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Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

10 décembre 2014 : Protocole de Kyoto ( rapport - première lecture )

B. ...MAIS À GÉOMÉTRIE VARIABLE ET DE GRANDS ABSENTS

Selon le principe des « responsabilités communes mais différenciées » posé par la CCNUCC qui fait porter une responsabilité accrue aux pays les plus industrialisés en raison de « leur responsabilité historique », trois catégories de pays sont à distinguer : les pays industrialisés, les pays en transition vers une économie de marché (pays de l'ancien bloc de l'Est) et les pays en développement. Le contenu de leurs engagements respectifs diffère.

L'effort de réduction des gaz à effet de serre repose exclusivement sur les pays industrialisés et les pays en transition qui ont des objectifs quantifiés contraignants. Toutefois parmi ceux-ci, tous ne se sont pas engagés.

Sous la présidence Clinton, le Sénat américain s'est opposé à la ratification du protocole de Kyoto par crainte de ses répercussions sur le développement économique américain, et faute d'engagements de la part de grands pays en voie de développement comme la Chine et l'Inde. Par la suite, le Président George W. Bush a fait savoir, à deux reprises en mars 2001 et juillet 2005, qu'il ne ratifierait pas le protocole de Kyoto.

Après avoir ratifié le protocole de Kyoto en 2002, le Canada a été le premier Etat à annoncer sa volonté de se désengager, le 12 décembre 2011, compte tenu notamment de l'absence des Etats-Unis et de la Chine et de son coût pour l'économie canadienne. Le Canada avait, en effet, très largement dépassé les objectifs souscrits et craignait de devoir payer de très lourdes pénalités.

Les pays en développement, quant à eux, n'ont pas d'engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils sont invités à lutter contre le changement climatique de manière volontaire, sur leurs fonds propres ou avec l'aide de ressources financières ou de transfert de technologies en provenance des pays développés. Le Fonds d'adaptation du protocole de Kyoto a ainsi été constitué pour financer des projets ou des programmes d'adaptation dans les pays en voie de développement.