AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Notre système de santé repose sur deux piliers, permettre l'accès de tous aux soins et asseoir le financement sur la solidarité entre bien portants et malades. L'accès aux soins est un principe constitutionnel. C'est le onzième des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui complètent, depuis 1946, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : « [La Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 5 février dernier, l'a rappelé en déclarant « Faire en sorte que sur le territoire, chacun puisse accéder aux soins, c'est un principe essentiel ».
Or l'une des limites à l'accès aux soins est leur coût. Particulièrement visible pour l'appareillage optique ou les soins dentaires, pour lesquels le taux de prise en charge par l'assurance maladie est faible, elle existe également, sous forme de renoncement ou de retard, pour les soins courants. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé que les pouvoirs publics ne peuvent fixer un tarif de responsabilité à un niveau qui remette en cause les exigences de principe constitutionnel d'accès aux soins 1 ( * ) .
Préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale constitue un objectif de valeur constitutionnelle et il importe donc de trouver des ressources correspondant aux besoins de soins. Les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen, auteurs de la proposition de loi, préconisent une prise en charge intégrale des dépenses de santé par la sécurité sociale. Ils sont donc défavorables à un reste à charge par les malades, même couverts par l'assurance privée.
Plusieurs dispositifs existent en effet tendant à faire payer les soins aux personnes auxquelles ils sont prescrits. En dehors du ticket modérateur qui existe depuis l'origine de la sécurité sociale et qui est aujourd'hui généralement pris en charge par la couverture complémentaire, plusieurs mesures ont été prises au cours des années afin de prévoir une « participation » financière des assurés sociaux aux soins auxquels ils ont recours. Ainsi, un forfait hospitalier a été mis en place en 1983 ; actuellement de 18 euros par jour, il « représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation ». Plus récemment, une participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations médicales a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Combinée à une hausse du forfait hospitalier, cette mesure devait produire une économie d'un milliard d'euros par an. Enfin, les franchises dites médicales ont été mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Elles avaient été annoncées par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 31 juillet 2007 à l'occasion du lancement du premier plan Alzheimer qu'elles étaient censées financer.
Il apparaît particulièrement urgent aux auteurs de la proposition de loi de supprimer les deux derniers dispositifs mis en place pour faire financer les soins directement par les usagers.
* 1 Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.