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Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

10 décembre 2014 : Protocole de Kyoto ( rapport - première lecture )

II. ENFIN DES ENGAGEMENTS QUANTIFIÉS !

A. UN CADRE STRICTEMENT DÉLIMITÉ...

Les Etats Parties mentionnés à l'annexe B du protocole de Kyoto ont accepté des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions exprimés en pourcentage des émissions de l'année de référence, fixée à 1990. Ces engagements sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Figure n° 3 : Les engagements quantifiés souscrits par les pays industrialisés au titre de la première période du Protocole de Kyoto 2008-2012

Source : Protocole de Kyoto : Bilan et perspectives, novembre 2012, Réseau Action Climat France

La Communauté européenne a signé le protocole de Kyoto le 29 avril 1998 et l'Union européenne des 15 l'a ratifié, le 31 mai 2002. Elle s'est engagée à réduire collectivement ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % en 2012 par rapport à l'année 1990.

Le protocole de Kyoto couvre six gaz à effets de serre :

- Dioxyde de carbone (CO2)

- Méthane (CH4)

- Oxyde nitreux (N2O)

- Hydrofluorocarbones (HFC)

- Hydrocarbures perfluorés (PFC)

- et Hexafluorure de soufre (SF6).

Son champ d'application se concentre sur :

- l'énergie ;

- les procédés industriels ;

- l'utilisation des solvants et d'autres produits ;

- l'agriculture ;

- et les déchets.

B. ... MOINS RIGIDE QU'IL N'Y PARAÎT

Le protocole de Kyoto prévoit des mécanismes de marché pour assurer la flexibilité du système. Ils permettent aux pays développés d'acquérir des crédits d'émission et facilitent ainsi la réalisation des objectifs climatiques qui leur ont été fixés.

Le mécanisme des droits d'émission négociables permet aux Etats développés, mentionnés à l'annexe I de la CCNUCC, qui ont des quotas d'émission ou Unités de quantité attribuée (UQA) équivalents à leurs objectifs d'émissions de gaz à effet de serre, d'échanger entre eux une partie de ceux-ci. Le secrétariat de la CCNUCC tient la comptabilité du système au moyen du registre international des transactions (International Transaction Log, ITL).

Le mécanisme de développement propre permet aux Etats développés mentionnés à l'annexe I précitée, d'acquérir des crédits d'émission sous forme d'unités de réduction certifiées d'émissions (URCE) en investissant dans des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en voie de développement. En outre, la mise en oeuvre conjointe permet d'obtenir également des crédits d'émission sous forme d'unités de réduction d'émissions (URE) mais pour des projets réalisés dans d'autres pays développés figurant à l'annexe B.