B. DES DÉPENSES FISCALES MARQUÉES PAR LE CICE
Un grand nombre de dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Économie » , dont la vocation de soutien aux entreprises et à la croissance passe non seulement par des interventions budgétaires, mais aussi par des incitations fiscales. Celles-ci figurent en annexe du présent rapport.
Les 9 dépenses fiscales rattachées au programme 305 représentent un coût modeste de 22 millions d'euros en 2015 . La principale est l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial, stabilisée à hauteur de 15 millions d'euros.
Les 70 dépenses fiscales rattachées au programme 134 représentent un coût total de 16,9 milliards d'euros en 2015 , soit près de vingt fois les crédits alloués au programme, en nette hausse par rapport. Les six premières dépenses fiscales représentent à elles-seules 85 % du total :
- le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), à hauteur de 10 milliards d'euros ;
- le taux de TVA de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcoolisées, pour 2 490 millions d'euros ;
- le taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels, pour 680 millions d'euros ;
- l'exonération partielle, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale, pour 500 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, pour 468 millions d'euros ;
- l'exonération partielle d'ISF des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation, pour 240 millions d'euros.
Si ces dépenses sont pour la plupart en légère progression, la nette hausse de l'ensemble observée par rapport à 2014 est principalement imputable à la montée en puissance du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .
Si vos rapporteurs spéciaux ne remettent pas en cause la logique du CICE, ils constatent toutefois que celui-ci a l'inconvénient de bénéficier indifféremment à toutes les entreprises , qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes, et qu'elles soient ou non exposées à la concurrence internationale. Ainsi, seulement 19,9 % des créances fiscales du CICE bénéficient au secteur de l'industrie manufacturière 5 ( * ) . Les PME reçoivent quant à elles 31 % du CICE, pour un montant moyen de 25 012 euros.
En complément du CICE et des baisses de charges sociales annoncées par le Gouvernement, vos rapporteurs spéciaux appellent donc à la mise en place de dispositifs incitatifs ciblant plus particulièrement l'investissement des PME du secteur industriel , qui sont cruciales pour l'emploi et le maintien du tissu économique de nos territoires. À cet égard, le dispositif d' amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots acquis par les PME , introduit par la loi de finances pour 2014 6 ( * ) , constitue une avancée dans la bonne direction. Ce dispositif gagnerait être étendu à d'autres matériels et outillages de production utilisés par les PME .
* 5 Source : rapport du comité de suivi du CICE, septembre 2014. Les chiffres fournis par le rapport sont ceux connus au 22 août 2014.
* 6 Article 20 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.