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Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

10 décembre 2014 : Protocole de Kyoto ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE  - 2008-2012 : LE PROTOCOLE DE KYOTO

I. LA CRÉATION D'ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS DE LIMITATION ET DE RÉDUCTION DE GAZ À EFFET DE SERRE

A. DES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS

En 1992, lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro, 154 Etats ont adopté à New York la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui apparaît comme la première tentative de réduire le réchauffement planétaire d'origine humaine. Entrée en vigueur le 21 mars 1994, cette convention-cadre a été ratifiée par 195 Parties dont les Etats-Unis et la Communauté européenne par une décision du 15 décembre 1993.

Dans la poursuite de cet objectif, la première conférence des parties (COP 1), réunie à Berlin, a décidé, en 1995, de négocier un protocole pour renforcer les engagements pris par les pays développés.

Le protocole de Kyoto a été ainsi adopté lors de la troisième conférence des parties (COP 3), au Japon, le 11 décembre 1997, sur la base d'un rapport du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur le climat). Compte tenu des difficultés présentées par la négociation, la COP 7 réunie à Marrakech, en 2001, a élaboré ensuite des règles détaillées sur la mise en oeuvre et le respect du protocole de Kyoto.

Ce protocole est finalement entré en vigueur le 16 février 2005 après ratification par 55 pays représentant 55 % des émissions mondiales en 1990.

Il contient des objectifs contraignants en matière de limitation et de réduction d'émission de gaz à effet de serre, de façon à promouvoir le développement durable.

Bien que signé en 1997 et entré en vigueur en 2005, les engagements qu'il contient portent sur la période 2008-2012. Il comprend deux niveaux d'engagements.

Les parties contractantes dont la liste figure à l'annexe I de la CCNUCC (voir Infra) s'obligent collectivement à atteindre un objectif global de réduction du total de leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5 % par rapport à l'année 1990 pendant cette période.

Figure n° 1 : Liste des parties contractantes mentionnées à l'annexe I de la CCNUCC

Annexe I

Allemagne

Australie

Autriche

Bélarus a

Belgique

Bulgarie a

Canada

Communauté économique européenne

Croatie a, *

Danemark

Espagne

Estonie a

États-Unis d'Amérique

Fédération de Russie a

Finlande

France

Grèce

Hongrie a

Irlande

Islande

Italie

Japon

Lettonie a

Liechtenstein *

Lituanie a

Luxembourg

Monaco*

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne a

Portugal

République tchèque a, *

Roumanie a

Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord

Slovaquie a, *

Slovénie a,*

Suède

Suisse

Turquie

Ukraine a

a Pays en transition vers une économie de marché.

* Note de l'éditeur : Pays ajoutés à l'annexe I en vertu d'un amendement entré en vigueur le 13 août 1998, en application de la décision 4/CP.3 que la Conférence des Parties avait adoptée à sa troisième session.

Source : Annexe I de la CCNUCC, ONU

En vue d'atteindre cet objectif global, certains de ces pays développés, ceux mentionnés à l'annexe B du protocole de Kyoto (voir infra), ont accepté de respecter, entre 2008 et 2012, un engagement individuel chiffré de limitation ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre compris entre 92 et 110 % des émissions de l'année ou de la période de référence choisie.

Figure n° 2 : Liste des pays membres de la CCNUCC

Source : Annexe B du protocole de Kyoto, ONU

S'agissant de la mise en oeuvre du protocole, chacune des parties s'engage à :

- « à appliquer et/ou élaborer plus avant des politiques et des mesures en fonction de sa situation nationale » comme «  l'accroissement de l'efficacité énergétique (...), la protection et le renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, (...) la promotion de formes d'agriculture durables (...), la limitation et/ou réduction des émissions de méthane » ;

et à coopérer avec les autres parties « pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées » en prenant notamment des dispositions pour échanger des informations.

Afin d'assurer le respect des engagements pris, le protocole de Kyoto prévoit également un mécanisme d'incitation et de sanction pour les pays qui ne respectent pas leurs engagements appelé «  comité d'observance ». Celui-ci est constitué de deux branches : un groupe de facilitation et un groupe d'exécution. C'est ce dernier groupe qui constate que les objectifs n'ont pas été atteints et qui enjoint alors à la partie défaillante de prendre certaines mesures de correction, comme le rachat de crédits internationaux ou le rattrapage sur la période suivante.