SECONDE PARTIE : DES STIPULATIONS CONFORMES À LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE
Le présent traité comprend seize articles visant à encadrer les relations franco-tchèques en matière de sécurité civile. Conclu pour une durée illimitée, son application est limitée, en ce qui concerne la France, à « la partie européenne de son territoire » 9 ( * ) .
I. UN NOUVEAU CADRE CONVENTIONNEL POUR LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE
L'objet du présent traité porte sur la prévention et la gestion des « situations d'urgence ». L'article 1 er les définit par rapport à leurs causes et conséquences. Il s'agit d'une « situation apparue à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible d'avoir des conséquences graves en termes humains ou sur l'environnement » 10 ( * ) .
La « Prévention » d'une telle situation d'urgence consiste à prendre « l'ensemble des mesures préalables permettant de réduire les risques d'apparition d'une situation d'urgence » », selon l'article 1 er 11 ( * ) . Quant à sa « Gestion », elle comprend « les opérations de secours et autres actions », mises en oeuvre lors de la situation d'urgence 12 ( * ) .
Aux termes de l'article 3 , la coopération se décline selon douze modalités concrètes qui renvoient aux deux axes principaux de la protection civile précités : la prévention des risques et les secours.
S'agissant du second, qui est au coeur de ce traité, il consiste en l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence 13 ( * ) . Il se traduit notamment par l'envoi d'équipes d'assistance, d'experts et des aides.
Le second volet de la protection civile à caractère préventif consiste tout d'abord en la mise en oeuvre d'échanges d'informations.
Ceux-ci portent en particulier sur :
- les situations d'urgence 14 ( * ) et les processus technologiques et écologiques pouvant y conduire 15 ( * ) ;
- la formation de la population pour y répondre 16 ( * ) ainsi que sur les installations destinées à leur protection 17 ( * ) ;
- les mécanismes de préparation et de mise en oeuvre des opérations humanitaires dans les Etats tiers en vue d'une éventuelle coopération.
Ces informations peuvent donner lieu à l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraînements communs ainsi que la préparation de publications et d'exposés communs 18 ( * ) .
Organiser la protection civile en amont, c'est aussi :
- prévoir les situations d'urgence et estimer leurs conséquences 19 ( * ) ;
- évaluer les risques de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs et leurs conséquences 20 ( * ) ;
- planifier et mettre en oeuvre des mesures de prévention des situations d'urgence, y compris l'échange d'informations dans le domaine de la prévention des incendies 21 ( * ) ;
- former des spécialistes 22 ( * ) ;
- échanger des stagiaires, des formateurs, des scientifiques et des experts 23 ( * ) .
* 9 Cf. paragraphe 2 de l'article 1 er .
* 10 Cf. d du paragraphe 1 de l'article 1 er .
* 11 Cf. e du paragraphe 1 de l'article 1 er .
* 12 Cf. f du paragraphe 1 de l'article 1 er .
* 13 Cf. paragraphe a de l'article 3.
* 14 Cf. paragraphe e de l'article 3.
* 15 Cf. paragraphe b de l'article 3.
* 16 Cf. paragraphe f de l'article 3.
* 17 Cf. paragraphe j de l'article 3.
* 18 Cf. paragraphe k de l'article 3.
* 19 Cf. paragraphe d de l'article 3.
* 20 Cf. paragraphe g de l'article 3.
* 21 Cf. paragraphe c de l'article 3.
* 22 Cf. paragraphe l de l'article 3.
* 23 Id.