DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES SIGNIFICATIVES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La proposition de directive prévoit que les États membres mettent en place une collecte séparée pour les biodéchets (déchets organiques et déchets verts), qui représentent aujourd'hui environ un tiers des déchets contenus dans une poubelle. La collecte séparée implique de nouveaux coûts extrêmement élevés pour les collectivités. La proposition de résolution estime que la collecte et la valorisation des biodéchets coûteraient 400 euros par tonne pour les collectivités.
Certaines collectivités ont aujourd'hui mis en place des systèmes de traitement mécano-biologique (TMB). Il s'agit d'un dispositif industriel de prétraitement des ordures ménagères brutes qui permet de séparer les déchets organiques du reste des ordures. Le TMB permet, derrière, de créer une filière de valorisation biologique par compostage ou méthanisation. Avec la collecte séparée, ce système se trouve de fait exclu du dispositif.
Ce parti-pris en faveur de la collecte séparée traduit, selon la proposition de résolution, l'insuffisante prise en compte des collectivités territoriales dans la proposition de directive.
UN MANQUE D'AMBITION INDUSTRIELLE
La proposition de résolution s'interroge sur l'adéquation de la filière industrielle de tri et de recyclage européenne aux objectifs fixés. Les filières semblent à l'heure actuelle sous-dimensionnées.
En France, les 250 centres de recyclage des matières plastiques se limitent au retraitement des flaconnages et ne peuvent prendre en charge les barquettes et les films plastiques. Il convient de les moderniser, comme l'a souligné récemment l'Ademe. La question du financement se pose alors. Les auteurs de la proposition de résolution préconisent une utilisation des fonds structurels européens.
Par ailleurs, concernant l'objectif zéro déchet (sauf résiduel) en décharge en 2030, la proposition de résolution rappelle qu'un tiers de la poubelle moyenne n'est pas recyclable. Dès lors, MM. Delebarre et Kern estiment que le projet de directive n'insiste pas assez sur la valorisation énergétique, qui est à leurs yeux la mieux à même de valoriser ce gisement. Ils proposent un soutien aux filières d'incinération avec valorisation énergétique dont les rendements dépassent 60 % aujourd'hui, afin que ces rendements atteignent 70 % d'ici 2030.
LES MARGES DE MANoeUVRE LAISSÉES AUX ÉTATS MEMBRES
La proposition de directive met en place un mécanisme d'alerte précoce en cas de manquement d'un État. MM. Delebarre et Kern estiment indispensable que ce mécanisme demeure un simple système d'alerte et n'autorise pas la Commission européenne à obliger certains États membres à adopter des dispositions notamment fiscales. La fiscalité reste de la compétence des États membres et les recommandations de cet ordre adressées par la Commission européenne dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce ne devront être, en conséquence, que non contraignantes.
Enfin, la proposition de résolution regrette le renvoi à des actes délégués dans un grand nombre de domaines.