadre juridique pour les projets alimentaires territoriaux, a été modifié par les députés pour laisser une grande liberté aux acteurs de terrain en vue de définir le cadre géographique de leur mise en oeuvre et leur contenu.
À l'article 17 bis , les députés ont maintenu l'obligation de dispenser une information et une éducation à l'alimentation, à condition de s'inscrire dans le cadre défini par le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA).
À l'article 18 , en première lecture, le Sénat avait restreint les nouvelles responsabilités des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des risques sanitaires concernant la faune sauvage aux seules espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Les députés ont imposé que les restrictions aux règles de nourrissage des animaux sauvages imposées pour des raisons sanitaires prennent en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique.
L'article 18 bis B concernant l'indemnisation des dégâts de prairie causés par le grand gibier a fait l'objet d'un simple amendement rédactionnel.
À l'article 18 bis , les députés ont supprimé la possibilité pour les éleveurs de bénéficier d'une autorisation de tir défensif en cas d'attaque avérée du loup, cette disposition paraissant difficilement compatible avec les textes internationaux et européens protégeant cette espèce. Ils ont cependant étendu les zones de protection renforcée au-delà des zones de montagne, pour permettre d'assurer une protection contre le loup en plaine, où il est désormais présent.
À l'article 19 , les députés ont réécrit les dispositions relatives aux méthodes des contrôles sanitaires, pour ne pas rigidifier le travail des contrôleurs et, finalement, en fragiliser la conduite.
L'article 19 bis a maintenu la mention de la participation des laboratoires départementaux d'analyse à la politique publique de sécurité sanitaire, mais a supprimé la disposition prévoyant qu'ils exercent une mission de service public, ce qui fait perdre beaucoup de son intérêt à cet article.
L'article 20 consacré à l'encadrement des pratiques commerciales concernant les médicaments vétérinaires et la lutte contre l'antibiorésistance n'a pas fait l'objet de modifications importantes : les députés ont simplement interdit, non seulement les différenciations tarifaires sur les antibiotiques d'importance critique, mais aussi les différenciations dans les conditions générales et particulières de vente.
À l'article 21 , qui règlemente la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et crée un dispositif de phytopharmacovigilance, les députés ont introduit deux dispositions importantes : la première, présentée par le rapporteur, M. Germinal Peiro, donne une nouvelle définition législative des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Il s'agit là d'une avancée importante, qui offrira de nouvelles possibilités d'utilisation de ces alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques. La deuxième disposition renforce les obligations des industriels de remonter toutes les informations, y compris les effets indésirables signalés sur la santé humaine, dans le cadre de la phytopharmaceovigilance.
Le transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, organisé par l'article 22, a été confirmé et conforté. Les dispositions créant un pouvoir de contrôle des inspecteurs de l'ANSES, figurant à l'article 22 bis , n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles. L'obligation pour l'ANSES de produire annuellement un rapport au Parlement a été confirmée.
À l'article 23 , qui encadre les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les députés ont créé un nouveau dispositif prévoyant l'interdiction des pesticides dans certaines zones comme les écoles et crèches et subordonnant leur autorisation à des mesures de protection telles des haies, dans les hôpitaux, maisons de retraite et d'autres enceintes. Les députés ont manifesté la volonté de renforcer encore l'arsenal à disposition des préfets pour limiter les nuisances et les risques générés par les produits phytopharmaceutiques.
L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances. Il a fait l'objet d'une modification mineure, concernant la possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile en cas de délits commis sur les animaux.
Dans le titre IV , qui concerne l'enseignement, la formation, la recherche et le développement agricole et forestier, quatre articles restaient en discussion après l'examen du texte par le Sénat, les articles 26 bis B, 26 bis et 27 bis ayant été votés conformes par notre assemblée dès la première lecture.
L'Assemblée nationale ayant maintenu la suppression de l'article 27 ter, restaient donc trois articles en discussion : 26, 26 bis A et 27.
À l'article 26 , qui vise à moderniser l'enseignement et la formation professionnelle agricoles, la principale modification apportée par les députés a consisté à transformer le Comité national de l'innovation pédagogique, introduit par le Sénat et organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles, en un Comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique dont ils ont supprimé la déclinaison régionale.
L'Assemblée nationale a ensuite rétabli l'article 26 bis A , qui prévoit un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement, qu'elle avait introduit en première lecture et que le Sénat avait supprimé.
Les députés n'ont pas substantiellement modifié l'article 27, qui porte sur la modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et la création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).
Ils ont cependant souhaité cibler sur les étudiants en difficulté le bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d'enseignement supérieur agricole. Ils ont également donné à l'enseignement supérieur agricole public comme objectif de s'appuyer, dans ses missions de veille, d'innovation, de développement et de valorisation, sur les travaux de recherche participative impliquant les acteurs de terrain.
Le titre V , comportant les dispositions relatives à la forêt, comptait sept articles adoptés conformes par le Sénat après la première lecture : les 28, 29 bis , 31 bis , 32, 33 bis A, 33 bis et 33 ter .
L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a « fermé » les articles 30 bis AA, 30 bis A, 31, 31 bis , 32, 33 bis AA, 33 ter A et 33 quinquies . Restaient donc cinq articles en discussion : les 29, 30, 30 bis , 33 et 33 quater .
À l'article 29 , portant adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière, les députés ont souhaité notamment :
- étendre la compétence consultative du conseil supérieur de la forêt et du bois à tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois ;
- rétablir la disposition prévoyant l'élaboration annuelle, par le département, d'un schéma d'accès à la ressource forestière ;
- supprimer, sur proposition du Gouvernement, la transformation du Fonds stratégique forêt bois (FSFB) en compte d'affectation spéciale (CAS) ;
- associer les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage à la concertation et à l'élaboration sur les dégâts de gibier et plans d'action sylvo-cynégétiques.
À l'article 30 , visant à favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et à compenser les défrichements, les députés ont notamment fait le choix de :
- supprimer les dispositions que le Sénat avait introduites, habilitant toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire à procéder à du défrichement, sans avoir à demander d'autorisation ;
- ramener de cinq à trois ans le délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes, dans le cadre d'un plan simple de gestion (PSG) ;
- rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), augmentés d'une obligation de programmation de coupes et travaux, et acter leur disparition au 1 er janvier 2020 ;
- réduire de quarante à trente ans le délai durant lequel les « jeunes bois » sont dispensés d'autorisation administrative de défrichement ;
- assouplir le coefficient multiplicateur de boisement ou de reboisement, en le réduisant de 2 à 5 à 1 à 5.
L'article 30 bis A , sur la clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance, n'a pas été substantiellement modifié par les députés.
À l'article 30 bis , portant sur la refonte de la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier, les députés ont supprimé l'obligation, introduite par le Sénat, pour les communes ou pour l'État acquéreurs de biens vacants et sans maîtres, de les mettre en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans suivant leur incorporation dans le domaine communal ou leur transfert dans le domaine de l'État.
L'article 33 porte sur le contrôle et sanction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale. Les députés ont reformulé de façon plus objective la sanction prévue dans un tel cas, et prévu la circonstance aggravante de « bande organisée ».
L'article 33 quater , qui assouplit le régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles, avait été supprimé par le Sénat. Les députés l'ont rétabli dans une version de compromis, en prévoyant l'extinction de ces codes à l'horizon 2020, à l'article 39.
Le titre VI contenant les dispositions relatives aux outre-mer a été modifié à la marge par les députés : l'article 37, adopté conforme par le Sénat, n'était déjà plus en navette. Les articles 34 A, 34, 34 bis et 35 n'ont fait l'objet d'aucun amendement en deuxième lecture par les députés.
Au final, seul l'article 36 a fait l'objet de modifications, les députés permettant au préfet de saisir les CDPENAF pour trancher les désaccords entre collectivités sur la création des zones agricoles protégées, portant à 35 ans l'âge limite pour bénéficier du contrat de génération-installation dans toutes les collectivités d'outre-mer. Les députés ont également demandé un rapport au Parlement sur l'application aux outre-mer du régime des calamités agricoles existant en France hexagonale.
Concernant le titre VII , consacré aux dispositions transitoires et diverses, les députés :
- ont voté conformes les articles 38 bis et 38 ter ;
- ont inséré à l'article 38 plusieurs dispositions destinées à renforcer le dialogue social dans les chambres d'agriculture et préciser les conditions de représentativité des syndicats du personnel, à protéger les salariés en cas de fusions de chambres et à assurer la même protection pour les représentants du personnel contractuels que pour les personnels statutaires
- ont complété l'article 38 quater sur la résorption de la précarité de l'emploi dans les établissements publics dépendant du ministère de l'agriculture, pour que personne ne soit oublié par la loi ;
- ont ajusté à l'article 39 la date d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions, en fixant notamment au 1 er juillet 2016 la date d'entrée en vigueur de celles concernant la comptabilité analytique des SAFER ;