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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

11 mars 2015 : Sauvegarde des Droits de l'Homme ( rapport - première lecture )

CONCLUSION GÉNÉRALE

Ce protocole n° 15, qui amende la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vise à désengorger la CEDH pour accroître son efficacité, conformément aux recommandations des trois conférences de haut niveau sur l'avenir de la Cour qui se sont déroulées respectivement en 2010, 2011 et 2012.

Dans son avis n° 283 (2013), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a indiqué qu' « Etant donné que les propositions de modification du texte sont principalement d'ordre technique et ne font l'objet d'aucune controverse, l'Assemblée invite instamment toutes les Parties à la Convention, et notamment leurs organes législatifs, à veiller à la signature et à la ratification rapide de cet instrument ».

Compte tenu de cette incitation à ratifier et des 65 000 nouvelles requêtes dont la CEDH est saisie chaque année, de l'importance du stock (99 900 requêtes pendantes fin 2013), et de délais de jugement encore peu satisfaisants pour les justiciables, votre rapporteure ne peut que souscrire aux stipulations du Protocole n° 15 qui visent à alléger et à rationaliser le travail de la Cour, tout en appelant à la plus grande vigilance afin d'assurer la pleine effectivité des droits et libertés individuelles garantis par la Convention, et notamment des recours individuels.

Sous réserve de ces considérations, votre commission vous recommande donc l'adoption du projet de loi n° 675 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 11 mars 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Michelle Demessine, rapporteure, sur le projet de loi n° 675 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

A l'issue de la présentation du rapporteure, un débat s'est engagé.

Mme Leila Aïchi. - Avez-vous examiné la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à la lumière des conventions bilatérales ? Un ressortissant jordanien a été extradé par le Royaume-Uni vers son pays d'origine alors qu'il avait gagné tous ses procès en Europe. C'est pour contourner le droit interne et européen que le Royaume-Uni avait signé une convention d'extradition avec la Jordanie.

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Non, car ce protocole se borne à réformer les procédures. Un Protocole n° 16 est en discussion, qui apportera des modifications supplémentaires ; le Quai d'Orsay y travaille.

M. Claude Malhuret. - Ce protocole ne change en effet pas grand-chose... La déclaration de 2012 du Gouvernement britannique était beaucoup plus allante. Le texte actuel est revenu à des dispositions qui viennent en fait consacrer la jurisprudence. En adoptant le principe de subsidiarité, il ne fait que reprendre les décisions de la CEDH, et celle-ci a déjà indiqué qu'elle l'entendait bien ainsi. Il n'est pas mauvais de codifier tout cela.

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - En effet. La menace que faisait planer l'offensive du Royaume-Uni n'a pas disparu : c'est pourquoi j'ai bien pris soin d'analyser ce texte et de consulter les ONG. Leurs réticences se sont amenuisées à mesure que ce Protocole se concentrait sur les procédures, dont la réforme ne peut qu'améliorer l'efficacité de la CEDH.

Mme Nathalie Goulet. - Nous devons veiller, lorsque nous réduisons les dépenses, à maintenir notre contribution au Conseil de l'Europe : n'oublions pas qu'elle contribue au financement de la CEDH.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Une remarque iconoclaste : l'arrêt de la CEDH relatif aux syndicats dans l'armée a été rendu par des juges issus de pays dont l'effort militaire n'est pas comparable au nôtre. Ne faudrait-il pas alerter nos autorités de ce paradoxe ?

M. Claude Malhuret. - La subsidiarité tend à le réduire...

Mme Michelle Demessine, rapporteure. - Suite à cet arrêt, le ministre prépare un texte qui améliorera le droit d'association et d'expression. Ce n'est pas inutile ! Et peu de pays ont une expérience militaire comparable à la nôtre...

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - J'entends bien. C'est toutefois un sujet important et sensible. La CEDH tiendra sans doute compte du consensus qui aura prévalu lors du vote de futures dispositions législatives : il faut l'intégrer.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.