C. RENFORCER LES INTERCOMMUNALITÉS EN TENANT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES
Votre commission a fait le choix de conforter le mouvement intercommunal en procédant par étapes. Il ne lui semble, en effet, pas de bonne pratique de procéder à un « big bang » qui risque de fragiliser des communautés sortant à peine d'une refonte de la carte des intercommunalités, au risque de produire un effet inverse de celui recherché.
1. Conforter la pertinence des périmètres intercommunaux sans méconnaître les caractéristiques locales
À l' article 14 , votre commission a amendé le cadre fixé au schéma départemental de la coopération intercommunale selon deux principes :
- elle a supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre ;
- elle a souhaité ouvrir une nouvelle phase de rationalisation en renforçant les orientations fixées au schéma.
La clause de revoyure destinée à réviser les schémas a été reportée d'un an. Ils devront donc être arrêtés avant le 31 décembre 2016.
Le calendrier de mise en oeuvre de la révision des cartes des EPCI à fiscalité propre et des syndicats a été décalé d'autant ( articles 15 et 16 ).
2. Favoriser le principe de subsidiarité
Votre commission a réintroduit la notion d'intérêt communautaire comme principe fondateur de transfert des compétences obligatoires des communautés de communes afin d'adapter au mieux l'action communautaire aux spécificités de son périmètre ( article 18 ).
Dans le même esprit, la promotion du tourisme a été transférée des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération à leurs compétences optionnelles ( articles 18 et 20 ).
L' article 21 a été modifié en conséquence.
3. Ajuster les compétences intercommunales les plus intégrées
Par un nouvel article 21 bis , les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles ont été élargies à la création et à la gestion de maisons de services au public.
Par ailleurs, à l' article 23 , votre commission a décidé de revenir à l'économie générale du dispositif de transfert de compétences départementales à la métropole tel qu'il a été fixé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle a, en outre, resserré les compétences sociales transférables ou délégables à la métropole.
4. Régler les modalités régissant les personnels
Votre commission a approuvé les principes encadrant le transfert des services et des personnels qui s'inscrivent dans le cadre des lois précédentes.
Elle a, cependant, modifié l' article 35 sur deux points :
- pour supprimer, par coordination, les dispositions concernant, d'une part, les personnels communaux affectés aux collèges et, d'autre part, les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ;
- pour rétablir le délai de droit commun fixé à la cessation de fonction des emplois fonctionnels dans le cadre du regroupement de régions.