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Projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

10 décembre 2014 : Protocole de Kyoto ( rapport - première lecture )

CONCLUSION GÉNÉRALE

L'amendement au protocole de Kyoto conclu à Doha, qui résulte de longues et difficiles négociations, peut sembler avoir une portée modeste, puisque son champ d'application géographique ne couvre que 15 % des émissions mondiales des gaz à effet de serre. Il est cependant le seul instrument international juridiquement contraignant permettant de limiter le réchauffement climatique en dessous de 2°C par rapport aux niveaux pré-industriels. Il présente, en outre, l'intérêt de combler le vide juridique entre la fin du protocole de Kyoto en 2012 et l'entrée en vigueur, prévue en 2020, d'un nouvel accord mondial sur le climat conclu sous l'égide de la CCNUCC, ce qui lui confère une haute portée symbolique.

Dans la perspective de la conclusion de cet accord universel par la COP 21, qui se réunira à Paris en décembre 2015, la France s'est engagée à appliquer la deuxième période d'engagements dès le 1er janvier 2013 et à ratifier l'amendement au protocole de Kyoto le plus rapidement possible. Elle a d'ores et déjà pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette deuxième période d'engagements souscrits par l'Union européenne et ses Etats membres dans la mesure où ils correspondent aux objectifs fixés dans le Paquet Climat-Energie 2020. Les projections actuelles montrent que l'Union européenne et la France atteindront, et voire même, dépasseront les objectifs fixés à Doha.

La ratification de l'amendement de Doha permettra ainsi de souligner la volonté française de lutter contre le réchauffement climatique. Elle vise à parvenir à un accord mondial sur le climat dans le prolongement du Sommet sur le climat organisé par l'ONU, en septembre 2014, et de l'accord européen, conclu en octobre 2014, visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, à l'horizon 2030. Par ailleurs, il semble que les Etats-Unis et la Chine, qui ont signé, le 12 novembre dernier, un accord bilatéral de réduction des gaz à effet de serre, aient une conscience accrue du problème. Dans l'attente de davantage de précisions, la France souhaite voir dans cet accord sino-américain un signal fort, alors même que le dernier rapport du GIEC, publié à Copenhague au début de ce mois de novembre, recommande d'agir vite, car selon son président « nous avons peu de temps avant que la possibilité de rester sous les 2° C ne disparaisse ».

En outre, la proposition de décision du Conseil COM (2013) 768 final relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC et à l'exécution conjointe des engagements, qui n'a pas encore été adoptée, prévoit que l'Union européenne et ses Etats membres doivent déposer les instruments de ratification au plus tard le 16 février 2015. Il est d'autant plus important que la France autorise cette ratification que votre rapporteure a appris, de l'équipe interministérielle COP 21 du ministère des affaires étrangères et du développement international, que la Pologne y était elle-même très réticente, au point de risquer de retarder le dépôt des instruments de ratification de l'Union européenne et de ses Etats membres. L'Union européenne et la France se mobilisent en ce moment même pour que la ratification ait malgré tout lieu avant la tenue de la COP 21. Il apparaît hautement souhaitable que l'Union européenne et ses Etats membres arrivent unis à ce rendez-vous, afin d'éviter toute conséquence préjudiciable.

Votre rapporteure ne peut, en conséquence, que recommander l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 qui sera examiné par le Sénat en séance publique le jeudi 18 décembre 2014.