LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. AMENDEMENT ADOPTÉ EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances , un amendement modifiant les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de deux changements apportés à la répartition des compétences entre ministères .
Cet amendement a :
- d'une part, majoré de 1,9 million d'euros , en AE et en CP, les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » afin de financer la délégation interministérielle à la Méditerranée , qui doit passer, à compter du 1 er janvier 2015, des services du Premier ministre, à ceux du ministre des affaires étrangères et du développement international à compter du 1 er janvier 2015. Un amendement symétrique devrait diminuer à due concurrence les crédits du programme « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». et un amendement à l'article 36 du présent projet de loi de finances devrait procédera à l'ajustement des plafonds d'emplois ministériels ;
- d'autre part, diminué de 0,2 million d'euros les crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » afin de tenir compte du transfert au ministère en charge des transports des moyens de personnel (actuellement mis à disposition de l'opérateur Atout France) assurant les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Un amendement symétrique majore à due concurrence les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Enfin, là encore, un amendement à l'article 36 du présent texte devrait procéder à l'ajustement d'emplois ministériels.
II. AMENDEMENT ADOPTÉ EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances , un amendement diminuant de 10 millions d'euros , en AE et en CP, les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », et plus précisément sur l'action n° 4 « Contributions internationales ».
Selon l'exposé des motifs de l'amendement, cette minoration serait permise « grâce à une meilleure priorisation des dépenses d'intervention des opérations de maintien de la paix et des contributions aux organisations internationales », qui sont pourtant, comme indiqué précédemment, des dépenses à caractère obligatoire.