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Projet de loi de finances pour 2015 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

Volume 1 : Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE


MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 32 - Crédits du budget général

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B annexé au présent projet de loi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 410 613 652 074 euros en autorisations d'engagements et 395 617 020 335 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à hauteur de 410 387 355 450 euros en autorisations d'engagement et 395 069 684 054 euros en crédits de paiement, soit une diminution de 226 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 547 millions d'euros en crédits de paiement.

Cette minoration des dépenses résulte pour sa plus large part d'amendements du Gouvernement adoptés en seconde délibération, qui visent à neutraliser les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur les recettes et les dépenses. En effet, hors amendements de seconde délibération du Gouvernement, les amendements adoptés, en première partie du présent projet de loi de finances, par l'Assemblée nationale, ont conduit à accroître la norme de dépenses de 223 millions d'euros, dont 212 millions d'euros d'ajustement à la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et 11 millions d'euros de hausse des plafonds de taxes affectées. Cet accroissement de la norme de dépenses est gagé pour 215 millions d'euros sur le budget général et pour 8,5 millions d'euros par un prélèvement additionnel sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l'Intérieur, qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Deux autres amendements du Gouvernement adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances ont conduit à minorer les dépenses de la mission « Remboursements et dégrèvements » de 332 millions d'euros, compte tenu de la réduction de 4 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.

A également été compensée, dans son intégralité, l'augmentation des dépenses à l'issue des votes de l'Assemblée nationale sur la seconde partie du présent projet de loi de finances (+ 585 millions d'euros).

Répartition des motifs de la baisse de 547 millions d'euros des dépenses du budget général

Source : commission des finances du Sénat (d'après l'amendement II-29 du Gouvernement à l'article d'équilibre, voté par l'Assemblée nationale en seconde délibération sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015)

Sur les 215 millions d'euros qui compensent les minorations de recettes issues des votes sur la première partie du projet de loi de finances, votre rapporteur général regrette que près de la moitié, soit 100 millions d'euros, soit en fait issue d'une débudgétisation. En effet, la baisse de 100 millions d'euros observée sur le budget de la Défense est compensée par l'augmentation des crédits prévus sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

Or, la perception en 2015 des recettes attendues sur le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » apparaît, en l'état des informations dont dispose votre rapporteur général, incertaine. Se pose dès lors la question des ressources qui seront in fine mobilisées pour respecter les engagements pris dans la loi de programmation militaire.

Au total, après seconde délibération, les modifications des crédits des missions issues des travaux de l'Assemblée nationale se répartissent de la façon suivante :

 

Rédaction initiale PLF 2015

PLF 2015 tel qu'issu des votes de l'Assemblée nationale

Modifications issues des travaux de l'Assemblée nationale

Mission

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action extérieure de l'État

3 093

2 962

3 085

2 954

-8

-8

Administration générale et territoriale de l'État

2 740

2 780

2 883

2 901

143

121

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 120

2 942

3 100

2 921

-21

-21

Aide publique au développement

2 498

2 816

2 487

2 805

-11

-11

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 751

2 740

2 751

2 740

0

0

Conseil et contrôle de l'État

640

637

639

636

-1

-1

Culture

2 554

2 585

2 556

2 585

2

0

Défense

46 638

36 891

46 538

36 791

-100

-100

Direction de l'action du Gouvernement

1 266

1 247

1 260

1 241

-6

-6

Écologie, développement et mobilité durables

7 880

7 327

7 847

7 294

-33

-33

Économie

3 205

1 798

3 186

1 787

-19

-11

Égalité des territoires et logement

13 660

13 427

13 637

13 404

-23

-23

Engagements financiers de l'État

46 614

45 237

46 606

45 229

-8

-8

Enseignement scolaire

66 318

66 398

66 358

66 438

40

40

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 373

11 261

11 331

11 219

-42

-42

Immigration, asile et intégration

656

666

644

654

-12

-12

Justice

9 240

7 939

9 199

7 899

-41

-41

Médias, livre et industries culturelles

717

714

717

714

0

0

Outre-mer

2 095

2 064

2 091

2 060

-4

-4

Politique des territoires

708

761

695

748

-13

-13

Pouvoirs publics

988

988

988

988

0

0

Provisions

465

165

453

153

-13

-13

Recherche et enseignement supérieur

25 846

25 982

25 711

25 846

-136

-136

Régimes sociaux et de retraite

6 414

6 414

6 414

6 414

0

0

Relations avec les collectivités territoriales

2 727

2 680

2 726

2 679

-1

-1

Remboursements et dégrèvements

99 307

99 307

98 975

98 975

-332

-332

Santé

1 205

1 205

1 201

1 201

-4

-4

Sécurités

18 186

18 243

18 169

18 226

-17

-17

Solidarité, insertion et égalité des chances

15 755

15 751

15 740

15 735

-15

-15

Sport, jeunesse et vie associative

422

434

443

455

21

21

Travail et emploi

11 533

11 256

11 960

11 378

427

122

Total

410 614

395 617

410 387

395 070

-226

-547

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Deux missions connaissent ainsi des hausses conséquentes par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement :

- la mission « Travail et emploi » (augmentation de 427 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 122 millions d'euros en crédits de paiement), principalement du fait de la majoration des contrats aidés ;

- la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (hausse de 143 millions d'euros en autorisations d'engagement, 121 millions d'euros en crédits de paiement) en raison de la suppression de la dématérialisation prévue de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales, et des assemblées de Martinique et de Guyane.

A l'inverse, trois missions voient leurs crédits diminuer de manière importante :

- la mission « Remboursements et dégrèvements » connaît une diminution de 332 millions d'euros liée à la minoration de 4 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises ;

- la mission « Recherche et enseignement supérieur » voit ses crédits réduits de 136 millions d'euros. Ces diminutions porteront à hauteur de 70 millions sur les opérateurs de l'enseignement supérieur et devraient être permises par des « économies d'efficience », selon le Gouvernement ;

- enfin, la mission « Défense » connaît une diminution de 100 millions d'euros, mais, comme rappelé plus haut, les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » ont été majorés en parallèle de 100 millions d'euros.

Votre rapporteur général, dans la mesure où cet article procède à la récapitulation des votes intervenus sur les missions, propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes émis par le Sénat.

ARTICLE 33 - Crédits des budgets annexes

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition détaillée à l'état C annexé au présent projet de loi.

Il prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 2 369 128 125 euros en autorisations d'engagements et 2 340 163 695 euros en crédits de paiement.

Ces montants n'ont pas été modifiés par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 34 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition détaillée à l'état D annexé au présent projet de loi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 183 208 963 328 euros en autorisations d'engagements et 183 066 646 102 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été augmentées de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par l'Assemblée nationale, établissant les ouvertures de crédits à 183 308 963 328 euros en autorisations d'engagement et 183 166 646 102 euros en crédits de paiement.

La majoration de 100 millions d'euros porte sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » et vient abonder les crédits du programme 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques ». Ces financements visent à assurer le respect de la loi de programmation militaire et constituent la contrepartie à la réduction des crédits de la mission « Défense », à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destinée à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État.

D'après l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement procédant à la majoration, « si le produit supplémentaire de 100 millions d'euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la Défense bénéficierait d'un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes d'investissements d'avenir ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.